Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ? Garantie et conseil

L’assurance décennale assure pour une durée de 10 ans les dommages qui pourraient survenir lors des travaux de construction. En matière de construction neuve ou de rénovation d’un ouvrage immobilier, un professionnel du BTP est imposé d’avoir une garantie décennale, quel que soit le champ de son intervention. Que vous soyez un particulier souhaitant réaliser des travaux ou un professionnel du bâtiment, la garantie décennale vous concerne.

Pour souscrire une couverture adaptée à votre activité, il est important de connaître les travaux soumis à l’assurance décennale.

À qui s’adresse l’assurance décennale ?

Les constructeurs sont obligés d’avoir une couverture décennale. Vous êtes concerné au régime de l’assurance décennale si vous êtes engagé dans la construction d’un bien déjà existant ou neuf. 

L’assurance décennale est obligatoire pour les :

• Entreprises de gros-œuvres, seconds œuvres et auto-entrepreneurs
• Artisans, carreleurs, charpentiers, couvreurs, maçons, menuisiers, plombiers-chauffagistes, climatiseurs, jardiniers paysagistes

Un particulier ou un professionnel décide de réaliser des constructions devient automatiquement maître ouvrage. Ce dernier devrait affirmer que l’artisan soit assuré avant de commencer le chantier. Par ailleurs, les sous-traitants ne sont pas concernés par cette couverture. Seuls les artisans du bâtiment peuvent souscrire une assurance décennale.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Vous vous demandez pour quels types de travaux peut-on engager une garantie décennale. En fait, il s’agit également d’une assurance prévue dans l’article L1792-1 du Code civil. L’assurance décennale s’avère obligatoire et couvre les dommages qui se présentent au cours du chantier. La garantie démarre à la réception duchantier. Elle est exigée quand la structure du bâtiment pourra être touchée.

Les travaux concernés par l’assurance décennale sont regroupés en 2 grandes parties :

• Le gros œuvre
• Le second œuvre

Les travaux de gros œuvre

Le gros œuvre est en fait l’ensemble des travaux qui déterminent la solidité et la stabilité du bâtiment. Il unit les œuvres au niveau du sol, mais également au-dessus du sol pour garantir la stabilité du bâtiment hors-sol. D’une manière générale, l’assurance décennale est nécessaire pour les gros œuvres. Ils impliquent différents domaines de métier comme les maçons, charpentiers, couvreurs, etc.

Le gros œuvre sur un chantier de construction comprend :

• Le terrassement 
• La fondation 
• L’assainissement
• Le soubassement et dallage
• La toiture
• La charpente et couverture
• Évaluation des murs
• Les dalles

Les travaux de second œuvre

Le second œuvre est l’expression technique pour désigner l’ensemble des travaux qui suivent aux travaux de gros œuvre. Il est également moins risqué et n’impacte pas sur la solidité de l’ouvrage en construction. Autrement, l’assurance décennale auto-entrepreneur permet au professionnel de garantir son intervention.

En effet, les travaux du second œuvre visent particulièrement à rendre habitable la maison et contribuent à assurer une qualité de vie optimale aux résidents. Le second œuvre commence dès l’achèvement de travaux de gros œuvre. Les professionnels qui interviennent à cette étape sont : le plombier, l’électricien, le menuisier, le carreleur, le chauffagiste, etc.

Le second œuvre inclut les travaux suivants :

• L’isolation 
• Les murs et cloisons intérieurs 
• L’installation électrique de la maison 
• La plomberie 
• Le chauffage ou la climatisation

D’une part, elle représente un budget, mais ses garanties permettent de poursuivre l’activité sereinement et de travailler dans les meilleures conditions. En général, le prix de la garantie décennale varie selon le secteur d’activité.

Les travaux non couverts par la décennale

Tout comme les petits travaux de bricolage, les travaux ayant un but uniquement esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. Les travaux de bricolage occasionnel, menuiserie et peinture sont exclus de cette couverture.

Hormis s’il y a eu des dommages provoquant des infiltrations d’eau ou des problèmes d’étanchéité, cette situation requiert l’assurance décennale plomberie. Entre autres, il est conseillé de se rapprocher de son assureur en fonction des interventions réalisées. Certains travaux sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle ou encore la garantie biennale.

Les éléments inséparables de l’œuvre, ou les éléments séparables dont le dysfonctionnement rend l’œuvre impropre à sa destination, sont également inclus.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : valable 2 ans après la réception des travaux, elle oblige le professionnel à réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui peuvent être retirés sans endommager le bâtiment (ballons d’eau chaude, canalisations, stores, vitres, revêtements muraux et de sol, radiateurs…).

Rappelons que, de manière générale, un professionnel de la construction est tenu de fournir une garantie décennale, quel que soit le domaine. Toutefois, dans la pratique, une partie des dommages qu’il peut causer sera couverte par une autre partie de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou une garantie de deux ans.

Les sous-traitants, c’est-à-dire les entreprises travaillant indépendamment dans le cadre d’un contrat, sont exclus du champ d’application de la loi. En fait, ils n’ont aucun contact direct avec le client. Cependant, ils sont toujours responsables des obligations qu’ils assument envers le constructeur/prestataire de services.
En cas de dommage, le constructeur de l’ouvrage est responsable envers le client pendant 10 ans. En cas de revente de l’œuvre, cette obligation est également transmise à l’acquéreur ultérieur.
Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers. Ils doivent être en mesure de prouver que, selon le droit français, leur garantie couvre la responsabilité pendant une période de dix ans pour les contrats exécutés en France.
Toutefois, certains professionnels sont exemptés de cette obligation. Par exemple, les architectes, les contrôleurs techniques, les vendeurs d’immeubles à construire ou les promoteurs.