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La responsabilité civile professionnelle 

Qu’est-ce qu’une responsabilité civile professionnelle?

La responsabilité civile professionnelle, plus connue sous le nom de « RC Pro », est un contrat que toute entreprise digne de ce nom doit au moins souscrire pour se protéger et protéger ses propres employés.
En effet, elle intervient dès que la responsabilité de l’entreprise, de ses employés, de l’un de ses services ou de ses équipements peut être engagée. En d’autres termes, tous les dommages physiques, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence peuvent être couverts par RC Pro. Cette dernière protège contre toutes les conséquences financières de ces dommages, qui peuvent conduire à l’insolvabilité, selon l’ampleur de l’indemnisation. Elle doit être considérée comme une provision pour les risques mortels et non comme une dépense. C’est donc une erreur d’appréciation que d’ignorer l’assurance responsabilité professionnelle.

À quoi sert une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est un type d’assurance professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par une entreprise à un tiers dans le cadre de son activité.

Les compagnies d’assurance font généralement une distinction entre :

• la responsabilité civile professionnelle (communément abrégée en RC pro) : elle garantit les dommages causés dans le cadre d’une prestation ; Lorsque la prestation de la société est basée sur la fourniture d’un produit et que ledit produit cause un dommage à un tiers, la responsabilité est généralement appelée responsabilité civile après livraison.
• la responsabilité civile d’exploitation : elle couvre les dommages survenus en dehors d’une prestation, dans l’exercice de votre activité.

 Toute entreprise est tenue d’indemniser les autres pour les dommages causés par sa faute, ce que l’on appelle la responsabilité des entreprises. La compensation financière peut être très élevée, en fonction de la nature et de l’étendue des dommages causés. Si vous êtes assuré en tant que professionnel, votre assurance prendra le relais et indemnisera la victime du dommage.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : quelles garanties choisir ?

Même si votre entreprise ne fait pas partie d’un secteur réglementé, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour protéger votre entreprise et éviter de mettre en péril sa stabilité financière en cas de sinistre.

En plus des deux types de garanties de base – responsabilité professionnelle et responsabilité civile des entreprises – les assureurs peuvent vous proposer des garanties complémentaires en fonction des risques inhérents à votre activité : couverture des marchandises qui vous sont confiées, couverture des atteintes à l’environnement, couverture des locaux et de leur contenu, protection juridique, couverture des cyber-risques, etc.

Pour une couverture complète, vous pouvez choisir des formules adaptées à votre profession : responsabilité professionnelle pour les avocats, responsabilité professionnelle pour la construction, responsabilité civile pour les entrepreneurs indépendants, etc.

Les critères à prendre en compte avant de souscrire son assurance

Pour être certain que le niveau de couverture est adapté à vos besoins, passez soigneusement en revue votre contrat avant de le signer.

• La compagnie d’assurance : certaines sont spécialisées dans un domaine particulier ;
• Les activités couvertes : vérifiez que toutes les activités que votre entreprise exerce sont couvertes par les garanties proposées.
• Les plafonds de garantie : ils peuvent fortement varier en fonction de garanties choisies.
• Les franchises : la franchise est la somme qui restera à la charge de l’entreprise lors du remboursement du sinistre causé.
• Les sinistres couverts et les exclusions de contrat : quels types de sinistres sont pris en charge par l’assurance souscrite ? Attention : les intitulés de garantie peuvent varier d’un assureur à l’autre. Relisez bien le contenu de chacune d’elle pour vous assurer d’avoir souscrit les garanties adaptées à vos besoins.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

En théorie, seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire (garantie occupation des locaux), que l’entreprise soit propriétaire des murs ou locataire. Elle permet de se prémunir contre tout risque d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Bien entendu, si des véhicules sont utilisés dans le cadre de l’activité, ces derniers doivent être assurés comme l’exige le code de la route. Autrement, rien ne contraint une société à posséder une assurance pour couvrir ses risques, et ce malgré son obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.

Il existe néanmoins des exceptions : certaines professions réglementées doivent pouvoir présenter une responsabilité civile professionnelle. C’est le cas notamment des professions médicales (médecin, infirmière, sage-femme), des professionnels du droit et du conseil (avocat, notaire, huissier, agent immobilier, architecte, expert-comptable…). Enfin, les artisans du bâtiment sont obligés de souscrire à une RC décennale qui prendra en charge d’éventuels défauts de leurs réalisations pendant les 10 ans suivant la fin du chantier.

Que couvre la RC Pro ?

À ce stade, vous vous demandez peut-être ce qu’est le « dommage à autrui », qui est un concept générique et, à première vue, plutôt vague.

Tout d’abord, un tiers peut être un employé, un client, un fournisseur ou un partenaire de votre entreprise, ou encore un visiteur de vos locaux qui vient prendre connaissance de la situation et subit un dommage. En d’autres termes, toute personne qui a une relation contractuelle avec votre entreprise, ou toute personne qui n’en a pas.

Ensuite, il faut savoir que l’assurance responsabilité professionnelle couvre 3 types de dommages subis par des tiers tant dans vos locaux qu’en dehors (par exemple lors d’une mission) : 

• Les dommages matériels (ex : une de vos machines est endommagée par un client).
• Les dommages immatériels (ex : pertes financières).
• Les dommages corporels (ex : un accident).

Par contre, attention. Notez que le préjudice subi doit résulter d’une faute involontaire, c’est-à-direcausée alors qu’elle n’était pas voulue (ex : imprudence, négligence, erreur etc.). Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance car votre responsabilité pénale sera engagée.

En parlant de responsabilité, détaillons un peu plus ce point à présent. Peuvent entrer dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle les dommages causés par vous-même, vos employés, votre matériel (machines), vos locaux et même… vos animaux.

Afin de contextualiser toutes ces informations, prenons trois exemples évocateurs. Votre responsabilité civile sera engagée si :  

• vous perdez les données informatiques de l’un de vos clients en changeant d’ordinateur (la responsabilité civile professionnelle pourra entrer en jeu) ;
• un de vos clients franchit le seuil de votre porte, glisse sur le carrelage et se fracture le tibia (la responsabilité civile exploitation pourra entrer en jeu) ;
• vous brûlez l’un de vos fournisseurs en lui renversant un café sur la main par inadvertance (la responsabilité civile exploitation pourra entrer en jeu).

Dans quelles situations la responsabilité civile professionnelle est-elle utile ?

Vous êtes commerçant et un client se blesse en visitant votre magasin ; vous êtes restaurateur et un de vos plats provoque une intoxication alimentaire ; vous êtes garagiste et la voiture d’un client est endommagée pendant que vous travaillez ; vous êtes jardinier et vous tombez sur le portail d’un client ou d’un voisin…

Il s’agit de situations courantes où il y a des dommages corporels ou matériels et où l’assurance responsabilité professionnelle peut entrer en jeu. On parle de responsabilité civile « opérationnelle », c’est-à-dire lors de l’exécution des services ou dans la vie quotidienne de l’entreprise. Cette assurance opérationnelle s’étend à des cas plus graves, comme les accidents du travail impliquant l’employeur ou les erreurs médicales, si le professionnel est un médecin.

La responsabilité de la société s’étend même aux préjudices immatériels, tels que les pertes financières consécutives à des retards ou à l’inexécution d’obligations (par exemple, le gestionnaire ne peut pas se déplacer et ne peut pas fournir les services commandés) ou une baisse du chiffre d’affaires suite à des erreurs dans les activités de conseil.

Pour compléter sa couverture d’assurance, une entreprise peut choisir de souscrire une responsabilité civile « post-livraison. Elle couvre les dommages causés à des tiers après la livraison du produit ou l’exécution du service. Cela permet également à l’entreprise de couvrir le coût du remplacement ou de la modification.

La responsabilité civile professionnelle est-elle suffisante ?

Une simple assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas suffisante pour les entreprises qui veulent se développer et durer à long terme. Il est plutôt conseillé de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Il s’agit généralement d’une police sur mesure qui protège l’entreprise à tous les stades de ses activités. Une police multirisque professionnelle ou « MRP » comprend généralement une responsabilité professionnelle étendue, une protection juridique mais aussi une assurance pour les véhicules, les locaux et leur contenu, et parfois des assurances spécifiques pour répondre aux besoins particuliers de l’entreprise.

Quel est le coût d’une Assurance RC Pro ?

 S’il est possible d’assurer une micro-entreprise à partir de 20 €/mois, on peut dire qu’il y a autant de compagnies en France que de tarifs pour l’assurance responsabilité civile professionnelle. En fait, il est très difficile de donner un exemple de prix, car les critères de calcul de la prime varient selon la structure: 

. le chiffre d’affaires : plus il est élevé plus le risque financier à couvrir pour l’assurance est important. Le montant de la prime s’en ressent inévitablement ;

. la taille et le statut de l’entreprise : il est évident qu’un indépendant qui occupe un bureau chez lui présente moins de risques qu’une PME de 50 salariés avec des locaux industriels et du matériel ;

. le secteur d’activité : les entreprises du bâtiment, par exemple, où les risques sont importants (enjeux financiers, retards, accidents corporels, malfaçons), supportent des primes élevées ;

. le type de couverture : en fonction de son budget et surtout des risques liés à son activité, l’entreprise devra choisir entre un contrat couvrant simplement son exploitation et une formule plus complète avec garantie « après livraison » incluant aussi une protection juridique ;

. les spécificités du contrat : comme dans tout contrat d’assurance les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (somme au-delà de laquelle l’assurance ne prend plus en charge) et les exclusions (situations pour lesquelles l’assurance ne peut être déclenchée) font varier le montant de la prime.