Assurance credit immobilier loi

Économisez 15 000€ sur votre assurance de prêt.

Gratuit et sans engagement.

Grâce à la loi, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment..

Tant pour l’emprunteur que pour la banque, certaines informations sont requises lors de l’acceptation d’une offre. Ces obligations concernent notamment les assurances.
La banque a un devoir d’information (tout comme l’assureur) et l’emprunteur doit se conformer à certaines obligations, notamment fournir des informations pour établir le contrat d’assurance prêt.

La loi Lagarde

Comment changer votre assurance hypothécaire


Sachez que pour changer d’assurance hypothécaire, vous devez trouver une assurance qui offre les mêmes garanties. À savoir : 

  • La couverture décès (CD) ; 
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). 
  • L’invalidité temporaire partielle (ITP) ; 
  • L’invalidité temporaire totale (ITT) ; 
  • L’invalidité professionnelle (IP PRO). 


Si les garanties ne sont pas équivalentes, l’établissement de crédit est en droit de refuser le changement. Dans ce cas, il doit le notifier par écrit, en précisant clairement les raisons de son refus.  
 
Autre point à surveiller : souscrire une assurance avant de résilier la précédente, sinon l’emprunteur risque de ne pas être couvert le temps du transfert d’assurance. 
 
À noter : il est interdit à la banque de pénaliser l’emprunteur en modifiant le taux du prêt sous prétexte qu’il a résilié son assurance au profit d’un autre établissement. Le contrat de prêt immobilier signé fait foi.

La loi Sapin 2

La loi Sapin 2 s’inscrit dans la continuité des deux amendements précédente en augmentant la possibilité pour les souscripteurs de prêts immobiliers de changer d’assurance emprunteur à chaque anniversaire du prêt. Cela concerne donc tous ceux qui ont souscrit une assurance emprunteur, quelle que soit la date du prêt. Les avantages pour les consommateurs sont nombreux.

  • Ils peuvent obtenir des assurances de prêt moins chères en faisant jouer la concurrence entre plusieurs institutions.
  • Ils peuvent souscrire une assurance emprunteur offrant une couverture plus large et adaptée à leur situation, contrairement aux contrats de groupe proposés par les banques.
  • Ils peuvent modifier leur quota si leur situation personnelle ou professionnelle change, ce qui est souvent le cas après quelques années (changement d’emploi, arrivée d’un enfant, etc.).
  • Désormais, l’emprunteur est libre de souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie de son choix au moment de la signature du contrat de prêt, pendant les 12 mois suivants puis à chaque anniversaire du contrat.

La loi Bourquin

Changer d’assurance emprunteur est facile si vous suivez les étapes.

  • Trouvez une assurance de prêt qui convient mieux à votre situation. Le plus simple est de confier votre police à un courtier en assurances et de lui demander de trouver une compagnie offrant une couverture équivalente.
  • Signer un contrat avec cette compagnie d’assurances, car vous devez déjà être assuré pour pouvoir annuler votre assurance précédente. Dans le cas contraire, l’emprunteur risque de ne pas être couvert pendant quelques semaines.
  • La résiliation effective se fait, au plus tôt, deux mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée adressée au prêteur. Ce dernier a 10 jours pour répondre, faute de quoi une amende de 3 000 euros lui sera infligée.


Si la nouvelle police offre des garanties différentes, l’établissement de crédit peut s’opposer à ce changement, auquel cas la police souscrite auprès de la nouvelle compagnie sera automatiquement annulée. Si, par contre, la garantie est équivalente au contrat conclu, elle ne peut en aucun cas refuser le remplacement de l’assurance. Dans les deux cas, il publiera sa décision par écrit.

La loi Hamon

Outre la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature du contrat de prêt, la loi Hamon a permis au consommateur certains avantages :

  • le droit à une information spécifique quant au coût de l’assurance emprunteur, exprimé en taux comme celui du prêt ;
  • le droit de rétractation qui s’allonge, de 7 jours à 14 jours pour tous les contrats signés après le 14 juin 2014 ;
  • Aucun frais supplémentaire pour la substitution d’assurance.

Des conditions plus souples pour changer d’assureur


Auparavant, les assurés n’avaient d’autre choix que de changer d’assureur au cours des 12 premiers mois de leur contrat. Désormais, ils pourront le faire à tout moment, à condition de trouver un contrat avec la même couverture.

Alors, si vous voulez changer d’assurance emprunteur, voici les nouvelles conditions

  • Déclaration d’information sur l’assurance,
  • Après un an chez l’assureur initial, il est possible de demander la résiliation à tout moment, à condition de proposer un nouveau contrat avec les mêmes garanties grâce au texte de l’article 312-6-2 du Code de la consommation).
  • Toute demande de résiliation doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la lettre (ou à une date ultérieure, correspondant à la date du nouveau contrat).

Par exemple, les personnes occupant des emplois « précaires » (fonctionnaires stagiaires, contractuels ou intérimaires) peuvent opter pour la pension livrée sécurisée avec ou sans garantie.

Les informations que doit communiquer le prêteur

Dès l’offre préalable de crédit, l’information sur le caractère facultatif ou obligatoire de l’assurance doit être précisée. Si elle est exigée, doit être mentionnée la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

L’information au sujet du caractère facultatif ou obligatoire d’une assurance emprunteur doit être donnée dès l’établissement d’une offre préalable de prêt.

En effet, cette information permet aux emprunteurs qui ne souhaitent pas souscrire un contrat de groupe de procéder à une délégation, c’est-à-dire de trouver un contrat d’assurance via une compagnie extérieure.

Le prêteur doit d’ailleurs informer l’emprunteur de son droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement, à condition bien évidemment d’une équivalence des garanties.

Comment trouver la meilleure assurance emprunteur ?


Afin de protéger au mieux votre crédit et ainsi bénéficier d’une assurance emprunteur sûre, ne négligez pas de rechercher et de comparer les offres disponibles sur le marché. Devez-vous faire vos propres recherches et prendre plusieurs rendez-vous avec des professionnels pour les comparer ? Non !

Grâce à notre service gratuit et sans engagement, vous pouvez effectuer vos propres comparaisons de contrats d’assurance emprunteur via Internet. Sans avoir à vous déplacer, vous pouvez rassembler les documents et les soumettre à plusieurs compagnies d’assurances pour obtenir un devis complet.

Vous devrez fournir certaines informations qui sont nécessaires pour le devis initial.

– Votre identité, et celle de vos éventuels co-emprunteurs.
– Votre profession et des précisions si vous travaillez dans un secteur à haut risque.
 – Des informations sur vos déplacements professionnels et le nombre de kilomètres que vous parcourez . 
– Toute information sur vos antécédents médicaux ou votre état de santé actuel.
– Des informations sur le prêt que vous souhaitez contracter, notamment le montant,  en termes de délai ou le nom de l’établissement auprès duquel vous avez confirmé le crédit.