Qui a besoin de souscrire à une garantie décennale ?

La garantie décennale est également appelée « assurance responsabilité décennale« . Elle entre en jeu une fois la construction terminée. L’objectif de cette assurance est de protéger le professionnel de la construction contre d’éventuels dommages liés à la construction pendant une période de 10 ans. Il existe d’autres garanties en plus de l’assurance responsabilité civile de 10 ans pour certains projets de construction. Toutefois, pour la plupart des professionnels du secteur, une garantie décennale est une obligation.

Une obligation pour les entreprises du bâtiment

La garantie décennale est une obligation de droit civil, impliquant les constructeurs. Qu’elle soit physique ou morale, tous les acteurs de la construction doivent y souscrire. En outre, la garantie décennale existe depuis 1978, et depuis son entrée en vigueur, elle couvre les conséquences financières des travaux. Il protège également contre les dommages qui pourraient compromettre la construction dans les dix années suivant l’exécution du chantier.

Cela signifie donc qu’à partir du moment où elle propose des services en matière de construction, une entreprise BTP a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale. Si vous cherchez un moyen pour souscrire facilement à une assurance, vous pourrez bénéficier des services d’un courtier sur https://assuremoi.io. 

Outre les professionnels de la structure, cette couverture professionnelle comprend d’autres entités du bâtiment telles que les peintres, les électriciens, les vitriers, etc. 

Les professionnels du gros-œuvre 

Le gros œuvre est le nom donné à tous les travaux qui impliquent la solidité de la structure. Les charpentiers, les maîtres maçons, etc. sont des professionnels de la boucherie. Les personnes qui travaillent dans ces métiers peuvent encore être poursuivies en justice dix ans après la fin du travail. C’est pourquoi ils doivent acheter une garantie de 10 ans pour se protéger.

Les conseillers

Si les professionnels du gros œuvre travaillant dans des structures sont concernés par la garantie décennale, il en va de même pour les professionnels des conseils, l’étude et de la recherche. Les professions concernées sont les suivantes : géomètres, ingénieurs, architectes, contrôleurs techniques, etc. 

Les tâches de ces professionnels sont importantes pour le bon déroulement des travaux et, surtout, pour l’obtention de résultats impeccables. Si des erreurs sont commises, l’impact sur le travail peut être grave. C’est pourquoi les personnes exerçant ces professions doivent être soumises à cette garantie. 

La sous-traitance 

En tant que sous-traitant dans le secteur de la construction, il est tout à fait possible de ne pas fournir de garantie décennale. Dans ce cas, la responsabilité de la qualité du travail incombe principalement au client, et non à la personne qui effectue le travail en sous-traitance. Dans des circonstances normales, c’est la compagnie d’assurance de l’entrepreneur principal qui déterminera et paiera les dommages. Toutefois, s’il est prouvé que le dommage a été causé par la mauvaise performance du sous-traitant, ce dernier aura des problèmes.

C’est pourquoi, même si la garantie décennale d’un sous-traitant est facultative, il doit sérieusement envisager de l’assurer. Après tout, une garantie contre un travail sans défaut et sans bavures est relativement utopique. 

Les métiers de l’aménagement 

Vous faites partie du secteur de la rénovation ? La souscription d’une assurance de garantie décennale fait partie de vos obligations. Ces métiers sont considérés comme ceux qui impliquent un travail achevé lorsque la construction prend fin. La particularité d’un chantier installé est qu’il s’agit avant tout d’un travail précis, méticuleux et minutieux, quel que soit le secteur d’activité. Il est donc nécessaire pour les praticiens de souscrire une assurance décennale, car le résultat attendu peut parfois être à l’opposé de ce que le chef de projet envisageait. Il est important de rappeler que les métiers de la rénovation, de la plomberie, de la menuiserie, etc. 

Les dommages couverts par l’assurance décennale 

Cette assurance couvre les dommages qui pourraient mettre en péril la stabilité de la structure ou la rendre inhabitable. Toutefois, les accidents survenant pendant le processus de construction sont couverts par l’assurance civile. L’assurance décennale ne peut être activée que lorsque les travaux de construction sont terminés. 

Absence de garantie décennale : quelles sont les sanctions ?

L’article L243-3 du Code des assurances précise que tout professionnel de la construction qui ne souscrit pas à la garantie décennale s’expose à diverses sanctions. Plus précisément, elle traite des sanctions civiles et pénales. 

Le Code est très précis à ce sujet. Elle indique que toute personne qui ignore cette garantie, alors qu’elle fait partie de ses obligations, est de mauvaise foi. Le délinquant sera condamné à une peine, qui peut prendre deux formes. Selon la décision du tribunal, le coupable devra payer une amende de 75 000 euros et sera condamné à six mois d’emprisonnement. 

En outre, les professionnels qui n’ont pas d’assurance décennale sont obligés de payer tous les dommages qui seraient autrement à leur charge. 

En tant qu’artisan effectuant des travaux pour le compte d’un client, la même présomption de responsabilité pèse sur vos ouvrages.

Rappelons que, de manière générale, un professionnel de la construction est tenu de fournir une garantie décennale, quel que soit le domaine. Toutefois, dans la pratique, une partie des dommages qu’il peut causer sera couverte par une autre partie de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou une garantie de deux ans.

En effet, en cas d’erreur dans un calcul ou l’appréciation d’un élément du chantier, les conséquences peuvent être importantes. Par conséquent en cas de dommages, il est nécessaire que le professionnel soit couvert par une assurance décennale.