De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)
Gratuit et sans engagement.
L’assurance décennale: devis, garanties…
À quoi ça sert et pourquoi de s’assurer en décennale?
En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative au droit de la construction, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale. Cette loi oblige les constructeurs qui interviennent dans les travaux de construction (neuf et rénovation) sur le territoire français à être assurés pour une période de dix ans. Le constructeur peut être une personne physique ou morale. Le législateur établit ainsi la responsabilité du constructeur vis-à-vis de son client.
Le système permet également aux constructeurs de se protéger contre la faillite et les procédures judiciaires longues et coûteuses. En effet, en cas de panne ou de dommage, lorsque votre responsabilité est prouvée, le client peut vous poursuivre en justice et réclamer le coût des réparations. Une assurance décennale permettra ensuite de verser les indemnités nécessaires.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une police d’assurance décennale ? En vertu de l’article L243-3 de la loi sur les assurances, qui applique le code Spinetta, vous risquez six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
La période de responsabilité civile décennale est de 10 ans et est activée au moment de la réception des travaux. Elle offre une protection contre les défauts, les malfaçons et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Elle vise à protéger le propriétaire mais aussi le futur acquéreur du bien.
Les dommages couverts par cette assurance sont ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Par extension, les dommages causés à un équipement tel qu’une pompe à chaleur qui remplit cette deuxième condition sont couverts par la police d’assurance décennale.
Parmi les cas de dommages couverts par l’assurance décennale des bâtiments, on trouve notamment :
- des fissures sur les murs porteurs
- des problèmes liés à la charpente
- une dalle qui s’affaisse
- des infiltrations
- une rupture d’une canalisation encastrée
En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.
Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?
L’assurance responsabilité décennale est une couverture obligatoire, contenue dans l’article 1792 du Code civil.
Tout professionnel de la construction dont les activités sont liées à la construction ou à la conception d’un projet est tenu de souscrire une assurance décennale. C’est le cas même si son travail n’est pas susceptible de causer un dommage décennal, par exemple s’il effectue des travaux de peinture.
Quel que soit le chiffre d’affaires de l’artisan, l’assurance décennale est obligatoire s’il travaille en tant qu’entrepreneur indépendant.
On peut identifier les trois grandes familles de constructeurs couverts par l’assurance décennale:
- Les métiers liés à l’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure
- Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier
- Les métiers de l’aménagement et des finitions : électricien, plombier, chauffagiste, peintre
Quelle garantie décennale pour un particulier ?
Les particuliers ne sont pas concernés par l’obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment.
Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d’autoconstruction. Or l’autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre.
En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance protégera le particulier puisqu’elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur.
Comment choisir son assureur en décennale ?
Vous souhaitez changer d’assurance décennale et vous recherchez un bon assureur ? Il n’est pas aisé de faire le bon choix en raison de la multitude de prestataires présents sur le marché. Pour éviter les mauvaises surprises, vous devez :
- Dimensionner votre contrat en fonction de vos besoins
- Comparer plusieurs offres
- Faites appel à un courtier
- Vérifier les garanties
- Déclarer toutes vos activités
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour déterminer le prix de votre contrat, notamment votre chiffre d’affaires. Il ne faut donc pas l’exagérer afin d’éviter des primes d’assurance très élevées pour votre portefeuille par la suite.
En outre, pour faire le bon choix, vous devez prendre le temps de comparer plusieurs devis. Quels sont les risques couverts par leurs contrats ? Leurs tarifs sont-ils attractifs ? Prenez donc le temps de les examiner. Si vous ne disposez pas de suffisamment de temps, nous pouvons effectuer des comparaisons et trouver le contrat décennal le plus adapté pour vous. Nous pouvons vous conseiller pour choisir la police d’assurance décennale idéale et nous vous suivrons de la souscription à la gestion des sinistres.
Lorsque vous recevez votre devis, n’oubliez pas de vérifier la garantie. La formule proposée convient-elle à votre profession ? Pour les artisans du bâtiment, la garantie décennale doit être combinée avec la responsabilité civile dans le contrat. Il est également conseillé de demander une protection juridique, car elle peut être utile et peu coûteuse.
Enfin, vous devez déclarer toutes vos activités afin d’éviter le risque de déchéance de l’assurance en cas de sinistre. Lors de l’établissement d’un contrat, l’assureur doit s’assurer qu’il est adapté à vos activités. Elle est basée sur les informations que vous fournissez. Le prix est également un critère décisif, mais vous devez éviter les compromis si vous voulez bénéficier d’un service de haute qualité.
Réaliser un devis d’assurance décennale
Les compagnies d’assurance fixent une série de critères afin de déterminer les taux d’assurance. La Décennie de la responsabilité civile ne fait pas exception ! La construction étant un secteur exposé, les critères sont nombreux et les tarifs de chaque entreprise dépendent de nombreux facteurs.
En outre, une entreprise qui a été assurée pendant plusieurs années sans aucun sinistre aura plus de facilité à obtenir une assurance à un meilleur taux qu’une nouvelle entreprise sans expérience, car les assureurs seront plus réticents à la couvrir.
Le chiffre d’affaires prévisionnel (hors taxes), le nombre de salariés et l’activité sont les principaux critères déterminants pour votre devis d’assurance décennale. Outre ces critères de tarification de base, certains peuvent même être obsolètes : on pense notamment à l’expérience, une expérience de moins de deux ans étant ré-inhibée dans le cas de la souscription d’une police d’assurance décennale.
Les éléments indispensables pour votre devis assurance décennale
Afin de vous fournir un premier devis en ligne pour votre responsabilité civile et décennale, nous devons disposer de plusieurs informations importantes sur votre entreprise.
Tout d’abord, le statut de votre entreprise, vos effectifs et votre chiffre d’affaires et, surtout, vos activités. Si vous n’avez pas trouvé le vôtre, ou si vous pensez relever d’une activité spécifique, veuillez nous contacter par téléphone ou par e-mail pour obtenir votre devis d’assurance décennale.
Tous ces éléments nous permettront de vous fournir une première proposition pour le prix d’une garantie de responsabilité civile décennale. Nous veillerons ensuite avec vous à ce que le contrat corresponde à votre activité et à vos attentes en termes de niveau de couverture et de franchise afin que vous puissiez obtenir votre certificat dans les meilleurs délais !