Assurance pret

L’assurance emprunteur fait partie intégrante de tous les types de crédit : prêts immobiliers, prêts automobiles, crédits renouvelables, prêts personnels, rachats de crédits.

Sa fonction principale est de pouvoir couvrir le capital restant dû du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur.

Comme tous les types de crédit, l’assurance emprunteur est régie par une législation spécifique. Les plus récentes d’entre elles sont les lois Lagarde, Harmon et Burgin.

Si la loi Lagarde de 2010 a introduit des mandats d’assurance, c’est la loi Harmon qui a permis de changer d’assurance emprunteur gratuitement (mais sous certaines conditions).

Enfin, depuis 2018, la loi Bourquin a modifié la loi Hamon pour permettre le changement ou la résiliation de l’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat de prêt.

Démarches à entreprendre pour assurer votre prêt

80 % des emprunteurs souscrivent une assurance auprès de la banque qui leur accorde le crédit, parfois par commodité pour éviter trop de paperasserie, mais le plus souvent par méconnaissance de la législation, et ils peuvent désormais souscrire une assurance auprès d’un autre établissement.

    
Remplir une demande d’assurance emprunteur

Grâce à Assuremoi.io, vous pouvez comparer les meilleurs contrats d’assurance emprunteur du marché. Après avoir rempli le formulaire en ligne, Assuremoi.io vous fournira des devis de compagnies d’assurance en temps réel. Vous pouvez demander un devis par e-mail pour l’offre qui vous intéresse et remplir une proposition d’assurance.

Quelques détails sur l’offre de contrat

La proposition est le document qui prouve la volonté de l’assureur d’accepter l’assurance.
La demande n’engage ni l’assuré (vous) ni l’assureur du prêt.
Les informations contenues dans ce document seront utilisées pour établir les futurs contrats d’assurance. La demande doit donc être remplie intégralement et signée par l’emprunteur qui souhaite être assuré.
Si le document arrive incomplet, il sera renvoyé.
Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types d’événements et comporte donc un certain nombre de garanties, notamment

La couverture de l’invalidité permanente peut survenir à la suite d’une maladie, d’un accident de la vie ou du travail. Pour une invalidité comprise entre 33 % et 66 % qui empêche l’assuré d’exercer sa profession habituelle, on parle d’invalidité partielle permanente (IPP). Si le degré d’invalidité est de 66 % ou plus, rendant impossible l’exercice de toute activité professionnelle, on parle d’invalidité permanente totale (IPT).
L’assurance décès est obligatoire dans les contrats d’assurance de prêt immobilier. En cas de décès de l’assuré, la compagnie verse à la banque un montant forfaitaire du capital restant dû et des intérêts au taux en vigueur à la date du décès. Les héritiers de l’assuré et les coemprunteurs éventuels sont ainsi libérés de la dette, évitant toute difficulté financière et la saisie du bien financé par le prêt.
La garantie chômage est la seule garantie optionnelle du contrat d’assurance de prêt immobilier, mais elle est recommandée. Si l’emprunteur salarié perd son emploi pendant le remboursement du prêt, l’assureur paie les mensualités à sa place pendant une certaine période ou sous certaines conditions.
L’assurance incapacité temporaire (ITT) est une couverture qui entre en jeu après qu’une maladie ou un accident de courte durée a rendu l’emprunteur incapable de travailler, mais temporairement incapable de travailler. La garantie ITT est systématiquement exigée si le prêt est destiné à un investissement immobilier dans une résidence principale ou secondaire, mais elle est facultative pour les investissements dans des biens locatifs.

    
Procédures médicales pour l’assurance emprunteur

Les actes médicaux exigés de l’assuré dépendent de son âge au moment de la souscription et du capital requis.

Si l’assuré a déjà un capital assuré auprès de la même banque ou compagnie d’assurance, le montant total assuré sera retenu.

Les examens médicaux peuvent être effectués dans des centres spécialisés (surtout pour les montants élevés) ou par le médecin choisi par l’assuré lui-même.

Sur la base des résultats de ces examens médicaux et/ou des réponses de l’assuré à un questionnaire, le « médecin-conseil » de l’assureur emprunteur peut demander des garanties et des informations complémentaires.

Un « médecin-conseil » peut être proposé ou prescrit par l’assureur. Ce dernier est capable de remplir les deux fonctions (ou les deux fonctions en même temps). C’est …… Le.

L’assistant technique de la compagnie d’assurance.

L’assistant est remis à l’assureur qui répond à l’appel de la victime.
Ce professionnel exerce ses fonctions au profit de la compagnie d’assurance qui l’a affecté.

Il convient de mentionner que les non-fumeurs ont droit à un tarif réduit. Le tarif non-fumeur nécessite la signature d’une clause spéciale non-fumeur sur le formulaire de demande.

Procédures médicales pour l’assurance emprunteur

Les actes médicaux exigés de l’assuré dépendent de son âge au moment de la souscription et du capital requis.

Si l’assuré a déjà un capital assuré auprès de la même banque ou compagnie d’assurance, le montant total assuré sera retenu.

Les examens médicaux peuvent être effectués dans des centres spécialisés (surtout pour les montants élevés) ou par le médecin choisi par l’assuré lui-même.

Sur la base des résultats de ces examens médicaux et/ou des réponses de l’assuré à un questionnaire, le « médecin-conseil » de l’assureur emprunteur peut demander des garanties et des informations complémentaires.

Un « médecin-conseil » peut être proposé ou prescrit par l’assureur. Ce dernier est capable de remplir les deux fonctions (ou les deux). Ceux de …… de la personne.

L’assistant technique de la compagnie d’assurance.
L’assistant est remis à l’assureur qui répond à l’appel de la victime.
Ce professionnel exerce ses fonctions au profit de la compagnie d’assurance qui l’a affecté.

Il convient de mentionner que les non-fumeurs ont droit à un tarif réduit. Le tarif non-fumeur nécessite la signature d’une clause spéciale non-fumeur sur le formulaire de demande.

Pour les capitaux supérieurs à 1 million d’euros, un test de cotinine urinaire (dérivé de la nicotine) peut être demandé.

Si vous faites une fausse déclaration, vous vous exposez à certaines sanctions.

En effet, vous devez répondre sincèrement aux questions posées par la compagnie d’assurance (Code des assurances – Article L113-2) et c’est donc au courtier de déterminer les questions afin qu’il puisse déterminer au mieux la gamme des risques à assurer.

En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur (Code civil – article 1315 et Code de procédure civile – article 9). Les éléments ci-dessus permettront d’établir soit une mauvaise foi établie, soit une mauvaise foi indéterminée.

Mauvaise foi établie : entraînant la nullité du contrat. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé et l’assureur conserve les primes et peut réclamer les prestations versées.
Mauvaise foi non établie : En cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur, ce dernier rembourse la partie de la prime relative à la période où le risque ne s’est pas réalisé (notamment en cas de primes annuelles).
Si vous ne remplissez pas les conditions de santé, il existe une alternative dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Cet accord vise à améliorer l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes qui souffrent ou ont souffert de problèmes de santé graves ou chroniques. Les assureurs qui collaborent avec le régime transmettent les documents aux réassureurs susceptibles de prendre en charge des risques spécifiques, sur avis d’un médecin-conseil.

Envoi de vos documents de demande d’assurance prêt

Une fois les documents de demande (formulaire de demande + procédures médicales) remplis, Assuremoi.re les envoie à la compagnie d’assurance ou au gestionnaire indiqué sur le formulaire de demande – selon votre choix, nous fournissons un devis de la compagnie d’assurance en temps réel.

En règle générale, la proposition d’assurance emprunteur est saisie le jour même de son arrivée et est ensuite soumise à l’établissement médical pour acceptation.

Décision de la compagnie d’assurance de l’emprunteur

Décision d’assurance de l’emprunteur

D’une manière générale, le délai moyen de traitement d’un dossier (saisie et première étude) ne dépasse pas 72 heures.

Lorsque tous les éléments du dossier sont admis, le service de la compagnie émet une acceptation du contrat d’assurance prêt (confirmation de l’offre) au taux normal.

Il décrit les différentes garanties prises et accordées et mentionne également le montant de la prime en espèces et le calendrier de paiement.

Elle est envoyée à l’assuré par voie postale.

Certaines circonstances particulières peuvent interférer avec la décision de l’assureur. Nous les expliquons ci-dessous.

Le cas des primes
Lorsque tout ce qui figure au dossier est requis, le département des services médicaux de la compagnie émet un avis de surprimes et/ou déclare des exclusions.

Cet avis précise le montant de la surprime et/ou les exclusions.

Cette lettre est communiquée au client, qui doit accepter les nouvelles conditions.

Cas d’ajournement et de refus
Dans certains cas, la compagnie se réserve le droit d’ajourner ou de refuser tout ou partie de l’assurance.

Cette lettre est communiquée au client.

Demandes supplémentaires
La compagnie d’assurance se réserve le droit de demander des informations médicales supplémentaires par l’intermédiaire de ses conseillers médicaux.

Ces demandes sont adressées directement à l’assuré, qui doit renvoyer les documents médicaux demandés au service médical ou à l’administrateur de la compagnie d’assurance.

Dès réception des informations complémentaires demandées, le dossier est soumis à la structure médicale pour acceptation.

Le service de l’entreprise émet l’avis susmentionné (acceptation, report ou rejet) ou soumet une nouvelle demande complémentaire conformément à la procédure susmentionnée.

Précision concernant les frais médicaux : si l’assuré ne fréquente pas un centre médical agréé, le paiement des frais médicaux se fait sur présentation de la facture imputable à l’émetteur.

Émission de contrats d’assurance-prêt

Acceptation au taux normal
En cas d’acceptation au taux normal, le certificat d’acceptation sera envoyé par e-mail à condition que les documents soient administrativement complets (coordonnées bancaires, documents originaux, etc.).

Acceptation avec surprimes/et ou exclusions
En cas d’acceptation d’un contrat d’assurance emprunteur avec surprimes et/ou exclusions, l’assuré notifie son consentement au contrat proposé en envoyant une lettre de consentement datée et signée dans le courrier d’acceptation.

Les conditions particulières énoncées dans la lettre d’acceptation, le montant de la prime et la date d’effet sont considérés comme valables à partir du moment où l’assuré signe le document.

Il autorise donc la compagnie à déduire la première prime pour que cet engagement soit respecté.

Envoi du contrat

Conditions particulières émises par l’administration de l’assurance en trois exemplaires (un pour l’assuré, un pour la banque et un pour les fichiers internes de MeilleurTaux).

Perception des primes

L’institution de prêt ou l’administrateur émet un avis de prime le plus près possible de la date d’entrée en vigueur.

En cas d’absence de paiement, le prélèvement automatique est reprogrammé ou le client est invité à payer par chèque et le prélèvement automatique est reprogrammé, selon la raison.

En cas de non paiement dans les délais légaux, une mise en demeure est effectuée au près du souscripteur et la banque en sont simultanément informés.

Cycle de vie d’un contrat d’assurance prêt
Approbations

La gestion des chevaliers est assurée par la direction de la compagnie d’assurance.

Les avenants modifiant les caractéristiques du contrat nécessitent une reconnaissance de la banque en tant que bénéficiaire destinataire.

Gestion des réclamations

Les sinistres sont gérés par l’assureur conformément aux conditions générales du produit et sont supervisés par MeilleurTaux.

Défaut de paiement des primes d’assurance emprunteur

Défaut de paiement de l’assurance emprunteur

Ce mécanisme de régulation a pour but de protéger l’assuré en prenant un maximum de précautions dans le cas où il est conscient que le défaut d’assurance peut entraîner le non-paiement des primes d’assurance emprunteur.

Si le paiement intervient avant la suspension, le contrat reste en vigueur et la garantie reste valable.
Si le paiement est effectué après la suspension mais avant la résiliation : le contrat est automatiquement réactivé à midi le jour suivant le paiement de toutes les primes.
Si le paiement est effectué après la résiliation, l’assureur est libre de refuser de remettre la couverture en vigueur.

La garantie perte d’emploi est l’unique garantie facultative des contrats d’assurance de prêt immobilier, mais elle est recommandée. En cas de perte d’emploi de l’emprunteur salarié alors que le remboursement du crédit est en cours, l’assureur règle les mensualités à sa place pendant une certaine période ou sous des conditions précises.