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Assurance décennale pose de panneaux photovoltaïques : tout comprendre
D’après la loi, les poseurs de panneaux photovoltaïques doivent souscrire une garantie de responsabilité décennale. Quels sont les avantages à prendre une assurance décennale photovoltaïque ?
Quels travaux prend-elle en charge ? Quel est le prix d’une garantie décennale photovoltaïque ?
Comment fonctionne l’assurance décennale pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?
En vertu de l’article 1792 du Code civil français, une assurance de responsabilité décennale couvre tous les professionnels de la construction, en l’occurrence les installateurs de panneaux photovoltaïques, contre les réclamations découlant de leurs travaux.
Pour mettre en œuvre l’assurance décennale, les dommages doivent affecter la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage ou rendre impropres à leur usage les éléments d’équipement non dissociables. La garantie décennale est valable pendant 10 ans après la livraison du chantier.
La garantie décennale s’applique à tous les types d’installations de panneaux solaires.
IAB (Integrated into Building) : les panneaux solaires sont installés directement sur le toit. Ils remplacent les briques ou les dalles.
ISB (intégration simplifiée dans le bâtiment) : les panneaux solaires sont fixés sur le toit existant.
Qui devrait souscrire une assurance décennale pour les panneaux photovoltaïques ?
L’assurance décennale pour les installations de panneaux solaires concerne tous les installateurs de panneaux photovoltaïques, qu’ils soient indépendants ou sociétés. Ces professionnels chargés de l’installation et de l’entretien des systèmes PV peuvent être des électriciens spécialisés dans la consommation d’énergie, mais aussi des techniciens.
Dans l’installation de panneaux photovoltaïques
Dans le domaine des énergies renouvelables.
Systèmes énergétiques et climatiques.
Dans tous les cas, pour exercer cette profession, ils doivent être titulaires du label QualiPV et de la certification Consuel (Commission nationale pour la sécurité des usagers de l’électricité).
Que couvre l’assurance décennale de l’installateur de panneaux photovoltaïques ?
La responsabilité décennale de l’installateur de panneaux photovoltaïques s’applique dès lors que les dommages ont rendu le bien impropre à sa destination, affectant sa robustesse ou son étanchéité. Cela peut être :
Incendie causé par un câblage électrique défectueux ;
Troubles affectant les boîtes de connexion.
Installation mal faite causant des dommages au bâtiment, par exemple des problèmes d’humidité.
etc.
Comment puis-je activer la garantie décennale pour les installateurs de panneaux solaires ?
Selon la loi, le client, c’est-à-dire la personne qui installe les panneaux photovoltaïques, doit être assuré contre les dommages à l’ouvrage avant le début des travaux (article L.242-1 du Code des assurances). Cette assurance permet de financer rapidement les sinistres couverts par la garantie décennale. Dans ce cas, en tant qu’installateur des panneaux solaires, vous n’avez rien à faire et vos deux assureurs géreront le litige entre eux.
Cependant, il arrive souvent qu’aucun DO ne soit souscrit. Dans ce cas, le client vous informera directement du dommage causé par votre intervention au moyen d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé et accusant réception.
Vous avez ensuite la possibilité de :
Effectuer les travaux de réparation sans notifier le sinistre à votre assureur. Votre prime ne sera pas affectée.
Prévenir votre compagnie d’assurance décennale (délai maximum de 5 jours après réception de la mise en demeure). Un spécialiste déterminera les dommages et calculera le montant de la réparation. Votre assureur indemnisera le client et réévaluera votre prime décennale.
La plupart des professionnels choisissent la première option. En revanche, pour les dommages importants, il est préférable de faire intervenir votre assureur.
L’assurance responsabilité civile décennale pour les panneaux photovoltaïques est-elle obligatoire ?
Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale pour l’installation de panneaux solaires. Ceci est conforme à la loi Spinetta de janvier 1978. L’assurance doit couvrir votre travail quel que soit votre statut (micro-entreprise, SARL, EURL, etc.).
Par ailleurs, le label QualiPV et la certification Consuel sont nécessaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques, mais ne peuvent être obtenus que si l’installateur a souscrit une assurance décennale. Si vous voulez travailler en tant que professionnel, vous n’avez pas d’autre choix que de souscrire une assurance.
Information importante.
N’oubliez pas de fournir à votre client votre certificat d’assurance décennale d’installateur PV avant de commencer les travaux. Celle-ci doit comporter le nom du site, les travaux effectués, la surface assurée et les mots « installation photovoltaïque ».
Les installateurs de panneaux solaires ils interviennent dans le domaine de l’électricité, de la couverture et de l’étanchéité. Cette activité présente implique donc des risques importants. Afin de vous protéger, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Pourquoi devrais-je souscrire une garantie décennale pour mon installation photovoltaïque ?
En tant qu’installateur de panneaux photovoltaïques, vous travaillez dans un secteur de la construction considéré comme vulnérable et dangereux (électricité, toiture, étanchéité). Par conséquent, tout dommage peut entraîner des dégâts considérables, qui peuvent s’élever à des dizaines de milliers d’euros. Sans assurance décennale, vous devrez financer vous-même les travaux de réparation et vous risquez de faire faillite.
Avec une bonne couverture, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Vous réparez, votre compagnie d’assurance finance.
Des tarifs intéressants pour les poseurs de panneaux photovoltaïques créateurs d’entreprise
Vous êtes poseur de panneaux photovoltaïques et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés.
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d’affaires :
L’assurance responsabilité civile professionnelle photovoltaïque est incluse et comprise dans le tarif.
Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d’une garantie décennale pour les travaux de photovoltaïque dépend de nombreux critères notamment :
Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.