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À combien s’élèvent les sanctions en cas de défaut de contrat d’assurance professionnel ?

Les entreprises sont civilement responsables des fautes qu’elles peuvent commettre dans le cadre de leurs activités. En matière de responsabilité professionnelle, il existe des sanctions qui permettent d’indemniser des faits dommageables tels que l’inexécution de contrats.

Afin de réparer les dommages causés, les sanctions dans les affaires civiles prennent plusieurs formes. Les deux principaux types de sanction en matière de responsabilité civile professionnelle sont les intérêts pour rupture de contrat et les dommages compensatoires. Les premiers sont des intérêts payés par l’entreprise à titre de sanction et de compensation pour l’exécution tardive d’une obligation.

En général, en matière de responsabilité civile professionnelle, la sanction est ainsi le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Quant aux dommages-intérêts compensatoires, ils sont destinés à indemniser les créanciers pour tout dommage qu’ils ont pu subir. Le fait de prévoir cette sanction a pour but de réparer le préjudice causé par la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations du professionnel.

Défaut d’assurance : définition

  • L’absence d’assurance signifie ne pas être couverte par un contrat d’assurance obligatoire. Il existe deux types d’assurance.
  • L’assurance automobile, qui s’applique au propriétaire de tout véhicule à moteur (l’absence d’assurance s’applique donc également à l’assurance moto). La loi prévoit une couverture minimale pour la responsabilité civile, y compris les dommages corporels et matériels involontaires causés aux tiers.
  • L’assurance habitation, pour les locataires de biens immobiliers. Ils sont obligés de souscrire cette assurance au même titre que les copropriétaires.
  • Le fait de ne pas souscrire une assurance constitue une infraction. Les conséquences de l’absence d’assurance sont des sanctions financières, mais aussi la suspension du permis et des travaux d’intérêt général. Même les véhicules qui ne sont pas en circulation doivent être assurés. S’ils ne bougent pas, ils peuvent être endommagés, mais ils peuvent aussi causer des dommages. En effet, le carburant et les batteries à bord constituent un risque potentiel.

Ce délit n’entraîne pas de retrait de points ni d’emprisonnement, mais une possibilité de suspension, et même d’annulation du permis. Le défaut d’assurance peut entraîner de très graves conséquences financières en cas d’accident.

Pourquoi une entreprise voudrait-elle s’assurer ?


Il y a deux raisons pour lesquelles une entreprise doit s’assurer.

  • Gestion optimale des risques ;
  • Obligations légales spécifiques à certaines activités réglementées.
  • Une entreprise est exposée à de nombreux risques, dont les conséquences et les probabilités peuvent varier.
  • Bien qu’il existe des risques inhérents à la gestion d’une entreprise, certains dirigeants peuvent limiter certains risques qui pourraient être fatals à l’entreprise en souscrivant une assurance commerciale. Comme pour les placements financiers, chaque entreprise compile et détermine son niveau de protection en fonction de son degré d’aversion au risque.
  • Parfois, les activités exercées, notamment en raison de conséquences dommageables pour les tiers, sont limitées par des réglementations obligeant les entreprises à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (profession d’avocat, architectes, profession médicale, industrie de la construction, etc.)

Raisons de l’exclusion de la responsabilité


Rappel : la responsabilité civile est engagée s’il y a une faute et un dommage et qu’un lien de causalité entre les deux est prouvé. Cela vaut également pour la responsabilité professionnelle.

Pour l’invoquer, trois conditions doivent être réunies.

Force majeure : La force majeure est caractérisée par des événements qui ne sont pas prévisibles par quiconque et qui ne dépendent pas du responsable et ne peuvent être surmontés par lui.
Faute de la victime : la responsabilité civile de la personne présumée responsable ne peut être invoquée, par exemple, si la victime est négligente.
Actes d’un tiers : lorsqu’un tiers commet une faute par son intervention.
L’étendue de la responsabilité professionnelle peut également être limitée par certaines dispositions contractuelles.

Clauses de responsabilité professionnelle et d’immunité contractuelle


Ces clauses d’exonération de responsabilité sont incluses dans vos contrats avec les clients non professionnels. Leur but est de limiter, voire d’éliminer, votre obligation d’indemniser vous ou vos employés pour les dommages causés à votre client, par exemple.

Toutefois, ces clauses sont très réglementées et il ne faut pas en abuser. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre trop important entre les droits et obligations des professionnels et des non-professionnels. Si tel est le cas, la clause est invalide en vertu de la loi sur la protection des consommateurs.

Par conséquent, si vous souhaitez inclure des clauses d’exclusion dans votre contrat, il est nécessaire d’en être pleinement informé : si ces clauses ne sont pas reconnues comme valables, elles seront nulles et non avenues et votre responsabilité professionnelle vous obligera donc à réparer les dommages causés aux tiers par vous ou ceux qui comptent sur vous.

Quel est le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?


Le tarif de votre assurance (appelé prime) dépend de plusieurs facteurs, dont votre chiffre d’affaires, vos activités et le niveau de couverture que vous choisissez.

Par exemple, un consultant en systèmes d’information dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 70 000 euros paiera environ 40 euros par mois pour une assurance responsabilité civile professionnelle dont la limite de garantie est de 100 000 euros.

Un consultant en recrutement dont le chiffre d’affaires annuel est de 50 000 euros paiera une prime mensuelle d’environ 30 euros pour une assurance responsabilité professionnelle dont la limite de garantie est de 100 000 euros.

Pour estimer le montant de votre assurance, vous pouvez contacter votre courtier pour obtenir un devis ou faire un devis d’assurance en ligne. Ce devis est sans engagement et est valable pendant 90 jours.

Quels sont mes risques si mon entreprise n’est pas assurée contre la responsabilité professionnelle ?


Qu’il y ait responsabilité ou non, en cas de mise en cause, l’entreprise devra faire face à de nombreux coûts qui peuvent être très élevés : frais de défense (honoraires d’avocats, d’experts, etc.), frais annexes (frais engagés pour limiter l’ampleur du dommage), indemnités amiables ou dommages et intérêts. L’assurance RC PRO est beaucoup plus que recommander elle est indispensable pour une entreprise. Car une entreprise non assurée ou sous-assurée qui ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour couvrir ces coûts imprévus peut se retrouver dans une situation financière délicate, voire en faillite.

Outre les implications financières, les réclamations peuvent être extrêmement dommageables pour l’image et nuire à vos relations avec les clients clés. En cas de conflit, notre équipe sera à vos côtés pour vous soutenir. Notre particularité est de tout mettre en œuvre pour obtenir une solution à l’amiable ou pour désamorcer le litige en cours, préservant ainsi votre réputation et votre relation d’affaires.

Pour les professions qui sont légalement tenues de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, il n’est tout simplement pas possible d’exercer sans cette assurance.

Quelle assurance dois-je souscrire pour mon entreprise ?


Une entreprise est exposée à des risques liés à son personnel, à ses actifs (bâtiments, équipements, marchandises, etc.) ou à ses passifs. En fonction de ces risques, elle peut souscrire une assurance personnelle, matérielle ou de responsabilité. Certains types d’assurance permettent une gestion adéquate des risques pour toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Ils sont généralement couverts par un seul contrat, c’est-à-dire une police d’assurance spécialisée multirisque.

D’autres sont réservées à des activités spécifiques, comme l’assurance du transport de marchandises ou l’assurance agricole. Enfin, les contrats d’assurance doivent être adaptés en fonction du type d’entreprise (par exemple, assurance micro-entrepreneur ou autoentrepreneur).

L’assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire ?


La responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) vise à protéger les entreprises contre les dommages involontaires causés à autrui (clients, fournisseurs, tiers, etc.). En d’autres termes, la responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages physiques, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l’imprudence de l’entreprise et de ses employés que vous soyez employé de banque, mandataire, chargé de marketing digitale ou encore dessinateur projeteur.

Remarque : l’assurance responsabilité professionnelle peut être incluse dans une police d’assurance professionnelle complète ou être souscrite séparément.
Une assurance supplémentaire, telle que la responsabilité « après livraison », peut être souscrite pour protéger l’entreprise contre les dommages causés à des tiers du fait des biens livrés ou des services rendus.

Le secteur d’activité.


Franchises, plafonds d’indemnisation et exclusions de garantie.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire en principe, l’assurance responsabilité professionnelle est une assurance professionnelle couramment assurée. Toutefois, pour certaines activités réglementées, sa souscription est obligatoire, notamment pour les suivantes

  • Professions médicales ;
  • Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, etc.)
  • Comptables agréés
  • agents immobiliers
  • Architectes
  • Les artisans du bâtiment et du génie civil…
  • Droit des contrats : ce qui a changé dans la loi de ratification

Assurance dommages aux biens


L’assurance des biens est un type d’assurance spécialisé qui couvre les actifs d’une entreprise contre divers types d’événements. En effet, certains dommages ne sont pas causés par des tiers (catastrophes naturelles) ou du moins les auteurs ne peuvent être identifiés. Par conséquent, sans responsable désigné et sans assurance, l’entreprise ne peut pas obtenir de prestation pour les dommages venant de son assureur. L’assurance dommages permet de pallier à cette éventualité. Avec l’assurance dommages, il est possible de couvrir les éléments suivants : 

  • Les marchandises ou le stock de l’entreprise
  • outils de production
  • Meubles ;
  • Les bâtiments…

Outre la couverture des dommages matériels, l’assurance dommages peut également couvrir les éventuelles conséquences financières de la cessation d’activité (assurance perte d’exploitation) et de nombreux autres frais consécutifs à la survenance d’un dommage (frais d’excavation, de sauvetage, dépenses, etc.).
Les événements couverts par l’assurance dépendent des conditions du contrat d’assurance. Dans la plupart des cas, les événements couverts sont

  • Incendie et explosion ;
  • Perte de la cargaison.
  • Tempêtes, grêle et autres phénomènes météorologiques violents (inondations, coulées de boue, etc.).
  • Émeutes et troubles civils
  • Vol et vandalisme.
  • Risque informatique.
  • Dommages aux appareils électriques…
  • En principe, l’assurance contre les dommages n’est pas obligatoire. D’autre part, l’assurance contre les
  • dommages est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales engagées dans des travaux de
  • construction.
  • Il va sans dire que le prix de l’assurance dommages varie en fonction du prix des biens couverts, de l’ampleur de l’activité et de l’éventail des événements couverts.

Remarque : Comme pour l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance dommages peut également être incluse dans l’assurance professionnelle complète.

Assurance du personnel


L’assurance personnelle comprend la couverture des dommages corporels, de l’invalidité, du décès et de la maladie des personnes physiques. Il existe deux catégories principales.

– Assurance de prévoyance qui offre une couverture en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, etc. Assurance maladie (ou assurance santé), dont une partie est couverte par la sécurité sociale et une partie est couverte par une assurance maladie complémentaire privée.


Il convient de noter que toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une assurance maladie complémentaire collective obligatoire pour leurs employés.
Par ailleurs, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent conclure des contrats dans le cadre de la loi Madeline pour compléter leur régime de protection sociale.

 De bonnes raisons de souscrire une assurance responsabilité professionnelle dès la création de l’entreprise
Pour les autres activités, ce n’est pas obligatoire, mais nous le recommandons vivement. En fait, il existe plusieurs raisons pour lesquelles un chef d’entreprise peut vouloir souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Vos clients peuvent avoir besoin de votre assurance responsabilité civile car elle souligne votre sérieux mais leur donne aussi une assurance supérieure en cas de problème dans l’exécution d’un contrat.
Elle couvre également tous les risques inhérents à votre activité qui pourraient mettre en péril votre entreprise, que l’action soit justifiée ou non. Les clients, les fournisseurs, les employés ou tout autre tiers peuvent demander une indemnisation pour les pertes subies. Exemple : un client tombe dans votre bureau et devient invalide. Il vous tiendra responsable tant qu’il y aura des dommages corporels pour un montant si élevé qu’il vous mettra en faillite .
La responsabilité civile couvre les dommages internes et externes à vos locaux, qu’ils soient financiers, physiques ou corporels. Exemple : vous vous rendez chez un client et vous cassez quelque chose. Le client vous réclamera une compensation…


Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité professionnelle et qu’un sinistre survient, un tiers peut invoquer un défaut de gestion et se retourner contre les biens propres du chef d’entreprise. Protéger votre entreprise, c’est aussi vous protéger vous-même ! Cette assurance couvre tous les événements liés à votre activité qui ne sont pas couverts par votre assurance des locaux.

En outre, cette assurance peut couvrir les pertes d’exploitation. Elle vous permettra de compenser les coûts fixes au cas où vous seriez dans l’incapacité de fonctionner après une catastrophe.