Quels sont les critères à prendre en compte lorsqu’on souhaite souscrire à une assurance de prêt immobilier ?

Avant qu’un accord de financement définitif ne soit donné et qu’une offre de prêt ne soit émise, le prêteur vous demandera dans la plupart des cas de souscrire une police d’assurance de prêt immobilier. Des informations utiles pour vous aider à comprendre l’assurance emprunteur, son fonctionnement et à distinguer l’assurance de groupe de l’assurance déléguée.

Quelle est la meilleure assurance emprunteur ?

Ce sera celle qui couvre le mieux l’assuré et qui limite les exclusions de la garantie. Pour éviter les mauvaises surprises en cas d’événement grave, il faut comparer les conditions générales du contrat. Ce n’est pas une tâche facile et il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel.

Le tarif en soi ne doit pas être une raison de choisir une assurance de prêt, même si une assurance bien ciblée peut permettre de faire des économies importantes.

La plupart du temps, les particuliers souscrivent une assurance proposée par leur banque pour des raisons de simplicité. L’opération crédit/assurance est liée, mais cela garantit-il la sécurité absolue de l’emprunteur ? La réponse est non. Comme toute police d’assurance, la police d’une banque comporte des exclusions et des limites de couverture qui varient d’un contrat à l’autre.

Toutefois, les particuliers ne sont pas obligés de souscrire une assurance auprès de la banque. La loi les autorise à choisir une assurance hypothécaire auprès d’un concurrent, à condition que celui-ci respecte le niveau minimal de couverture exigé par la banque qui accorde le prêt. Ce choix peut être fait.

Au moment de la signature du prêt
Dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt (période Hamon)
À chaque date anniversaire du contrat d’assurance prêt (généralement)
Les particuliers devraient saisir cette occasion pour trouver sur le marché une protection mieux adaptée à leur mode de vie.

La recherche d’une assurance emprunteur doit être effectuée le plus tôt possible afin d’analyser et de comparer les devis. Vous devez utiliser :

La banque qui vous accordera le prêt (dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe).
Une compagnie d’assurances.
Un courtier en assurances (pour les assurances personnelles).

Pour connaître les garanties minimales exigées par le prêteur en matière d’assurance emprunteur, vous pouvez vous référer à :

– Une liste des critères utilisés pour évaluer l’équivalence des contrats publiée sur le site Internet du prêteur.
– Fiche d’information personnalisée ;
– Fiche d’information standardisée.

Bon à savoir
Les propositions d’assurance sont valables pendant quatre mois, même si votre projet concerne l’acquisition d’un autre bien et implique un montant et une durée de prêt inférieurs à ceux de la demande précédente.

Assurance emprunteur et immobilier : le piège de la garantie arrêt de travail

L’attention des emprunteurs doit porter en priorité sur les prises en charges concernant les garanties invalidité, incapacité et la perte d’emploi.

Invalidité/incapacité : la question de l’activité professionnelle

L’invalidité permanente totale (IPT) et l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) peuvent être définies par le contrat comme l’inaptitude pour l’assuré d’exercer :

Toute activité professionnelle
Ou
Son activité professionnelle

Cette subtilité dans la rédaction est loin d’être neutre.

Avec la clause d’exclusion « Toute activité professionnelle », l’assureur peut refuser sa garantie lorsqu’un emprunteur, après une maladie ou un accident, n’est plus en mesure de reprendre son ancien métier mais qu’il est reconnu capable d’en exercer un autre.

La clause « Son activité professionnelle » assure une meilleure protection à l’assuré.

Un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ?

Afin d’évaluer votre état de santé, votre assureur vous demandera de remplir un questionnaire de santé, ce qui lui permettra de connaître votre état de santé et de décider, en fonction des résultats, s’il accepte de vous assurer et dans quelles conditions (avec ou sans surprimes, avec ou sans exclusions d’assurance).

Quelles sont les informations requises dans le questionnaire médical de l’assurance prêt ?

Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, il suffit de cocher « oui » ou « non.

Si vous répondez « oui » à toutes les questions, la compagnie d’assurances vous enverra directement une proposition d’assurance.

Si vous répondez « non » à l’une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical). Dans ce questionnaire médical, on vous posera des questions sur vos antécédents médicaux, votre état de santé actuel, votre mode de vie, etc.

Si vous consultez un spécialiste de la santé, vous devez indiquer quel spécialiste et à quelle fréquence.

En revanche, certains traitements médicaux n’ont pas à être déclarés car il ne représente pas d’énorme risque : par exemple, un traitement contraceptif, un traitement contre la grippe saisonnière, etc. De même, les interventions telles que l’appendicite, l’opération des amygdales, l’extraction des dents de sagesse, la hernie inguinale, la déviation de la cloison nasale, la césarienne et l’interruption volontaire de grossesse ne doivent pas être déclarées.

Quelles sont les raisons de refuser une assurance d’emprunt ?

Dans la grande majorité des cas, la raison du refus de l’assurance hypothécaire est .

Un état de santé qui est considéré comme dangereux.
Une activité professionnelle considérée comme risquée
Une activité sportive considérée comme risquée.
Une personne d’un âge avancé.
Un lieu de résidence dans un pays étranger.
Un co-emprunteur qui présente un risque.
L’assureur peut évidemment invoquer plusieurs de ces motifs pour justifier son refus d’assurer un prêt immobilier.

Convention AERAS

En cas de refus institutionnel et de recherche d’une assurance emprunteur, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) peut être utilisée. Ce mécanisme, qui convient particulièrement aux personnes présentant des risques accrus pour la santé, a été mis en place par le secteur des banques et des assurances. Elle est donc contraignante pour tous les assureurs de biens et de prêts. Dans le cadre de la convention AERAS, trois niveaux d’examen ont été retenus.

Le niveau 1, qui correspond à l’analyse des risques standard, comporte un simple questionnaire de santé.
Le niveau 2, qui implique un questionnaire et un examen médical plus approfondi.
Niveau 3, où le spécialiste en assurance réexamine votre cas et tente de trouver une solution possible pour votre dossier.

Environ 20% des cas réussissent à obtenir une couverture par le biais du niveau 3 de l’AERAS. Veuillez noter que l’application n’est valable que pour les prêts allant jusqu’à 320 000 € et qu’elle est ouverte aux emprunteurs âgés de moins de 71 ans à la fin du prêt.

Comment s’applique le droit à l’oubli ?

Il convient de noter que tous les emprunteurs bénéficient du droit à l’oubli, qui permet de ne pas déclarer certains cancers. Ainsi, il est possible de ne pas déclarer un ancien cancer (sauf en cas de traitement en cours, il y a donc des délais à respecter), à condition que : :

La maladie a été diagnostiquée avant le 21e anniversaire de l’emprunteur et le programme de traitement a été suivi pendant 5 ans sans qu’aucune récidive ne soit détectée.
La maladie a été diagnostiquée après le 21e anniversaire de l’emprunteur et le programme de traitement a été suivi pendant 10 ans sans qu’aucune récidive ne soit détectée.

Quels sont les 2 avantages de la délégation d’assurance ?

La demande de délégation d’assurance est une liberté offerte aux emprunteurs de trouver le meilleur contrat d’assurance de prêt et de pouvoir le changer et comparer avec d’autres offres d’assurance. Contrairement aux contrats de groupe (qui sont proposés par les banques), l’assurance individuelle présente de nombreux avantages pour les emprunteurs.

Premier avantage : le prix.

– La marge bénéficiaire accordée par la banque est beaucoup plus élevée que celle d’un assureur indépendant.

– Les cotisations diminuent au fur et à mesure que le prêt se poursuit.

En moyenne, les personnes qui utilisent la délégation de droits d’assurance réduisent de 50 % (ou plus) leurs coûts d’assurance emprunteur.

Deuxième avantage : la garantie.

Il est courant d’obtenir une meilleure couverture à une prime moins élevée en choisissant de s’assurer auprès d’un établissement autre qu’une banque. Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure protection contre les risques de la vie à moindre coût.