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Attestation de responsabilité civile

Qu’est-ce qu’une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile est un document qui vous permet de prouver que vous êtes couvert pour les dommages qui peuvent être causés à un tiers. Elle prouve que vous disposez d’une assurance responsabilité civile, ce qui est essentiel dans de nombreuses situations de la vie privée. Par conséquent, votre compagnie d’assurance sera chargée d’indemniser la victime des dommages si vous causez par inadvertance des dommages à un tiers dont vous êtes responsable.

Comment obtenir son attestation ?

Vous posséder une assurance habitation : où trouver votre attestation ?

Bonne nouvelle ! Si vous avez une assurance habitation, vous pouvez obtenir un certificat auprès de votre compagnie d’assurance. Que vous vous rendiez dans une agence, par courrier, par courriel ou par téléphone, les démarches à effectuer peuvent varier en fonction de l’organisation interne de votre assureur. Dans certains cas, vous pouvez télécharger votre certificat directement en ligne, ce qui vous fait gagner beaucoup de temps !

Vous n’êtes pas encore couvert

Si votre habitation n’est pas actuellement assurée, vous devrez souscrire une assurance habitation comprenant une assurance responsabilité civile habitation. Dès que vous achetez la police, vous êtes immédiatement couvert et vous recevez un certificat.

Si vous n’avez pas d’habitation à assurer, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile individuelle distincte.

Quand est-il nécessaire de délivrer une attestation de responsabilité civile ?

Même si elle n’est pas systématiquement appliquée, il existe de nombreuses occasions dans la vie quotidienne où une telle garantie est nécessaire. Examinons les situations où cela peut être nécessaire.

-Inscription de votre enfant dans une crèche : un certificat vous sera généralement demandé lors de la constitution du dossier d’inscription. Il est essentiel d’éviter que votre enfant ne provoque involontairement un accident potentiel dans la crèche (blessure d’un autre enfant, dommages au matériel, etc.).

-À l’école : toutes les écoles exigent désormais une attestation d’assurance scolaire en début d’année. Elle sert à couvrir les dommages accidentels que votre enfant peut causer à l’école, au collège ou au lycée.

-Dans l’enseignement supérieur : indispensable pour les étudiants, elle est demandée automatiquement au début de l’année universitaire et il est nécessaire de signer une convention de stage avec une entreprise.

-Pour les personnes résidant en EHPAD : tout résident d’EHPAD doit présenter un certificat de responsabilité civile à son arrivée dans l’établissement.

-Pour la location d’une salle pour un événement : si vous avez réservé une salle pour célébrer un anniversaire ou un mariage, sachez qu’une preuve d’assurance responsabilité civile vous sera demandée avant la remise des clés.

-Pour les locations de vacances : la possession de ce certificat de garantie est l’une des conditions préalables à l’hébergement pendant les vacances. Il existe également un type d’assurance spécial, appelé « couverture vacances », qui étend la responsabilité civile pendant votre séjour dans la propriété louée. Cela signifie que vous êtes également protégé en cas de dommages (dégâts des eaux, incendie, etc.) au logement dans lequel vous séjournez temporairement.

-En tant que bénévole d’une association : l’association est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages matériels ou immatériels causés par ses membres. Toutefois, en fonction des erreurs commises par le bénévole, l’association peut à son tour lui demander de réparer les dommages causés. Il est donc conseillé de souscrire une assurance personnelle pour éviter toute déconvenue.

Qu’assure la responsabilité civile ?

Cette assurance vous indemnise, ainsi que la personne désignée dans le contrat d’assurance, pour les blessures ou les dommages que vous pourriez accidentellement causer à autrui. Elle couvre donc l’ensemble de la famille au sens large.

-Votre famille (conjoint, aînés, progéniture) ;
-Vos employés (nettoyeurs, jardiniers, nounous, etc.)
-Vos animaux de compagnie ou les animaux qui vous sont confiés (en général, à l’exception des chiens des catégories I et II, qui sont qualifiés de « dangereux »)
-Les personnes qui vous offrent bénévolement leurs services (déménagement, garde de vos enfants, de vos animaux domestiques, etc.)

Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pour les dommages causés par les biens ou les marchandises dont vous avez la charge.

Les risques couverts

La responsabilité civile couvre principalement les dommages survenant: 

-Dans la vie privée quotidienne, y compris les vacances
_Pendant l’exercice d’un sport amateur, sauf dans les cas mentionnés dans le contrat où cela ne s’applique pas.
Pendant les heures de cours ou les vacances scolaires (colonies de vacances, centres de loisirs, stages d’étudiants, etc.)
-à votre insu (par exemple, par vos enfants mineurs)
-En cas de dommages causés aux biens dont vous êtes propriétaire, qu’ils soient loués ou inoccupés.

Les dommages exclus

Veuillez noter qu’il existe plusieurs situations dans lesquelles l’assurance responsabilité civile privée ne peut être activée.

-Dommages causés intentionnellement.
-Dommages causés par votre véhicule (couverts par votre contrat d’assurance automobile)
-Dommages causés dans le cadre des activités professionnelles (couverts par l’assurance responsabilité -professionnelle)
-Dommages causés aux proches (membres de la famille, employés actuels).
-Les dommages corporels dont vous pouvez être vous-même victime.
-Dommages causés par des chiens dangereux.
-Les dommages causés par la pratique de certaines activités, notamment la chasse et les sports aériens.

Les risques en cas d’absence d’assurance

Au-delà des précédents cas où elle est demandée, sachez qu’un défaut d’assurance peut également avoir de lourdes conséquences financières. Bien que parfois non obligatoire, l’assurance responsabilité civile s’avère judicieuse pour assurer vos arrières en cas d’accident ou de mésaventures. Voici quelques exemples concrets pour mieux comprendre son intérêt :

• suite à une erreur d’inattention, vous bousculez un passant à vélo et brisez ses lunettes ;
• vous renversez un verre de vin sur le canapé flambant neuf de vos amis ;
• accidentellement, l’un de vos enfants brise la fenêtre d’un voisin avec son ballon ;
• à la pause déjeuner, vous renversez un verre d’eau sur le nouveau smartphone de votre collègue ;
• en jouant au tennis, vous blessez par inadvertance votre partenaire ;
• au supermarché, votre petit dernier fait chuter une vieille dame en jouant avec le caddy. Après examens médicaux, elle est hospitalisée pour une fracture de la hanche.

Dans toutes ces configurations, votre responsabilité est pleinement engagée. Légalement, vous êtes tenu de réparer tout préjudice matériel, immatériel ou corporel occasionné à l’égard d’une tierce personne. Or en l’absence d’une couverture responsabilité civile, vous devrez vous acquitter personnellement de tous les frais liés à ce dommage (remboursement du matériel endommagé, dédommagement des frais de santé de la victime, etc.).

Les risques liés à la non-assurance

Outre les situations mentionnées précédemment où l’assurance est obligatoire, vous devez savoir que l’absence d’assurance peut également avoir de graves conséquences financières. Bien qu’elle ne soit parfois pas obligatoire, l’assurance responsabilité civile est un bon moyen de s’assurer une protection en cas d’accident ou d’incident. Voici quelques exemples concrets pour vous aider à comprendre sa valeur:

-Vous avez heurté un passant en faisant du vélo et avez cassé ses lunettes à la suite d’un accident.
-Vous renversez un verre de vin sur le canapé tout neuf de votre ami.
-Un de vos enfants casse accidentellement la fenêtre d’un voisin avec son ballon.

Dans tous ces cas, vous êtes entièrement responsable. Légalement, vous êtes tenu de réparer tout dommage matériel, immatériel ou corporel causé à un tiers. Toutefois, en l’absence d’assurance responsabilité civile, vous devrez payer personnellement tous les frais liés à ces dommages (remboursement du matériel endommagé, indemnisation des frais de santé de la victime, etc.)