Assurance décennale micro entreprise

Vous avez le statut de micro-entreprise et vous travaillez dans le secteur de la construction ? Votre travail consiste-t-il à réaliser des projets de construction, de rénovation ou de restauration ou à installer des équipements spécifiques ? Vous devez souscrire une assurance décennale, également appelée « garantie décennale. Comment la garantie décennale fonctionne-t-elle pour les micro-entreprises ?

Assurance décennale ou garantie décennale : quelle est la définition ?

La police d’assurance décennale ou garantie décennale est un type de contrat d’assurance spécifique aux professionnels de la construction. Son fonctionnement est le suivant : il engage le maître d’ouvrage (généralement la personne pour laquelle les travaux sont réalisés) et le professionnel de la construction pendant 10 ans. Cette obligation d’assurer le constructeur a été introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ou loi 78-12 et comprend

Responsabilité des professionnels de la construction : artisans, entreprises de construction, professions intellectuelles de la construction.
Indemnisation des dommages pour le propriétaire de l’œuvre.
Comme son nom l’indique, la couverture offerte par l’assurance décennale dure 10 ans. Il couvre des projets de nature différente : construction, reconstruction, restauration et/ou rénovation. Certains travaux intérieurs de grande envergure peuvent également être couverts par l’assurance décennale : cuisines intégrées, piscines semi-enterrées, cheminées, etc.

Les micro-entreprises sont-elles obligées de souscrire une police d’assurance décennale ?

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, toute entreprise réalisant des travaux de construction, de reconstruction, de rénovation ou de remise en état est tenue de souscrire une assurance décennale. Ainsi, plusieurs professions relevant du statut de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) sont soumises à cette obligation d’assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre, plâtrier, aide-plâtrier, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, etc. D’autres professions du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent également être concernées. Par conséquent, assurez-vous d’avoir un contrat en place avant de commencer le travail.

Il faut également savoir que cette obligation d’assurance couvre les professionnels de la construction étrangers travaillant sur des chantiers français.

Assurance décennale des micro-entreprises : quelles sont les garanties disponibles ?

L’assurance décennale pour les micro-entreprises ne couvre pas tous les travaux. Outre les travaux de construction, de reconstruction, de rénovation, de restauration et d’extension, l’obligation d’assurance s’applique également aux travaux de voirie, aux bâtiments comportant des fondations (balcons, terrasses, piscines, etc.) et aux éléments indissociables de la structure, tels que les canalisations encastrées.

Ces travaux sont divisés en deux catégories différentes.

Travaux de structure : charpentes, maçonnerie, murs porteurs, colonnes, fondations, etc.
Second œuvre (cet ouvrage doit avoir une durée de vie plus courte) : structures légères non porteuses de plancher, couvertures de toit, murs extérieurs, isolation thermique et acoustique, cloisons non porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie, etc.

Quelle est la couverture d’assurance de 10 ans pour les micro-entreprises ?

Pour les micro-entreprises, la garantie décennale couvre les aspects suivants d’un projet de construction

Stabilité ;
Inadaptation au but recherché.
La solidité de ses éléments d’équipement indissociables.
Effondrement dû à des défauts de construction.
En effet, dans le cas des raisons susmentionnées, les dommages peuvent être réclamés pour des projets de moins de 10 ans.

Assurance décennale des micro-entreprises : quelles sont les exclusions ?

Comme pour la plupart des contrats professionnels et micro-entreprises, la police d’assurance décennale comporte quelques exclusions

Travaux occasionnels de bricolage et de menuiserie pour lesquels aucune qualification professionnelle n’est requise.
Les équipements amovibles dont la détérioration ne rendra pas le bien impropre à sa destination, tels que les travaux de peinture ou de vitrerie.

Quels sont vos risques si vous ne souscrivez pas une assurance décennale pour micro-entreprises ?

Comme vous le savez maintenant, l’assurance décennale est obligatoire pour les micro-entreprises du secteur de la construction. Si vous refusez de souscrire une assurance et de commencer à travailler, votre risque est de

Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Une peine de prison allant jusqu’à six mois.
Vous devez également savoir que vous devez fournir à votre client un certificat d’assurance décennale pour prouver que vous êtes correctement assuré avant le début du projet.

Pourquoi devrais-je souscrire une assurance décennale pour les micro-entreprises ?

En tant que micro-entreprise opérant dans le secteur de la construction, une police d’assurance décennale est essentielle. D’une part, elle vous offrira une bonne couverture en cas de malfaçons ou de défauts de construction, et d’autre part, elle vous permettra d’exercer vos activités en toute légalité. Elle inspirera également confiance à vos clients et partenaires, qui verront que vous vous occupez d’une bonne assurance.

Comment trouver une police d’assurance décennale quand on est une micro-entreprise ?

En tant que micro-entreprise, il peut être compliqué de trouver une police d’assurance décennale. En fait, un contrat d’assurance de dix ans peut représenter un gros risque pour les assureurs en raison du coût élevé des sinistres. Ils sont donc particulièrement prudents à cet égard et n’hésiteront pas à rejeter certaines demandes.

Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour trouver la bonne police d’assurance décennale, vous pouvez contacter plusieurs compagnies d’assurance spécialisées pour présenter votre dossier. Vous pouvez également comparer les polices d’assurance décennale sur Assurlandpro.com. Pour cela, il vous suffit de fournir quelques informations sur votre profil et votre entreprise (statut, année de création, métier, secteur d’activité…). La compagnie d’assurance vous contactera ensuite directement pour vous proposer une offre adaptée à vos besoins.

Combien coûte une police d’assurance décennale pour micro-entreprises ?

Plusieurs facteurs influent sur le prix de votre assurance décennale en tant que micro-entreprise

La taille de l’entreprise ;
Le chiffre d’affaires de l’entreprise
La nature de votre activité principale.
Garanties contractuelles.
D’autres facteurs peuvent également influer sur le coût de la prime : la stratégie commerciale de l’assureur, la localisation de votre entreprise (par exemple, plus élevée dans la capitale que dans certaines régions de province), le nombre d’années d’ancienneté ou les techniques de construction que vous utilisez.

Le raisonnement est le suivant : plus le risque que votre projet de construction représente pour l’assureur est grand, plus vous paierez. Certaines estimations peuvent être données en fonction de votre statut professionnel ou de votre métier et de votre chiffre d’affaires.

Entrepreneurs généraux : pour une entreprise comptant quelques employés et réalisant un chiffre d’affaires de 200 000 euros, la couverture d’assurance commence à environ 7 000 euros. Jusqu’à 18 000 euros pour un chiffre d’affaires de 1,5 million d’euros ou plus.
Maçons : entre 2 000 et 6 000 euros.
Electriciens : entre 600 et 900 € dans le cas des micro-entreprises (autoentrepreneurs) et entre 1 500 et 5 000 € pour les artisans dont le chiffre d’affaires est compris entre 150 000 et 400 000 €.
Plombier : entre 1 200 et 5 000 € pour un chiffre d’affaires de 400 000 €.

Si je suis une micro-entreprise, comment puis-je trouver une police d’assurance décennale moins chère ?

Si vous souhaitez réduire le prix de votre assurance décennale en tant que micro-entreprise, vous le pouvez :

S’assurer le plus tôt possible : assurez-vous dès la création de votre micro-entreprise et ne tardez pas, car cela donnera une image sérieuse à la compagnie d’assurance. L’assureur sera donc plus enclin à vous proposer un contrat. Vous pourrez également comparer les devis plus facilement.
Augmenter la franchise : La franchise est le montant qui ne sera pas couvert en cas de sinistre. Augmenter votre franchise réduira le prix de votre assurance, mais cela représente un risque pour votre entreprise.
Ancienneté : si vous êtes en activité depuis un certain temps, il y a de fortes chances que vous payiez moins cher votre assurance décennale. Vérifiez donc que votre assureur inclut une telle clause dans votre contrat.
Comparer les assurances décennales : En utilisant le comparateur d’assurances décennales de notre site partenaire Assuremoi.re, vous pouvez consulter le marché pour obtenir des devis. Cela vous permettra de conclure le contrat le moins cher pour vos besoins, très rapidement et sans engagement. Comparer en ligne les polices d’assurance décennale pour les micro-entreprises vous permettra d’obtenir le meilleur prix en quelques minutes seulement !
Enfin, sachez qu’en cas de travaux de gros œuvre, le coût d’une assurance décennale sera moins élevé pour une micro-entreprise qui n’exerce qu’une seule activité.

Quelles autres assurances dois-je souscrire pour une micro-entreprise du btp ?

En tant que micro-entreprise du secteur de la construction, vous appartenez à une « profession réglementée ». En plus de votre assurance décennale, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cela vous permettra d’être indemnisé au cas où votre entreprise ou vous-même seriez tenus responsables en cas d’accident. En d’autres termes, elle vous protégera si vous, vos employés ou l’un de vos services causez un dommage matériel ou immatériel à un tiers par négligence, faute ou imprudence.