Artisan du bâtiment assurez-vous avec le contrat d’assurance décennale pour artisan…

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan intervenant dans un projet de construction, de reconstruction, de rénovation ou de restauration. Plusieurs professions qu’un artisan peut exercer sont donc soumises à cette obligation d’assurance : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre, plâtrier, aide plâtrier, plombier, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier et autres professions du secteur de la construction qui vise à assurer la solidité de la construction. Par conséquent, avant de vous rendre sur un chantier, vérifiez que vous êtes assuré.

En outre, cette obligation d’assurance couvre les professionnels de la construction étrangers travaillant sur des chantiers français.

Mise en œuvre de la garantie décennale

Les professionnels de la construction sont tenus d’avoir une garantie décennale lors de l’ouverture d’un chantier. La réception du chantier est le point de départ officiel de cette assurance. Toutefois, la loi prévoit que le constructeur ne sera pas responsable si les dommages observés sont liés à des causes extérieures pouvant être considérées comme des cas de force majeure.

• Le professionnel de la construction qui doit souscrire une assurance décennale doit indiquer sur sa facture l’assurance souscrite pour son activité, les coordonnées de la compagnie d’assurances et le champ géographique de la garantie.
• Il doit remettre à son client la preuve du contrat d’assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux. Si le bien doit être vendu dans les 10 ans suivant le début de la construction, l’existence ou non de cette assurance doit figurer dans le contrat de vente afin que l’acheteur puisse agir en cas de sinistre.

En même temps, le client doit souscrire une assurance dommages afin que les frais de réparation des dommages couverts par la garantie décennale puissent être remboursés rapidement en cas de sinistre.

Pas de garantie décennale : quelles sont les sanctions légales ?

En vertu de la loi sur les assurances, le fait de ne pas souscrire une garantie décennale est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Il convient de noter que ces sanctions ne s’appliquent pas aux personnes qui construisent leur propre bien pour leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou la personne de leur conjoint.

Réparation des dommages subis

En plus de ces sanctions légales, un constructeur qui n’a pas d’assurance décennale est obligé de réparer lui-même les dommages causés à son ouvrage. Le tribunal peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts.

S’il s’avère que le constructeur n’a pas souscrit de garantie décennale, le propriétaire dispose de trois ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur. Si ce défaut d’assurance est reconnu, il est toujours possible d’annuler le contrat de construction. Enfin, il faut noter que l’absence de police d’assurance décennale n’empêche pas le notaire de contrôler l’acte de vente. Cela peut avoir pour effet de réduire la valeur de la propriété.

Une garantie décennale constitue donc une véritable sécurité pour les professionnels et les clients. Il ne faut pas hésiter à anticiper son abonnement afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser vous-même les travaux de construction ou de rénovation, vous devrez choisir un artisan ou une entreprise spécialisée. Il est préférable de choisir un entrepreneur ayant un label de qualité après avoir vérifié son certificat d’assurance décennale.

Renseignez-vous sur l’entreprise au préalable

Pour mener à bien votre projet, soyez vigilant dès la demande de devis. Si vous voulez savoir à qui vous avez affaire, n’hésitez pas à visiter, si possible, le site web récemment réalisé. Il est également conseillé de vérifier la situation financière de l’entrepreneur en se renseignant sur Internet ou auprès du tribunal de commerce.

La meilleure option est évidemment de travailler avec un artisan avec lequel vous avez déjà travaillé et dont vous appréciez les compétences. Toutefois, si cela n’est pas possible, vous pouvez toujours consulter les avis laissés par les clients précédents. Ceux-ci vous donneront une meilleure idée du spécialiste, de ses compétences et de son expérience.

Vérifiez l’assurance du professionnel

Tout artisan doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), couvrant la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale. Il est important de rappeler que la garantie décennale permet à l’assureur de prendre en charge le coût des réparations si des dommages ou des défauts surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Toute personne agissant en tant que constructeur (artisans, architectes, maîtres d’œuvre, courtiers en ingénierie, promoteurs immobiliers, etc.) doit souscrire une garantie décennale avant le début des travaux. S’ils ne le font pas, ces professionnels sont passibles d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois.

L’entreprise assurée doit joindre à son évaluation et à sa facture une attestation d’assurance décennale. Ce document contient plusieurs informations que le client doit vérifier : les coordonnées complètes de l’assureur, l’autorisation de l’intermédiaire, la validité de l’attestation, les activités ou tâches couvertes, la nature des techniques utilisées et les limites d’intervention prévues dans le contrat. Bien que d’autres détails puissent être ajoutés par chaque assureur, ces détails ne limitent en rien la couverture offerte ni son étendue.

Comment puis-je savoir si un certificat d’assurance décennale est un faux ?

Certains artisans peuvent être tentés de produire une fausse attestation d’assurance décennale parce qu’ils veulent travailler rapidement ou parce qu’ils veulent éviter de payer une prime trop élevée. Dans ce cas, les sanctions appliquées peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, en cas de défaut d’assurance, les professionnels sont passibles des amendes et de l’emprisonnement prévus. Ils peuvent également être reconnus coupables de fraude (375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement). En outre, si le client découvre que l’artisan qu’il a engagé n’est pas couvert par une assurance, il ne sera pas obligé de payer les travaux convenus. Enfin, il sera plus difficile pour le client de trouver un assureur prêt à accepter la couverture.

Pour vérifier la validité de la garantie décennale fournie par l’artisan, n’hésitez pas à contacter directement son assureur et assurez-vous que l’entreprise n’est pas en liquidation en effectuant une recherche sur internet à l’aide de son numéro SIRET (affiché sur l’attestation).

Pour éviter les mauvaises surprises, il est vivement recommandé de faire jouer la concurrence et de comparer les devis. Vous pouvez sécuriser votre site en ajoutant des délais pour la réalisation des travaux, en mentionnant les pénalités de retard et en précisant dès le départ le montant de l’acompte.

Assurance facultative… Mais souvent utile !

Bien que ces assurances ne soient pas obligatoires, elles méritent d’être envisagées : dans certains cas, elles peuvent être utilisées comme un argument de vente auprès de clients potentiels ou simplement pour réduire les risques liés aux activités professionnelles.

• Garantie d’achèvement pour gagner la confiance du client
  Lorsqu’il produit cette garantie, l’artisan doit respecter les principes de base d’un chantier parfaitement fini. Pour le client, cela signifie que, dans un délai d’un an, il peut demander à l’entreprise de réparer tout problème découlant des travaux effectués – problèmes qui ne sont pas couverts par les assurances traditionnelles, comme les microfissures.

• Garantie de bon fonctionnement et deux ans de tranquillité d’esprit
  Pendant deux ans, les clients qui demandent une garantie de bon fonctionnement à un professionnel peuvent être sûrs que le moindre problème avec un équipement séparable sera réparé sans frais supplémentaires.

Chaque artisan est libre de se couvrir plus ou moins, en fonction de son évaluation de la menace. L’assurance contre les pertes d’exploitation, les contrats de protection des marchandises en transit ou l’assurance des personnes clés (pour les dirigeants d’entreprise et leurs employés) sont souvent utiles. Les professionnels qui ont des difficultés à choisir les bonnes alternatives doivent savoir qu’ils peuvent demander l’aide d’un spécialiste de l’assurance afin d’obtenir le meilleur rapport entre le coût et les risques attendus.