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Résilier un contrat d’assurance prêt immobilier
Sous certaines conditions, il est possible de résilier son assurance emprunteur pour en changer et souscrire une offre plus intéressante auprès d’un nouvel assureur. Cette résiliation de l’assurance emprunteur peut avoir lieu au cours de la première année du prêt (loi Harmon) ou à chaque anniversaire ultérieur du prêt (amendement Bourquin).
La résiliation de l’assurance emprunteur est une occasion d’économiser de l’argent et/ou d’obtenir une meilleure protection.
Après réflexion, vous vous rendez compte qu’en changeant de contrat, vous pourriez bénéficier de taux d’assurance emprunteur plus compétitifs ou même profiter de garanties plus protectrices ? C’est pour vous donner cette liberté que le droit de résilier votre contrat d’assurance hypothécaire a été progressivement étendu par la loi.
Pour en bénéficier, vous devez remplir une condition de base : votre nouvelle assurance de prêt doit offrir un niveau de couverture au moins égal à celui exigé par votre banque, auquel cas votre prêteur ne peut s’opposer à votre décision de résilier.
Comment pouvez-vous être sûr que le niveau de couverture est équivalent ? Tout simplement en vous référant à la fiche d’information standardisée qui vous a été remise en même temps que votre demande de prêt. Cette fiche présente les critères selon lesquels votre banque évaluera l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat d’assurance hypothécaire. Il ne peut être utilisé pour aucune autre raison pour rejeter votre demande d’annulation.
Les critères d’équivalence de votre banque doivent être choisis dans une liste restreinte de 26 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Parmi ceux-ci, la banque ne peut choisir que :
11 critères d’équivalence maximum pour toutes les garanties décès, invalidité et incapacité ;
4 critères maximum pour la couverture de la perte d’emploi.
La deuxième et dernière condition pour la résiliation d’un contrat de prêt est le respect du délai de préavis applicable en la matière.
Quand la loi de Harmon facilite la résiliation de votre assurance hypothécaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Harmon en 2014, les particuliers souscrivant un prêt immobilier peuvent résilier leur assurance de prêt à tout moment au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Pour ce faire, ils doivent .
Les banques disposent de 10 jours ouvrables pour accuser réception de la modification ou expliquer les raisons d’un éventuel refus. Si la banque ne répond pas dans ce délai, ou refuse de répondre sans raison valable, une amende de 3 000 euros sera infligée.
Rédiger une lettre de résiliation, avec l’accord de la banque, et l’envoyer à l’assureur au moins 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la signature de sa lettre de notification de prêt. En principe, cette étape n’est pas nécessaire en cas de résiliation du contrat de groupe.
Annulation annuelle de l’assurance emprunteur suite à l’amendement Bourquin
Depuis 2017, la possibilité d’annulation offerte par la loi Harmon est combinée avec la possibilité d’annulation annuelle prévue par l’amendement Bourquin.
Cette dernière permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire ultérieure après le passage de la première année du contrat de crédit, et ce pendant toute la durée du prêt. Pour les emprunteurs ayant un contrat de groupe, ces facilités de résiliation sont une excellente occasion de faire des économies et de choisir un contrat d’assurance de prêt personnel plus compétitif.
Comme dans le cas des résiliations Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance choisi. Pour être acceptée, la décision de résiliation doit également être communiquée à la banque au moins deux mois avant chaque date anniversaire de l’offre de prêt. Là encore, le prêteur dispose de 10 jours ouvrables pour donner son accord à l’emprunteur ou pour motiver son refus.
Il convient de noter que : la loi Hamon et l’amendement Bourquin ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance destinés à garantir des prêts pour des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Par conséquent, les prêts immobiliers destinés exclusivement à un usage professionnel ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions.
Résiliation de l’assurance emprunteur : résumé des dates et délais à ne pas manquer
La résiliation de l’assurance emprunteur est soumise à un délai de préavis spécifique, en fonction du mode de résiliation choisi.
A tout moment, mais au moins 15 jours avant le premier anniversaire de l’offre de prêt, conformément à la procédure de résiliation Hamon.
Dans le cadre de la résiliation annuelle de Bourquin, au plus tard 2 mois avant chaque date anniversaire ultérieure.
Dans les deux cas, il est recommandé d’envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Veuillez noter, toutefois, qu’il s’agit des délais minimums pour vous informer de la décision d’annulation. Toutefois, diverses démarches doivent être effectuées au préalable, y compris parfois un long délai pour trouver et sélectionner une autre offre d’assurance. Il est donc conseillé d’en tenir compte et d’anticiper la résiliation de la police d’assurance hypothécaire !
Résiliation de l’assurance de prêt en cas de remboursement anticipé
Si vous remboursez votre prêt hypothécaire par anticipation, vous devez en informer la compagnie d’assurance qui a émis le contrat et demander sa résiliation. La procédure d’annulation diffère selon votre compagnie d’assurance.
Vous avez une assurance auprès de votre banque : l’assurance sera automatiquement résiliée.
Vous avez souscrit une police d’assurance à commission : envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé et accusez réception. Le remboursement anticipé est une condition de la résiliation de l’assurance emprunteur. Veillez à inclure la preuve de remboursement anticipé de votre banque de prêt.
Si vous envoyez une lettre de résiliation dans les quelques mois qui suivent le remboursement, la compagnie d’assurance vous remboursera les primes versées pendant cette période.
Assurance annulation d’hypothèque en ligne
L’article 1369-8 du Code civil prévoit qu’une lettre recommandée électronique peut être utilisée pour « conclure ou exécuter un contrat. Toutefois, la loi est muette sur la possibilité de résilier un contrat par voie électronique. C’est pourquoi le texte a été complété par la réponse ministérielle n° 191 du 11 juin 2013, qui précise le champ d’application de la loi : » Bien que le texte ne mentionne pas explicitement que la résiliation du contrat peut également être demandée par le biais de cette procédure, il y a des raisons de penser que cette méthode peut également être utilisée (…). » .
Il est donc désormais possible de recourir à un tiers pour envoyer une lettre de résiliation par voie électronique. Il n’y a pas besoin de se déplacer, c’est tout aussi sûr, plus rapide et a la même valeur juridique : la révolution technologique est en marche ! Si vous souhaitez trouver une nouvelle assurance de prêt, n’hésitez pas à visiter notre simulateur d’assurance de prêt pour obtenir un devis gratuit.
Il est important de rappeler que l’assurance de prêt est une condition nécessaire pour que les banques accordent des prêts immobiliers. Elle garantit la poursuite des paiements en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité (pour cause de maladie ou d’accident) ou de chômage. En cas de survenance d’un des risques prévus au contrat, l’assureur prend en charge le remboursement et évite ainsi la saisie du bien par l’emprunteur ou ses héritiers.
L’assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à l’échéance du prêt. Son annulation impliquerait donc nécessairement son remplacement par un nouveau. L’objectif de cette action est de réaliser des économies importantes sans réduire la couverture ni présenter un état de santé dégradé.
Le droit de résilier l’assurance emprunteur à l’échéance de chaque année et de la remplacer par un autre contrat de son choix a été obtenu en janvier 2018 après de nombreuses discussions entre le gouvernement et les acteurs du secteur.
L’assuré a le droit de résilier le contrat après un an (loi Harmon) en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’expiration.
Quelle est la date limite pour annuler l’assurance cette année ?
Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance hypothécaire en vertu de l’amendement Bourquin (également connu sous le nom de loi Sapin 2), vous devez donner un préavis de deux mois, en tenant compte de la date d’expiration de l’assurance. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez attendre l’année suivante.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons répertorié les dates choisies par chaque institution. Toutefois, pour certaines banques, vous devez les contacter pour connaître la date anniversaire exacte de votre contrat d’assurance emprunteur.
Dates à considérer pour les échéances annuelles