Assurance décennale : définition et garantie

Parmi les domaines professionnels, le BTP comprend plus d’imprévus que les autres. Cela peut être des retards, des problèmes météorologiques, des matériaux ou de malfaçons, chaque professionnel doit se protéger. Afin de prévenir ces problèmes, il faudrait choisir une couverture optimale. D’où l’assurance décennale qui est une solution pour protéger votre activité.

Définir l’assurance décennale

Également appelée garantie décennale, responsabilité civile décennale ou assurance de construction, l’assurance décennale est une couverture pour les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité pendant 10 ans. C’est une assurance pour les constructeurs dans le domaine du BTP.

La RC décennale est valable pendant 10 ans dès la date de livraison/réception des travaux. La souscription à la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et professionnels du BTP depuis la mise en place de la loi Spinetta. En effet, avant même l’ouverture du chantier, tous les intervenants doivent obligatoirement souscrire à une assurance de construction. Elle protège à la fois les clients et les professionnels du BTP.

Connaître tous les dommages pris en charge par l’assurance décennale

Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre tous les “ouvrages”. Quand on parle d’ouvrage, ce terme regroupe toutes les constructions liées au sol qui font appel à l’intervention des professionnels et des techniques du bâtiment. Effectivement, l’assurance décennale est destinée à la majorité des constructions, édifices et bâtiments élevés sur le sol.

Effectivement, l’assurance décennale artisan couvre tous les dommages pouvant mettre en péril la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination parce qu’un de ses éléments constitutifs est endommagé. Cela peut être de grandes fissures, de défaut d’étanchéité… Par contre, les dommages sur les portes et les fenêtres sont exclus. Tout ce qui concerne l’esthétique d’un bâtiment ou d’une maison n’engage pas la responsabilité décennale : nuance de la teinte du dallage, fissuration sans infiltration…

À part cela, la rénovation comme l’agrandissement ou réfection totale et les travaux ultérieurs d’aménagement sont également concernés par la garantie décennale. En somme, l’assurance décennale couvre :

• Les gros œuvres comme : la toiture, charpente, murs, fondations, dalles… ;
• Le second œuvre : menuiserie, électricité… ;
• Les équipements indissociables tels que : système de chauffage, tuyauteries encastrées…

Mettre en place la garantie décennale

La première chose à faire avant de mettre en place une garantie décennale plomberie est d’établir ses besoins. Ainsi, il est plus facile de déterminer la couverture qui convient à vos besoins. Posez-vous les questions suivantes : quelle est mon activité et quels sont les travaux que je vais faire sur ce chantier.

Une fois que vous avez les réponses, comparez tous les assureurs et tout ce qu’ils proposent pour trouver celui adapté à vos besoins. Voici les astuces pour le faire si vous n’avez aucune idée par où commencer :

• Le meilleur moyen est de visiter les sites internet des assureurs et de demander un devis en ligne ;
• Se rendre dans les agences afin de discuter avec les conseillers,
• Faire appel aux services des courtiers pour gagner du temps.

Sachez qu’une attestation de garantie décennale doit être présentée à l’ouverture des travaux. C’est pour cela qu’il est important de s’occuper de son contrat avant même le début du chantier. La franchise est à la charge du constructeur.

En somme,

• L’assurance décennale est pour tous les constructeurs ou prestataires travaillant dans le bâtiment et la construction : charpentiers, plombiers, constructeurs, couvreurs, architectes, topographe, promoteurs immobiliers… ;
• La durée d’une garantie décennale d’un ouvrage est de dix années à compter de la date de réception des travaux ;
• La garantie décennale est obligatoire selon la loi Spinetta de 1978.

• Les sous-traitants, c’est-à-dire les entreprises qui travaillent en indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d’application de la loi. En fait, ils n’ont aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, ils sont toujours responsables des obligations sur lesquelles ils s’étaient engagés envers le constructeur / prestataire.
• En cas de dommage, Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
• Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers. Ils doivent être en mesure de justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
• Toutefois, certains professionnels sont dispensés de cette obligation. Par exemple, des architectes, des contrôleurs techniques, des vendeurs d’immeuble à construire ou des lotisseurs.