Quelles sont les obligations d’assurance lorsqu’on souscrit à un prêt immobilier ?

Avant de vous proposer un prêt immobilier, la banque peut vous demander de souscrire une assurance de prêt. La banque fixe une garantie minimale (par exemple, décès, invalidité). Il fait ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur prêt.

L’assurance emprunteur représente une part importante du montant total d’un prêt immobilier. En tant que telles, ses options ne doivent pas être négligées.
Dans le cadre de la loi Lagarde 2010, il est possible de contracter un prêt auprès d’un établissement autre que le donneur d’ordre.
Il est également possible de changer d’assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt, soit la première année, soit à chaque date anniversaire du prêt.

– L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais il est presque impossible d’obtenir un prêt sans elle.
– L’assurance hypothécaire comporte des garanties obligatoires (décès, PTIA) et des garanties facultatives (ITT, ITP ou perte d’emploi), en fonction de votre projet et de la banque de financement.
– Pour choisir une assurance de prêt, de nombreux critères doivent être pris en compte (coûts, TAEG, exclusions, délais de carence, délais de franchise…).

L’assurance emprunteur est un élément important dans le choix de votre remboursement de votre prêt hypothécaire. Avec la baisse des taux d’intérêt, c’est même devenu un enjeu majeur pour les emprunteurs afin de réduire le montant total du prêt. 

Quel est le but de l’assurance prêt ?

Une véritable assurance de prêt constitue une garantie qui prend en charge le remboursement de l’échéance d’un véritable prêt dans le cas où un événement ou une catastrophe ne permet plus à l’utilisateur de faire face à ses mensualités.

Il protège à la fois :

– Le titulaire du contrat de prêt et sa famille : en cas d’événement de vie, l’assurance emprunteur prend en charge le paiement du prêt.

– L’établissement de crédit : en cas de sinistre, l’établissement de crédit est en mesure de récupérer les paiements correspondants en raison du montant du prêt et de sa durée.

Lorsqu’une des garanties souscrites par l’assuré est activée et vérifiée, l’assurance prend en charge les mensualités restantes ou le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et selon les termes du contrat.

L’assurance de prêt hypothécaire est-elle obligatoire ?

Il n’existe aucune obligation légale de souscrire une assurance hypothécaire lors de la souscription d’un prêt. En théorie, la banque ne peut pas vous forcer à le faire.

En pratique, il est pratiquement impossible d’obtenir un prêt hypothécaire sans souscrire une assurance couvrant les éventuels arriérés de remboursement. Si l’emprunteur se retrouve dans une situation où il ne peut plus faire face aux mensualités de remboursement en cas de sinistre contractuel, alors l’assurance couvrant le prêt prend le relais et se charge de rembourser le prêt immobilier.

Depuis la loi Lagarde de 2010, il est même possible aujourd’hui de souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre organisme que la banque prêteuse afin de bénéficier de meilleurs taux d’intérêt et/ou de garanties. C’est ce qu’on appelle l’assurance déléguée.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les prêts immobiliers ?

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent contenir un certain nombre de garanties pour couvrir une grande variété d’événements. Parmi celles-ci, seules 2 garanties sont obligatoires en matière d’investissements locatifs. Il s’agit de la garantie décès et de la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Elles ne sont pas légalement obligatoires, mais ici, aucune banque n’acceptera de vous prêter une grosse somme d’argent sans garantie décès et invalidité.

La seule exception est la possibilité de contracter une hypothèque, qui est une option intéressante pour les emprunteurs qui ne souhaitent pas souscrire une assurance décès. Dans ce cas, l’hypothèque est garantie par le nantissement d’un bien appartenant à l’emprunteur ou par une police d’assurance vie détenue par l’emprunteur. Ces garanties servent de couverture au cas où les remboursements mensuels ne pourraient être honorés. Dans ce cas, l’organisme de crédit ne peut prêter que jusqu’à la moitié des actifs.

L’assurance décès protège la famille en cas de décès de l’assuré afin qu’elle n’ait pas à couvrir les mensualités restantes du prêt.

La garantie PTIA, en revanche, concerne les emprunteurs qui se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur activité professionnelle et donc de générer des revenus. Elle concerne également les personnes qui ont besoin d’une assistance quotidienne pour tous les actes les plus courants de la vie.

Protection de base pour les emprunteurs et les prêteurs

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par la banque lors de la demande d’un prêt hypothécaire. Elle intervient en cas de défaillance de l’emprunteur, en remboursant tout ou partie des échéances en fonction du montant choisi.

Les 2 garanties de base couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie : le capital restant dû est pris en charge par l’assureur. La banque exige également une couverture en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident : la garantie d’incapacité temporaire totale ou d’incapacité temporaire partielle est versée à la fin de chaque mois, selon les conditions établies au moment de la souscription.

L’assurance emprunteur a un double rôle : garantir le remboursement par l’emprunteur et protéger l’emprunteur et ses héritiers en cas d’incapacité du premier à payer les échéances des sinistres couverts par la garantie (décès, perte totale d’autonomie, perte de travail).

Cotisations impayées : quelles sanctions ?

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur pendant toute la durée du prêt et cesse lorsque le prêt est arrivé à échéance, c’est-à-dire qu’il a été entièrement remboursé. Si vous cessez de payer vos primes pour quelque raison que ce soit, cela a de graves conséquences sur le prêt en cours. L’assurance emprunteur, comme toute autre assurance, est un contrat d’assurance et est régie par l’article L.113-3 du Code des assurances, qui oblige l’assuré à payer la prime dans les 10 jours de son échéance. En cas de non-paiement, l’assurance peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assureur (lettre recommandée avec accusé de réception). Si le paiement a été effectué pendant cette période, rien ne change : la garantie s’applique sans pénalité.

Après 30 jours, l’assuré dispose de 10 jours pour éviter l’annulation du contrat d’assurance. Cependant, les cotisations non payées restent dues à l’assureur. La résiliation étant un acte irréversible, les cotisations versées après la date limite ne permettent pas de réactiver le contrat. Si l’assureur ne résilie pas le contrat, celui-ci est réactivé le jour suivant le paiement des primes impayées.

Non-paiement des primes : quelles sont les conséquences ?

Une fois le contrat d’assurance résilié, l’assureur en informe la banque afin que celle-ci ne soit pas garantie d’être indemnisée en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. L’assurance étant une condition à l’obtention d’un prêt, sa résiliation constitue une violation du contrat de crédit, qui peut entraîner la perte de l’échéance du crédit, c’est-à-dire le paiement immédiat du montant restant dû.

Si votre assurance emprunteur est trop chère, changez-en. la loi Bourquin vous permet de résilier le contrat à la date d’échéance, c’est-à-dire au plus tard deux mois avant la date anniversaire de l’offre de prêt ou à la date indiquée dans le contrat. Les experts de Magnolia.fr se chargent de toutes les démarches de résiliation et vous aident à trouver un contrat de remplacement parfaitement adapté à vos besoins, qui peut être deux à trois fois moins cher.