Quelles sont les assurances obligatoires pour un prêt immobilier ?

Avant de vous proposer un crédit immobilier, la banque peut vous demander une souscription à une assurance de prêt.

L’établissement de la banque fixe une garantie minimale (par exemple, décès, invalidité). Il fait ensuite une estimation du coût de l’assurance de vos futurs prêts (dans le cas de votre travail/activité, la charge de dommage/sinistre etc). Cependant, vous pouvez vous adresser à une autre compagnie d’assurance. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé afin d’obtenir une proposition de contrat d’assurance.

L’assurance-emprunteur couvre le paiement de tout ou partie des échéances du prêt en cours lorsque vous vous trouvez dans certaines situations.

Perte éventuelle d’emploi, car vous êtes libre de choisir de souscrire ou non cette assurance.

La banque auprès de laquelle vous demandez un prêt immobilier peut vous demander de souscrire une assurance de prêt.

Dans ce cas, vous devrez demander une assurance de prêt.

La banque peut vous fournir sa police d’assurance de prêt ou celle d’un de ses partenaires. Toutefois, vous pouvez choisir de vous adresser à une autre compagnie d’assurance.

Une fois que vous aurez obtenu l’accord de la compagnie d’assurance, la banque acceptera de vous accorder un prêt.

La banque détermine les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige en fonction du type de prêt demandé (achat d’une résidence principale, investissement locatif, etc.) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, etc.).

Il s’agit des caractéristiques suivantes.

Couverture minimale (risque de décès, risque d’invalidité, etc.)
Le contenu de chaque garantie, c’est-à-dire la manière dont le risque est couvert (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, etc.)
La hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (100% ou partiellement).

La banque simule ensuite le prêt hypothécaire et le contrat d’assurance qu’elle peut vous proposer.

Il vous donne ensuite les informations suivantes.

Liste des documents à fournir pour demander un prêt
Une fiche d’information standardisée. Ce formulaire indique les caractéristiques de votre demande de prêt et les garanties minimales requises pour assurer le prêt. Il indique également les contrats d’assurance que la banque peut vous proposer et leur coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées…).
Formulaire personnalisé. Il s’agit du formulaire qui identifie les caractéristiques du contrat d’assurance que vous devez obtenir. Il contient des éléments indiquant le montant pour lequel le prêt doit être assuré, ainsi que le type et le contenu de la garantie à assurer.

Ces éléments sont définis à l’aide d’un maximum de 11 critères pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité et d’un maximum de 4 critères pour la perte d’emploi.

En tout état de cause, le contrat d’assurance doit répondre aux critères énoncés dans le formulaire personnalisé qui vous a été remis par la banque.

Remarque : plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise, etc.) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, la compagnie d’assurance vous demande de remplir un questionnaire médical. Il évalue le risque sur la base de vos réponses.

Ce questionnaire doit être rempli de bonne foi. Toute omission (omissions volontaires) ou fausse déclaration délibérée. Si l’assureur découvre une tromperie lorsque vous demandez le remboursement de votre prêt, il peut refuser de vous indemniser ou résilier votre contrat d’assurance.

Remarque : L’assureur peut exiger que vous passiez un examen médical supplémentaire.

À l’appui du questionnaire, la compagnie d’assurance vous enverra une proposition d’assurance contenant les informations suivantes

Les garanties qui couvrent
Les conditions qui doivent être remplies pour les déclencher
Ce qui n’est pas couvert
Le montant des mensualités sur la durée totale du prêt
Le coût de l’assurance

Attention : Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé par une maladie ou une invalidité (accident en civil), votre demande d’assurance emprunteur sera automatiquement couverte par la convention Aeras.

Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance prêt, il doit joindre au contrat de prêt une notice qui précise les risques couverts par l’assurance et les modalités de déclenchement de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du prêt)

Attention : tous les termes du contrat d’assurance doivent figurer dans la fiche d’information.

Vous devez également être informé du coût de l’assurance, c’est-à-dire du taux annuel en vigueur, du coût total de l’assurance et du montant de la prime.

Remarque : le paiement de la prime d’assurance commence dès la signature de l’offre de prêt initiale, sauf indication contraire (par exemple, lors du premier déblocage des fonds).

Avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer que votre banque accepte le nouveau contrat que vous voulez signer. La banque a le droit de vérifier que les caractéristiques du nouveau contrat que vous voulez signer répondent aux exigences qu’elle a pour vous.

Avec la loi il est maintenant possible de changer de compagnie d’assurance dans l’année qui suit la signature du contrat de prêt. Vous devez résilier le contrat d’assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature du prêt.

Après la première année, vous pouvez résilier le contrat chaque année. Vous devez alors résilier le contrat d’assurance emprunteur par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire.