L’assurance décennale pour les professionnels du BTP

Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi de souscrire une garantie décennale. 

L’assurance responsabilité décennale couvre les entrepreneurs du bâtiment et du génie civil contre les dommages structurels causés par leurs travaux et ayant une incidence sur la solidité, l’étanchéité ou l’utilisation de l’ouvrage, pendant une période de dix ans. Il est donc essentiel de bien choisir sa police d’assurance décennale.

Assurance décennale Pro BTP : Fonctionnement

Lorsqu’il travaille sur un chantier de construction ou de rénovation, tout professionnel du bâtiment est responsable devant le client. Cette disposition s’applique pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Afin de couvrir les dommages qui affectent la robustesse de l’ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation, le professionnel du bâtiment et des travaux publics doit donc souscrire une assurance Pro BTP d’une durée de dix ans avant le début des travaux. Sans cette protection, il devra payer les réparations de sa poche.

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics, doivent présenter une attestation décennale avant de commencer les travaux.

L’assurance décennale Pro BTP : pour qui ?

Toutes les professions du bâtiment sont concernées par la décennale :

• architecte ;
• maçon ;
• carreleur ;
• bureau d’études ;
• charpentier ;
• constructeur ;
• promoteur immobilier ;
• plombier ;
• couvreur ;
• etc.

Que couvre la garantie décennale de Pro BTP ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel impliqué dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Elle concerne entre autres : 

•  les entrepreneurs dans le bâtiment,
•  les promoteurs immobiliers,
•  les maîtres d’oeuvre et architectes,
•  les techniciens, 
• les bureaux d’étude. 

La garantie décennale vous permet d’être couvert en cas de sinistres : 

• pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements inséparables (comme un dégât des eaux lié à un défaut de construction) ;
• qui le rendent inhospitalier ou impropre à sa fonction prévue. 

Pour qu’elle soit valide, la garantie décennale de Pro BTP doit avoir été souscrite avant le début des travaux. La garantie prend ensuite effet à la signature des travaux et s’étend sur 10 ans. 

Pourquoi une assurance décennale du bâtiment?

 Cette assurance est une souscription obligatoire qui garantit la réparation des dommages subis par l’ouvrage livré. Les travaux de construction ou de rénovation réalisés sont garantis pendant une période de dix ans, après quoi les défauts de construction affectent la solidité du bien. Par défaut, le constructeur principal est entièrement responsable des dommages qui entraînent des conditions de vie difficiles ou impossibles pendant cette période de 10 ans. Les taux d’assurance comprennent une garantie représentant une bonne solution de secours. Le prix payé par l’entreprise est destiné à couvrir le coût des réparations exigées par le client si un défaut de construction est découvert. Il y a plusieurs avantages à souscrire une garantie de 10 ans. La compagnie d’assurance garantit :

• la prise en charge des dépenses de réparations et des dégâts causés à autrui, dans le cadre de la rc décennale
• la présence d’un avocat aux côtés de l’assuré en cas de litige avec le maître d’œuvre
• le recours d’un expert pour vérifier la cause de l’accident.

Quelles sont les informations à communiquer afin d’obtenir un devis d’assurance décennale ?

Pour obtenir un devis d’assurance décennale, certaines informations doivent être fournies à la compagnie d’assurance. Ces informations peuvent varier d’un assureur à l’autre.

• Des informations sur l’entreprise, notamment : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, entrepreneur automobile, EURL, SARL, SAS, SA, SNC, etc.), numéro SIREN et date de création de l’entreprise.
• Nombre d’employés, qualifications et expérience.
• Informations sur le type d’activités de l’entreprise : charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, étanchéité, toiture, rénovation, installation de piscine, installation de balcon, etc.
• Activités connexes : par exemple, installation d’alarmes par des électriciens ou travaux effectués en sous-traitance.
• Le chiffre d’affaires et sa répartition (particuliers, professionnels, sous-traitants, travaux neufs ou de rénovation, etc.)
• Date souhaitée d’entrée en vigueur du contrat.

Combien coûte une garantie décennale Pro BTP ?

Le prix d’une assurance décennale BTP tient compte du :

• type de métier exercé : certains sont réputés plus risqués, le montant de la prime sera donc plus élevé ;
• CA de l’entreprise ;
• nombre de salariés ;
• de l’expérience de l’assuré ;
• de l’historique de sinistralité ;
• du contenu du contrat.

Voici les tarifs moyens de décennale par métier en 2021 (TTC/an pour une SARL de 250 000 € CA et une SARL de 400 000 € CA) :

• maçon : de 3 000 € à 6 000 € ;
• électricien : de 2 300 € à 3 100 € ;
• plombier : de 2 300 € à 3 100 € ;
• peinture : de 1 900 € à 2 800 €.