La loi de Hamon et l’assurance d’emprunt : vous avez la liberté de changer dès la première année

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, vise à renforcer vos droits en tant qu’emprunteur. Ses avancées incluent la possibilité de changer d’assurance de crédit à tout moment au cours de la première année de votre emprunt, sans frais.

Comment modifier votre assurance hypothécaire

Voulez-vous modifier votre assurance hypothécaire ? En vertu de la loi Harmon, vous pouvez changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat de prêt (au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat).

La loi Chatel exige que l’institution financière vous informe avant le renouvellement implicite. Ne laissez pas passer cette date, sinon vous ne pourrez pas modifier votre assurance hypothécaire.

Avant de résilier votre contrat d’assurance, suivez attentivement les étapes suivantes.

• Étape 1 : Comparez les devis d’assurance hypothécaire avec un courtier d’assurance tel qu’Empruntis afin de bénéficier de la délégation d’assurance et des meilleurs tarifs.
• Étape 2 : Choisissez une police d’assurance individuelle qui comporte une équivalence , l’offre doit être la même couverture que votre police collective.
• Étape 3 : Notifiez à votre banque la résiliation de votre assurance le plus rapidement possible par lettre recommandée, avec accusé de réception.

La loi vous permet de changer votre assurance hypothécaire au plus tard 15 jours après la date anniversaire. En pratique, cependant, il est préférable de respecter ce délai pour gagner du temps et éviter de manquer la date limite.

Avantages pour l’emprunteur

Comparer plusieurs assurances de prêt peut permettre de réaliser des économies importantes, de l’ordre de 30 à 50 % du montant payé. Cette démarche  est donc essentielle pour réduire le coût global d’un prêt, surtout lorsque les taux d’intérêt sont bas.

Dans la précipitation ou par peur de voir la propriété de leurs rêves tomber à l’eau, certains acheteurs ont tendance à souscrire des polices proposées par les banques, puis se rendent compte après un certain temps qu’une assurance plus avantageuse est disponible.

Grâce à la loi Harmon, l’emprunteur dispose d’un an pour résilier le contrat et souscrire l’assurance de son choix. Il y a deux critères pour l’application de cette mesure.

• – Un délai de préavis d’au moins 2 mois doit être respecté. La demande de résiliation doit être envoyée en double exemplaire à l’assureur actuel et au prêteur.

• – La couverture du nouveau contrat doit être similaire à celle de l’ancien. Par exemple, si vous êtes déjà assuré pour le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) et l’ITT (invalidité temporaire totale), ceux-ci doivent également être inclus dans la nouvelle assurance. Si votre situation change, vous pouvez choisir un niveau de couverture plus élevé. Dans tous les cas, le tableau des garanties joint au contrat doit être envoyé à votre assureur actuel afin qu’il puisse analyser le niveau de couverture et vérifier vos besoins.

L’établissement de crédit doit répondre à la personne assurée dans un délai de 10 jours. Une fois la demande d’annulation acceptée, l’emprunteur paiera la nouvelle prime sans frais supplémentaires.

Autres privilèges accordés aux emprunteurs en vertu de la loi Hamon

Conjointement à la loi Harmon, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de contrôle des activités bancaires renforce le droit à l’information des emprunteurs en introduisant un certain nombre de réformes.

Les emprunteurs bénéficient des avantages de la loi sur les assurances 

Afin d’améliorer la transparence des tarifs d’assurance, la loi précitée prévoit que les emprunteurs doivent recevoir une information spécifique sur le coût de leur assurance, exprimée sous la forme d’un taux équivalent au taux du prêt : le TAEA ou taux effectif annuel d’assurance.

La loi stipule également que les assureurs doivent fournir aux assurés une fiche d’information standardisée détaillant les conditions de base de leur offre. Il est ainsi plus facile pour les emprunteurs de comparer les différentes offres des assureurs.

Un cadre pour le processus de signature des prêts est également fourni. Cette mesure a été introduite pour permettre aux emprunteurs de choisir et de proposer plus facilement des options d’assurance alternatives. Cela est d’autant plus vrai qu’il oblige la banque à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais.

En outre, la loi interdit aux banques de facturer des frais supplémentaires et d’apporter des changements aux conditions de prêt lorsque les emprunteurs proposent des options d’assurance alternatives.

Les emprunteurs sont tenus de fournir les informations nécessaires pour évaluer le risque auquel l’assureur est exposé. L’emprunteur doit fournir des informations véridiques, sinon l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et ne pas rembourser la mensualité du prêt en cas de sinistre.

Enfin, la loi modifie le droit de résiliation de votre crédit immobilier. Ceux qui ont signé un contrat après le 14 juin 2014 ont désormais 14 jours, au lieu de 7, pour se rétracter. Avant de signer le contrat, l’institution doit informer clairement le client de son droit de rétractation (conditions, durée, etc.).