Quel est le coût d’un contrat d’assurance décennale ? 

Pour déterminer la prime annuelle d’une police d’assurance décennale, la compagnie d’assurances utilise les informations et les pièces justificatives fournies par l’assuré lors de la souscription de la police. Ces données sont utilisées pour estimer le risque de perte représenté par l’assuré et son entreprise.

Plus le risque est élevé, plus la prime est élevée, plus la survenance d’un risque est faible, plus la prime est faible. Le type d’activité exercée, le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’expérience du chef d’entreprise et l’historique des assurances sont les principaux critères pris en compte par l’assureur pour calculer le risque.

Assurance décennale: A quoi ça sert ?

L’assurance décennale représente certes un budget, mais elle permet de couvrir le montant des réparations des sinistres dues à une défaillance du gros œuvre. Elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux. Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie spécialisée dans le domaine, consciente des risques et aptes à réagir concrètement et rapidement en cas de problème. Différents facteurs sont étudiés pour chiffrer précisément les besoins et sécuriser ainsi les actions réalisées par le professionnel. Il s’agit par exemple :

• de différencier les entreprises selon leur taille, leurs effectifs et leur statut juridique;
• d’évaluer la prime en fonction du montant du chiffre d’affaires annuel;
• d’identifier et d’apprécier les risques d’une activité par rapport à une autre ;
• de lister les chantiers antérieurs en relevant le passif de l’entreprise;
• de comprendre les techniques employées et d’estimer les risques s’y rapportant;
• de calculer la prime d’assurance selon le nombre et la complexité des garanties souhaitées.

L’assurance décennale est obligatoire mais aussi salutaire dans certains cas. Certes, elle a un coût mais ses garanties permettent à l’entreprise expérimentée comme à l’autoentrepreneur débutant de poursuivre leur activité sereinement et de travailler dans les meilleures conditions. Le prix d’une assurance décennale est, quoi qu’il en soit, estimé par rapport à l’ampleur du chantier et des difficultés prévisibles.

Comment est calculé le prix d’une police d’assurance décennale ?

Tous les professionnels de la construction ont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout ouvrage réalisé dans le domaine de l’architecture doit être couvert par une garantie décennale. Cette assurance couvre tous les dommages importants qui pourraient rendre l’ouvrage impropre à l’usage ou compromettre sa solidité.

Il existe un grand nombre de fournisseurs de ce type d’assurance et les prix sont très étendus. En effet, cette assurance décennale doit couvrir tous les professionnels du bâtiment et comprend de nombreuses garanties et options possibles, qui varient selon votre secteur d’activité et les différents assureurs.

La cotisation d’assurance décennale est calculée sur la base de plusieurs facteurs relatifs à votre entreprise et à ses activités. 

Prix d’une assurance décennale

Afin d’éviter d’en arriver à de telles extrémités, il est impératif de contracter une assurance décennale. Plusieurs informations sont prises en compte pour évaluer les garanties nécessaires et déterminer le niveau de tarif pris en charge. Le prix d’une assurance décennale varie ainsi en fonction de nombreux critères.

Si un devis détaillé est préférable pour connaître le montant exact qu’il faudra débourser, il est possible de donner une estimation approximative moyenne d’une assurance décennale selon le corps de métier et le statut du professionnel.

• Pour une entreprise générale ayant plusieurs employés, le montant de l’assurance décennale débute à 7000 euros environ pour un chiffre d’affaires de 200 000 euros mais peut atteindre 18 000 euros pour un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Pour un maçon, elle varie de 2000 à 6000 euros environ sachant que l’autoentrepreneur (vu son faible chiffre d’affaires) paye moins que l’artisan agréé.
• Pour un électricien, elle peut être estimée entre 600 et 900 euros s’il s’agit d’un autoentrepreneur et entre 1500 et 5000 euros pour les artisans dont le chiffre d’affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
• Pour un plombier, elle se situe dans une fourchette de 1200 à 5000 euros pour un chiffre d’affaires de 400 000 euros ; 1200 étant le montant réservé aux autoentrepreneurs.

Obtenez un devis à un bon prix

 En raison de la somme d’argent en jeu et du niveau de responsabilité, il est important d’étudier soigneusement tous les devis des entreprises offrant des garanties décennales.

Prouver son expérience et ses compétences est un point essentiel pour les artisans qui souhaitent obtenir une assurance décennale bon marché pour les entrepreneurs. Ceux qui souhaitent souscrire d’autres assurances, comme l’assurance responsabilité civile, peuvent le faire à un taux réduit pour leur entreprise.

Quelles sont les sanctions pénales prévues en cas d’absence de souscription d’une assurance garantie décennale ?

• Les professionnels qui ne souscrivent pas une assurance de garantie décennale sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois.
• Délai de prescription de trois ans pour les poursuites pénales, à compter de la date de début des travaux sur le chantier, dans lequel vous pouvez engager la responsabilité du professionnel. En revanche, si l’absence d’assurance vous a été cachée, le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque la dissimulation sera révélée.

Par exemple, si les travaux commencent le 1er juillet 2020, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour prendre des mesures si le professionnel engagé n’a pas d’assurance décennale. En revanche, en présence d’un faux certificat, le délai de prescription ne commence à courir que le jour où vous découvrez qu’il n’y a pas de garantie décennale.

En cas de dommage, une action en responsabilité pénale peut entraîner une responsabilité civile. Comment puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Le gestionnaire a fait une erreur personnelle et n’a pas souscrit à une garantie décennale. Même s’il a créé une entreprise, il s’agit d’une faute séparable de ses fonctions. Dans ce cas, le professionnel est tenu de l’indemniser pour les dommages subis par ses biens personnels. L’indemnité reçue doit être égale au montant que l’assurance aurait payé. Le professionnel peut également être condamné à vous verser une indemnité. En outre, le juge peut vous autoriser à ne pas payer le montant restant s’il y a des travaux en cours.

Pour obtenir une indemnisation dans le cadre d’une action en responsabilité civile, vous devez prouver la date de début des travaux et prouver un lien de causalité entre le dommage subi et la faute : il n’existe pas d’assurance de garantie décennale. Vous pouvez faire appel à un expert judiciaire pour prouver l’existence d’un préjudice décennal.

Il convient de mentionner. La présence d’un désordre décennal n’est pas une condition nécessaire pour que vous puissiez réclamer les dommages causés par l’absence d’assurance de garantie décennale.

Pour que cela soit valable, le contrat d’assurance décennale des maîtres d’ouvrage doit être signé avant le début des travaux. Si cette condition n’est pas remplie, la compagnie d’assurances refusera de payer les défauts et les dommages signalés.

Afin de prouver qu’il a souscrit une assurance décennale de maître d’ouvrage, le professionnel doit présenter au client une attestation d’assurance avant le début des travaux. Le certificat fournit des détails importants tels que la zone géographique couverte et les coordonnées de l’assureur. Ces informations doivent également figurer sur le devis et sur la facture émise.

Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les indépendants et l’assurance décennale ?

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises et microentreprises, quel que soit leur domaine d’activité. L’assurance décennale des entrepreneurs est un type particulier d’assurance qui couvre uniquement les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Par ailleurs, l’assurance décennale des propriétaires d’immeubles ne couvre l’assuré qu’à partir de la fin des travaux. La RC décennale autoentrepreneur a une couverture plus large dans le temps, puisqu’elle s’applique pendant l’exécution des travaux, même s’ils ne sont pas achevés.