Prix Assurance Decennale Etancheite

Assurance décennale étanchéité : combien ça coûte ?

Toutes les entreprises de construction, c’est-à-dire les étancheurs, sont tenues par la loi de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. L’assurance décennale est une obligation elle protège le professionnel de la construction contre les dommages qui peuvent survenir dans les dix ans suivant la livraison de l’ouvrage (durant son activité).

Quel est le but de l’assurance décennale de l’étanchéité ? Quel travail couvre-t-il ? Combien coûte une garantie décennale d’étanchéité et qui la fournit ? Cet article vous fournira toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale d’étanchéité ?

Une garantie décennale est exigée pour toute profession qui réalise ou conçoit des travaux dans le domaine de la construction. Elle couvre aussi bien le métier de concepteur (architectes) que les travaux de gros œuvre (maçons) ou de petite rénovation (plombiers).

L’article 1792 du Code civil prévoit que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, en l’occurrence l’étancheur, en cas de dommages survenus à son intervention qui affectent la solidité ou l’étanchéité de l’immeuble ou le rendent impropre à son utilisation.

Durée de la police d’assurance décennale

Toute entreprise travaillant dans le secteur de la construction est automatiquement responsable envers l’acquéreur de l’ouvrage qui l’affecte pendant une période de dix ans après la livraison de l’ouvrage.

Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, l’assurance décennale étanchéité court pendant dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’œuvre et prend fin lorsque l’artisan n’est plus responsable.

Devis de garantie décennale d’étanchéité pour les auto-entrepreneurs

Vous êtes un entrepreneur en étanchéité et vous devez souscrire une police d’assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d’assureurs le proposent et les tarifs peuvent être très élevés.

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Tous les contrats proposés comprennent également une assurance responsabilité civile en matière d’étanchéité.

L’assurance décennale de l’étanchéité est-elle obligatoire ?

Si vous êtes étancheur indépendant ou si vous possédez votre propre entreprise d’étanchéité, vous êtes légalement obligé de souscrire une assurance décennale étanchéité pour couvrir vos travaux de gros œuvre indissociables de la construction.

En outre, pour les petits projets d’imperméabilisation qui peuvent être retirés, l’assurance de deux ans est généralement incluse dans un contrat d’assurance de dix ans et offre une couverture à l’entrepreneur en imperméabilisation pendant deux ans. Pour en savoir plus sur l’assurance de deux ans.

Dans la plupart des cas, les clients des étancheurs sont des particuliers, des sociétés d’appartement ou des constructeurs. Ils vous demandent souvent de fournir une preuve d’assurance décennale avant de commencer les travaux.

Quels sont les travaux inclus dans la garantie décennale pour l’étanchéité des toits, terrasses et façades ?

Selon les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale des imperméabilisants couvre tous les travaux portant sur la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à son utilisation (domicile de la garantie décennale des maisons).

Les sinistres les plus courants liés aux travaux de structure couverts par la garantie décennale de l’industrie de l’étanchéité sont les suivants :

• Défauts d’étanchéité de la toiture rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Défauts d’étanchéité des piscines
• Défauts d’étanchéité affectant la stabilité de la structure
• Incendies survenant lors de la pose d’éléments d’étanchéité.

L’assurance décennale étanchéité est particulièrement importante en raison des risques encourus par les étancheurs. En effet, les problèmes d’étanchéité peuvent rapidement rendre une propriété inhabitable ou affecter la stabilité des fondations.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux d’étanchéité relatifs au gros œuvre (indissociable du bâtiment) pendant une période de dix ans à compter de la livraison du chantier.

Combien coûte une assurance décennale pour l’étanchéité ?

L’assurance décennale représente un coût élevé pour les entrepreneurs d’étanchéité, mais elle est essentielle pour trouver des projets d’étanchéité.

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les travaux d’étanchéité est incluse dans le prix.

Les primes d’assurance varient en fonction de la franchise que l’étancheur doit encore payer en cas de sinistre.

Les tarifs présentés sont indicatifs, car le coût de la garantie décennale pour les travaux d’étanchéité dépend de plusieurs critères, notamment

• La taille de l’entreprise.
• L’ancienneté de l’entreprise (nombre de sinistres, etc.).
• Le statut juridique choisi (par exemple, indépendant).
• Les options choisies (par exemple, réduction des frais remboursables et protection juridique).
• La nature des travaux effectués.
• Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une très large gamme de tarifs et il est donc nécessaire de procéder à des comparaisons afin de trouver le meilleur contrat.

Les primes d’assurance sont réajustées en fin d’année en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si votre chiffre d’affaires est plus faible que prévu, vous pouvez bénéficier d’un rabais de la part de la compagnie d’assurance et vice versa.

Comment activer la garantie d’étanchéité de 10 ans ?

Vous êtes un entrepreneur en étanchéité et vous souhaitez déclarer un sinistre découlant d’un projet d’étanchéité que vous avez réalisé il y a moins de dix ans ?

Soit l’acquéreur de l’œuvre a souscrit une assurance contre les dommages à l’œuvre. Par conséquent, son assurance et votre assurance seront directement liées.
Soit l’acquéreur des travaux n’a pas souscrit d’assurance contre les dommages aux ouvrages et vous a signalé les dommages afin d’obtenir le paiement du coût des réparations suite à une de vos interventions d’étanchéité.

Après avoir reçu cet avis, vous avez cinq jours pour informer votre compagnie d’assurances par courrier recommandé.

Une fois cette lettre reçue, la compagnie d’assurances fait appel à un expert pour confirmer officiellement les dommages et en estimer le montant. L’acquéreur des travaux sera alors remboursé du montant de la réparation et vous devrez payer la franchise en rapport avec les dommages constatés.

En ce qui concerne l’assurance bâtiment, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages. Ils sont tous deux obligatoires et étroitement liés puisqu’ils concernent tous deux les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par l’étancheur, tandis que l’assurance contre les dommages à l’ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si les constructeurs souscrivent toujours une assurance décennale, les particuliers ne souscrivent pas la même assurance (qui est obligatoire). Actuellement, cette absence d’assurance n’entraîne aucune sanction pénale.

Que couvre l’assurance étanchéité bisannuelle ?

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), couvre les interventions  » mineures  » de l’étancheur dans les deux ans suivant la réception des travaux. Elle s’applique en particulier à tous les équipements et installations mobiles. C’est le cas.

L’assurance bisannuelle est facultative, mais elle est souvent incluse dans les contrats d’assurance décennale. Nous vous recommandons de vérifier la couverture de la garantie mentionnée dans le contrat d’assurance décennale que vous avez souscrit.