Comment changer d’assurance de crédit immobilier facilement ?

La loi vous permet de changer votre assurance de prêt immobilier pendant la durée de votre contrat. Cependant, entre le délai et les formalités et conditions à respecter, les démarches à effectuer peuvent être longues et doivent être anticipées si possible. Voici les clés pour changer votre assurance emprunteur simplement et sereinement.

Les avantages de changer d’assurance de prêt

Lorsque vous êtes à la recherche d’un prêt immobilier, vous êtes souvent pressé par le temps et vous n’avez pas toujours tous ses aspects à portée de main. Dans la plupart des cas, cela vous conduit à ne pas respecter l’offre liée au contrat de crédit de l’institution financière. L’abandon de ce contrat de groupe au profit d’un contrat individuel permet de réduire sensiblement le coût de votre assurance emprunteur.

Les raisons peuvent être diverses, mais en tout état de cause, vous n’avez pas à justifier votre décision tant que vous respectez le délai d’annulation autorisé.

La raison la plus évidente est d’économiser sur vos primes, car la gamme actuelle d’offres est suffisamment large pour vous permettre d’obtenir un tarif plus intéressant pour la même couverture.

Le passage à un autre assureur peut également être motivé par le désir d’obtenir une meilleure couverture.

Vous comparez les assurances après avoir signé votre prêt, sans pression !
Vous n’êtes plus « bloqués » durant toute la durée de votre prêt !
Vous gagnez en pouvoir d’achat !

Que dit la loi concernant le changement d’assurance en cours de prêt ?

La loi de 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a libéralisé le recours à la délégation d’assurance. Depuis, vous avez le libre choix du contrat, pourvu que les garanties soient égales ou supérieures à celles du contrat proposé par l’organisme de crédit (article L.312-8).
La « loi Lagarde », appellation sous laquelle le public la connaît, stipule aussi que les banques ne sont pas autorisées à refuser sans justification un contrat d’assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).
Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la loi Hamon sur la consommation à l’Assemblée nationale vous donne un avantage supplémentaire. Désormais, vous disposez d’une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur.
Une évolution importante a eu lieu en mars 2017, avec l’avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L. 313-30 du code des assurances ! Cette réforme s’applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 (mais qui étaient de toutes façons concernées par la loi Hamon) et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.

Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?

Ce qui compte, ce n’est pas seulement le coût, mais la combinaison d’un bon prix et d’une couverture efficace. Cela signifie que la couverture est importante, tout comme les exclusions.

Par exemple, si la plupart des polices couvrent le décès et la perte totale d’autonomie, certains cas d’incapacité professionnelle ne sont pas inclus dans la liste des événements pris en compte. Il s’agit notamment des maladies dites non objectives (comme les problèmes de dos et certains troubles psychologiques), des professions considérées comme risquées et des sports considérés comme dangereux et pratiqués régulièrement.

Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d’assurance emprunteur avant même d’avoir résilié le précédent ?

La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis).

Vous évitez également toute période où vous pourriez n’être couvert par aucun contrat.

Quelles sont les étapes d’un changement d’assurance de prêt ?

Choisir et souscrire une nouvelle assurance de prêt

Avant de pouvoir résilier votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez le remplacer par un autre contrat afin que votre prêt hypothécaire soit assuré sans interruption.
Cette souscription nécessite l’accomplissement de toutes les procédures de constitution de votre dossier d’assurance, notamment les actes médicaux.
Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit être compatible avec au moins 11 des 18 critères de garantie établis par votre banque pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale (IPT) et l’invalidité permanente partielle (IPP) et temporaire totale (ITT) ; c’est le principe d’équivalence des niveaux de garantie.
Pour vous aider à comparer les assurances, la banque doit vous remettre, lors de votre première offre de prêt fictive, une fiche standardisée d’information (FSI) indiquant les critères qu’elle exige pour chaque garantie du contrat d’assurance de prêt immobilier.

Envoyer votre attestation d’assurance à votre organisme préteur

Une fois que vous avez souscrit une police auprès d’un nouvel assureur, vous devez envoyer votre certificat d’assurance à votre banque afin qu’elle puisse se prononcer sur le principe de l’équivalence des niveaux de couverture. La nouvelle police doit offrir au moins le même niveau de couverture que votre police actuelle.
Votre demande de remplacement d’assurance, également appelée demande de fractionnement, doit être envoyée par courrier recommandé ou électronique avec accusé de réception ». Le délai de résiliation commence à courir à la date figurant sur le cachet de la poste ou à la date d’envoi de la lettre recommandée électronique », article L113-12 du Code des assurances. Il est donc nécessaire d’agir à l’avance. Commencez la procédure trois à quatre mois avant la date d’expiration afin de vous donner le temps de trouver une autre assurance et d’informer la banque en temps utile.
L’établissement prêteur dispose de 10 jours pour accepter ou refuser l’alternative d’assurance.
Si le contrat d’assurance prêt proposé est rejeté, le contrat d’assurance initial ne sera pas résilié.
En cas d’acceptation, la banque doit rédiger un avenant à l’offre de prêt immobilier recalculant le taux d’intérêt effectif global du prêt, qui inclut le coût de l’assurance. Il ne peut pas modifier le taux d’intérêt initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Il ne peut pas non plus facturer des frais pour la modification du contrat de prêt ou la recherche d’une nouvelle assurance (également appelés « frais de délégation »).

Envoyer à votre banque l’attestation d’assurance et une lettre de résiliation de votre assurance de prêt

Si votre banque accepte votre mandat d’assurer votre prêt immobilier, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre banque détaillant le prêt (montant du prêt, nom de l’emprunteur, numéro de l’offre de prêt si vous en avez une, durée du crédit ……). et inclure le certificat du nouveau contrat d’assurance que vous avez signé.
La résiliation du contrat d’assurance précédent prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du contrat de remplacement accepté par le prêteur.
Il n’y a donc pas d’autres étapes pour vous. Vous payez une prime à votre nouvel assureur, auquel vous pouvez vous adresser en cas de sinistre. Votre banque ne peut pas utiliser le changement d’assurance comme excuse pour vous facturer des frais de dossier ou modifier les conditions de votre prêt.
Si vous avez déjà souscrit une assurance de groupe auprès de votre banque, cette étape n’est pas nécessaire car la banque est déjà au courant de l’annulation.

A quelle date changer d’assurance de prêt immobilier ?

La date d’expiration de votre contrat d’assurance correspond à la date de signature de votre prêt immobilier. Si une autre date est indiquée dans votre contrat, vous pouvez choisir de résilier votre contrat entre ces deux dates.

Le moment où vous pouvez changer votre assurance de crédit immobilier est différent selon la date de signature de votre prêt immobilier:

Si vous êtes dans la première année de votre prêt immobilier
La loi Hamon de 2014 vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sous réserve d’informer votre ancien assureur (banque, compagnie d’assurance) au plus tard 15 jours avant l’échéance de la 1ère année de votre contrat de prêt immobilier.

Si vous avez signé votre offre de prêt immobilier, il y a plus d’1 an
La loi Burgin de 2017 impose l’envoi d’une demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature du crédit immobilier, accompagnée d’un certificat d’adhésion et des conditions générales du nouveau contrat. En effet, en vertu de l’article L113-12 du Code des assurances, l’assuré peut résilier le contrat à l’issue du délai d’un an en l’adressant par lettre recommandée ou par courrier électronique recommandé à l’assureur » deux mois au moins avant l’expiration du présent contrat « .