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RC Pro notaire : comment choisir ? Quel coût ?

Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, souscrivent une assurance pour protéger leurs biens, leurs locaux ou leur entreprise. Pour certaines professions, cette assurance est obligatoire, pour d’autres, elle est fortement recommandée

L’assurance responsabilité professionnelle permet, entre autres, de compenser le coût de la réparation des dommages causés à des tiers. Les notaires sont une profession réglementée et sont particulièrement concernés par l’assurance responsabilité professionnelle. L’assurance responsabilité professionnelle des notaires est-elle obligatoire ? Quels sont les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ? Comment choisir une assurance responsabilité civile professionnelle pour les notaires ? Combien cela coûte-t-il ? Résumons ces questions.

Pourquoi les notaires doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

En vertu de l’article 13 du décret de mai 1955, les notaires doivent protéger leur responsabilité civile en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs, etc.) par les activités des notaires. RC Pro découle d’une notion juridique du Code civil (art. 1240), qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire couvre donc les frais de réparation de la victime dans la limite maximale de l’indemnité souscrite. Sans cette protection, les conséquences financières mettraient en péril la continuité de l’entreprise. Les notaires doivent respecter les obligations professionnelles telles que le secret professionnel, le devoir d’intégrité et l’obligation de conseil. Le non-respect de l’une de ces obligations est couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du notaire.

La responsabilité civile du notaire est engagée lorsque trois éléments sont réunis : le client victime du préjudice apporte la preuve que le notaire a commis une faute ; le dommage est réel ; il existe un lien de causalité entre cette erreur et le dommage subi. Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’officier ministériel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est alors indispensable. Effectivement, ce contrat prend en charge les dommages causés aux tiers suite à une erreur, une faute ou négligence commise par le notaire ou son personnel. Elle intervient donc en cas de préjudice ou de litige.

En France, il existe une garantie collective protégeant l’ensemble des notaires lorsque les conséquences pécuniaires des erreurs ou négligences commises par ces professionnels ne peuvent être couvertes par les techniques classiques d’assurance. Cette garantie fait intervenir deux acteurs :

Assurance RC Pro pour travailleur indépendant : devis et tarif tous les professionnels, les travailleurs indépendants peuvent commettre des erreurs dans le cadre de leur activité. L’assurance RC Pro permet de prévenir ce risque

Pour qui l’assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées, y compris les professions juridiques telles que les notaires, les huissiers et les avocats. Dans ces cas, les notaires travaillent seuls ou avec des partenaires en tant qu’indépendants. Les autres activités réglementées sont : :

Les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens.
Les professions du transport et du tourisme.
Les professions de conseil et de service, telles que les agents immobiliers et les assureurs.
Pour les professions réglementées du secteur du bâtiment et des travaux publics, l’assurance de la garantie décennale est seulement obligatoire.

Qui est couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du notaire ?

Les personnes qui sont responsables des dommages causés aux tiers couverts par RC Pro notaire, qu’ils soient physiques ou moraux, peuvent être :

Directeur
Employés
Apprentis
Stagiaires
Sous-traitants.
Matériaux et objets.
Les animaux.
Les notaires peuvent également souscrire un produit d’assurance spécial s’ils sont le chef de l’entreprise : l’assurance responsabilité civile des dirigeants.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance responsabilité professionnelle des notaires ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle des notaires couvre trois types de dommages

Les dommages corporels, tels que la blessure d’un client.
Dommages matériels, tels que la casse d’effets personnels appartenant à une personne
Les dommages immatériels, tels que l’atteinte au droit à l’image d’une personne.
La responsabilité civile s’accompagne généralement d’une assurance responsabilité civile commerciale pour couvrir les dommages survenant dans le cadre de services, de conseils dans et hors du bureau ou dans la vie quotidienne d’une entreprise. Les tiers peuvent avoir une relation contractuelle avec l’entreprise ou avec des personnes ordinaires.

Quelles causes de dommages sont couvertes par l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ?

Les causes des dommages sont très diverses. Toutefois, ils doivent être involontaires, car tout acte volontaire contre une autre personne relève du pénal et non du civil. Le notaire RC Pro ne prévoit pas d’indemnisation en cas de faits de tiers ou de force majeure (attentats, catastrophes naturelles). Parmi les raisons invoquées, on peut citer

négligence professionnelle
omissions
l’intention malveillante ; et
avis inapproprié
insouciance
Négligence.
Mauvaise exécution ou conception, etc.

Comment engager la responsabilité civile professionnelle d’un notaire ?

Un tiers victime d’une négligence professionnelle ou d’un acte involontaire d’un notaire doit déposer une plainte auprès du notaire ou de tout autre organisme compétent. Pour que la plainte soit acceptée par l’assurance responsabilité professionnelle du professionnel, la victime doit apporter la preuve de trois éléments. Si l’un de ces trois éléments fait défaut, aucune indemnité ni aucun dommage ne seront versés. Ces éléments sont .

Preuve du préjudice subi par la victime.
La preuve de l’acte ou de la négligence du notaire.
Un lien de causalité entre les deux premiers éléments.
Exemples de dommages aux tiers couverts par RC Pro Notary
RC Pro Notary couvre différents types de dommages, tels que

Blessure d’un client à la suite d’une chute dans le bureau.
Rédaction d’un acte de vente lorsque le vendeur n’est pas le propriétaire légal.
Divulgation d’informations confidentielles concernant une mission en cours.
Perte d’un testament.
Bris d’objets appartenant au client au moment de la signature de l’acte, comme une paire de lunettes ou un smartphone.

Comment choisir une assurance responsabilité civile professionnelle pour les notaires ?

Afin de choisir l’assurance responsabilité civile professionnelle qui convient à ses besoins et à son budget, le notaire doit comparer les différents prestataires présents sur le marché. Il peut, bien sûr, contacter directement la compagnie d’assurance par téléphone ou prendre rendez-vous à l’agence. Toutefois, cette solution prend beaucoup de temps. Afin d’économiser du temps et de l’argent, le notaire utilise un outil de comparaison en ligne. Cet outil est gratuit, sans aucune obligation, et fournit un devis adapté à leur activité en moins de cinq minutes.

Avant de faire un choix, le notaire vérifie les différentes exclusions dans les différents contrats. Il s’agit, par exemple, de l’obligation de rétablir le service, de la non-conformité du service ou du non-respect du résultat. Il faut également prendre le temps d’analyser les délais d’attente et les franchises ainsi que les plafonds d’indemnisation. Des options telles que la protection juridique sont également possibles. Après avoir reçu les documents à fournir, le notaire sort généralement son contrat en ligne et le signe électroniquement.

Quel est le coût de l’assurance responsabilité professionnelle pour les notaires ?

Les compagnies d’assurance tiennent compte de différents critères pour calculer le coût de l’assurance responsabilité professionnelle des notaires.

le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et le statut de l’entreprise
Les garanties et options souscrites.
La responsabilité de l’assuré.
L’expérience professionnelle de l’assuré.
Le lieu de la pratique.
La compagnie d’assurance, etc.
Il est difficile de donner un prix pour l’assurance responsabilité professionnelle car les paramètres sont différents pour chaque notaire. En moyenne, il varie de 200 à 600 euros/an. Afin d’obtenir le meilleur taux, le notaire demandera au moins trois devis.

En résumé, l’assurance notaire RC Pro est obligatoire si vous travaillez en tant que notaire indépendant, seul ou avec un partenaire. Pour le choisir, le moyen le plus efficace d’économiser du temps et de l’argent est de comparer les devis via le comparateur en ligne. L’assurance responsabilité professionnelle du notaire complète l’assurance responsabilité professionnelle collective exigée par l’association notariale. Le fonds de garantie régional auquel sont affiliés les notaires et le fonds de garantie central couvrent les notaires en cas de négligence volontaire et de négligence. Les primes d’assurance s’élèvent à environ 0,25%/an du chiffre d’affaires.