La garantie décennale du plombier : ce que vous devez savoir

Les plombiers sont tenus de signer une garantie décennale pour leurs activités. Mais tous les contrats ne sont pas créés égaux. Alors comment faire pour obtenir la meilleure garantie décennale pour des travaux de plomberie ? Un entrepreneur indépendant bénéficie-t-il d’une garantie décennale ? Si c’est le cas, quelle police d’assurance décennale pour plombiers devez-vous choisir ? Quel est le coût de ce type d’assurance bâtiment ? Comment faites-vous respecter la garantie en cas de fuite ?

Comment fonctionne la garantie décennale du plombier ?

Comme pour les autres métiers du bâtiment, la garantie décennale du plombier protège vos travaux (neufs ou remis à neuf) contre les dommages survenant dans les 10 ans suivant la date de réception. Cela vaut tant pour l’installation que pour la détérioration des matériaux fournis.

Garantie obligatoire de 10 ans pour les plombiers
En outre, en vertu de la loi Spinetta de 1978, vous êtes tenu d’assurer une garantie décennale pour tous les travaux de plomberie que vous réalisez. Cela est vrai quelle que soit votre activité – assainissement, plomberie, systèmes géothermiques, raccordements aux chaudières, chauffe-eau, climatisation et autres appareils.
La seule exception à cette règle concerne les sous-traitants, qui restent toutefois responsables de tout dommage qu’ils pourraient causer !

Le professionnel de la plomberie doit être en mesure d’assurer à son client que tout dommage ou défaut de construction qui affecte la solidité du bien ou le rend impropre à l’usage auquel il est destiné sera pris en charge et réparé. Pour ce faire, il doit bénéficier d’une garantie décennale.

Attention.

Les dommages esthétiques n’impliquent pas une responsabilité décennale pour le plombier professionnel.

Assurance décennale pour les plombiers et chauffagistes : définition

Selon la Fédération française des assurances (FFA), cette garantie concerne l’installation ou la pose du site …….

Production, distribution, évacuation de l’eau sanitaire chaude et froide ;
Appareils sanitaires ;
Réseaux de distribution de fluides ou de gaz.
Réseaux de distribution d’eau chaude, y compris les radiateurs
Gouttières, tuyaux de descente et solins.
Cette activité comprend les travaux annexes ou complémentaires suivants : .

Planches, plinthes et supports pour appareils et équipements ;
Tranches, trous de passage, tranchées et raccords
Isolation phonique, thermique et acoustique.
Connexions électriques pour les équipements.
Veuillez noter.

Les stations de pompes à chaleur ne sont pas incluses dans cette garantie ; elles relèvent de la garantie géothermique ou de l’installation thermique et de chauffage. De même, les travaux de rénovation de la salle de bains ou de la cuisine (peinture, électricité, plâtrage, etc.) doivent faire l’objet d’une garantie décennale spécifique.

Exemples de dommages couverts par la garantie décennale d’un plombier

La garantie décennale du plombier (ou assurance responsabilité civile du plombier) couvre les dommages qui affectent la solidité d’un bâtiment et remettent en cause son habitabilité, par exemple

Fuites ou infiltrations dans les conduites d’eau, les chaudières ou les réservoirs d’eau chaude en raison d’un mauvais travail de soudure.
Le chauffage central (pompes à chaleur, chauffage par le sol) ou les systèmes de climatisation ne fonctionnent pas correctement.
Mauvaise installation ou raccordement des tuyaux ou des équipements sanitaires.
Ne pas provoquer d’infiltration ou de décollement des murs.

Assurance décennale de l’entrepreneur plombier : que couvre-t-elle ?

Comme l’assurance décennale classique, l’assurance décennale du plombier couvre tous les défauts qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination. Tous les travaux de plomberie qui ne peuvent être séparés du bâtiment sont couverts par la compagnie d’assurance pendant une période de 10 ans après la livraison des travaux. Il n’y a donc aucune différence entre un plombier dans une micro-entreprise et toute autre entreprise.

Quand et comment souscrire une assurance décennale pour les plombiers ?

Votre entreprise doit souscrire une assurance décennale plombier avant le début des travaux. Ainsi, vous serez sûr d’être protégé dès le premier jour de travail et jusqu’à 10 ans après la livraison du travail.

Pour trouver la meilleure assurance décennale plombier, faites confiance à l’expertise de Assuremoi.re. Notre comparateur en ligne de garantie décennale plombier vous aidera à faire le tri parmi les nombreuses offres du marché et à trouver le produit offrant la meilleure garantie pour votre métier de plombier.

Une assurance décennale pour plombiers indépendants est-elle obligatoire ?

Vous êtes un plombier indépendant ? La loi Spinetta s’applique également à vous. Par conséquent, dès que vous avez commencé à travailler dans les locaux du client, l’assurance décennale est obligatoire. Pour être admissible, vous devez présenter une attestation d’assurance décennale de plombier indépendant avant le début du projet.

Veuillez noter que ce n’est pas parce que vous êtes une micro-entreprise que vous avez droit à un traitement préférentiel. Si vous n’êtes pas assuré, vous risquez une amende de 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement.

Que dois-je faire en cas de sinistre ?

Si le client a souscrit une assurance dommages, il doit déclarer les dommages à la compagnie d’assurance. Ce dernier peut désigner un expert pour évaluer l’étendue des dégâts. Une première proposition d’indemnisation sera alors faite dans les 60 jours suivant la date de la demande.

Si le client n’a pas d’assurance dommages, il peut ……..

Soit vous contactez directement le plombier, qui l’informera de l’assurance, soit vous effectuez directement les travaux de réparation, sans déclarer les dommages.
Le plombier a cinq jours pour informer sa compagnie d’assurance décennale par courrier recommandé. Ce dernier nommera un expert pour évaluer les dommages. Dans le cadre de la garantie décennale, le client sera entièrement dédommagé pour les travaux nécessaires à la réparation du dommage. Le plombier, quant à lui, doit payer la franchise (le montant restant en cas de sinistre).

Ou contactez directement la compagnie d’assurance décennale du professionnel.
Consultez cet article pour savoir comment bénéficier de la garantie décennale.

Combien coûte une garantie décennale pour le secteur de la plomberie ?

Les tarifs d’une police d’assurance décennale pour plombiers sont calculés en fonction de plusieurs critères

L’ancienneté de l’entreprise (et votre expérience si vous êtes une nouvelle entreprise).
L’historique de la demande.
La zone géographique dans laquelle les travaux de plomberie sont effectués.
Le nombre d’employés.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise.
La nature du métier exercé.
Le nombre de garanties incluses dans le contrat (protection juridique, RC PRO).
Le statut juridique de votre entreprise – avec des conditions particulières pour les entrepreneurs indépendants.
L’assureur choisi.
En utilisant notre outil de comparaison en ligne, vous êtes sûr de trouver le meilleur contrat tout en réduisant le prix de votre garantie décennale. Nous vous fournissons des devis sur mesure et adaptables, tout en vous faisant gagner du temps.

La garantie décennale du plombier assure la pérennité de votre entreprise. Cela signifie que cette assurance ne doit pas être choisie à la hâte. Pour vous aider à prendre une garantie décennale plombier qui vous couvrira au mieux, faites confiance à Assuremoi.re

Le prix d’une police d’assurance décennale pour plombier

Le prix de votre assurance décennale plombier dépendra largement de votre chiffre d’affaires et de votre expérience. Pour un plombier indépendant dont le chiffre d’affaires annuel est de 36 000 euros et qui a sept ans d’expérience, vous devez vous attendre à payer en moyenne 1 100 euros par an. Bien entendu, vous pouvez toujours adapter votre contrat en y ajoutant diverses options, comme l’installation d’une salle de bains.

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Les plombiers ont les mêmes obligations que les autres entreprises de construction (bâtiment ou rénovation) : leurs travaux doivent être garantis pendant dix ans et, si ce n’est pas le cas, vous êtes le seul à devoir payer une indemnité en cas de sinistre. Est-ce le seul risque auquel vous êtes confronté ? Est-il vraiment obligatoire pour les plombiers ou certains emplois ? Quels dommages peuvent être couverts et à quel prix ? De nombreuses questions se posent sur la garantie décennale en matière de plomberie. Déballons-les ensemble !

Comment mettre en œuvre une garantie décennale ?

La mise en œuvre de la garantie décennale est simple et rapide. Le plombier indépendant ou son assureur est tenu de remédier aux dommages et défauts de l’ouvrage dès qu’ils sont constatés dans les 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux. Toutefois, le client doit d’abord envoyer une lettre recommandée au plombier indépendant en indiquant les défauts constatés.

Quels que soient les travaux de plomberie que vous effectuez, votre entreprise de plomberie (ou votre indépendant) doit être assurée pendant 10 ans. Cette assurance a pour but d’indemniser votre client contre tout dommage important au bâtiment causé par votre travail (ou celui de votre équipe) pendant une période de 10 ans après la livraison de l’ouvrage.
Votre responsabilité est réputée engagée pendant 10 ans à compter de la date de signature de la livraison du chantier.
Votre garantie décennale couvre tous vos travaux pendant une période de 10 ans à compter de la date de signature pour réception.

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels exerçant dans le domaine du bâtiment. Elle engage les différents professionnels qui réalisent un projet quelconque auprès d’un maître d’ouvrage. Électriciens, carreleurs, couvreurs, staffeurs, serruriers, plaquistes, maçons, vitriers, menuisiers : la liste des professions concernées par la garantie décennale est longue. Également concernés par cette assurance, les plombiers autoentrepreneurs doivent la réaliser afin de couvrir leurs clients en cas de défauts constatés sur l’ouvrage. Comment se manifeste l’assurance décennale et que couvre-t-elle dans le domaine de la plomberie ?

La garantie décennale est une garantie qui protège les maîtres d’ouvrages d’un bâtiment du premier au dernier jour de la réalisation des travaux sur un chantier. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta et couvre l’ouvrage d’un travailleur de différentes façons, et ce, sur une durée de 10 ans après la livraison des travaux.

Vous êtes plombier autoentrepreneur et devez réaliser des travaux pour un maître d’ouvrage ? Notez que l’obligation vous est faite de souscrire à une assurance décennale. Le non-respect de cette obligation peut vous conduire à des sanctions telles qu’une peine allant jusqu’à 6 mois de détention ou encore une peine consistant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Bien qu’elle soit une assurance à caractère obligatoire pour le travailleur, il ne fait aucun doute quant à l’importance de la garantie décennale pour le futur propriétaire et maître d’ouvrage d’un bien immeuble.

L’assurance décennale autoentrepreneur plombier a pour objectif de couvrir le maître d’ouvrage sur une période de 10 ans à compter de la remise des travaux.

La mise en œuvre de la garantie décennale est simple et rapide. Une fois les dommages et défauts constatés sur l’ouvrage dans une période 10 ans après sa réalisation, obligation est faite au plombier autoentrepreneur ou à son assureur d’y remédier dans les plus brefs délais. Cependant, il sera question dans un premier temps pour le maître d’ouvrage de transmettre à l’autoentrepreneur une lettre recommandée retraçant les défauts constatés.

La plupart des contrats d’assurance décennale plombier auto entrepreneur, artisan ou entreprise comprennent ces 2 garanties essentielles à la protection de votre société, parfois accompagnées de la garantie protection juridique.