Garantie Décennale

Quelle est la différence entre RC et une décennale ?

Il ne faut pas confondre ces deux la.

La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les marchands de matériaux de construction. Son but est de garantir leur responsabilité envers leurs clients. Elle couvre les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.
Voici une description détaillée de la garantie de 10 ans.

Garantie décennale : qui est concerné ?

La loi Spinetta prévoit que le constructeur ou tous les prestataires de services liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention, doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale au début du chantier. C’est ce qu’on appelle l’assurance responsabilité civile décennale ou RCD.

Le professionnel de la construction en relation avec l’assurance décennale est :

La loi exclut tous les sous-traitants de l’obligation de garantie décennale.

La loi exclut tous les sous-traitants de l’obligation de garantie décennale car le sous-traitant n’a aucun contact avec le client. En d’autres termes, seuls les constructeurs qui ont un lien contractuel avec le client (contrat de travail) sont intéressants. En bref, tous les constructeurs qui ont participé à la construction d’un projet, qu’il soit nouveau ou existant.

NB : Pour tous les contrats exécutés en France par des professionnels de la construction étrangers, la garantie décennale s’applique également. Ces derniers sont donc tenus de prouver qu’ils disposent d’une garantie couvrant la responsabilité pendant une période de dix ans, conformément à la législation française.

La garantie décennale et les dommages à l’ouvrage

En outre, la garantie décennale ne concerne pas seulement le constructeur. En effet, le client (le propriétaire) est obligé de souscrire une assurance contre les dommages. Elle a l’avantage d’intervenir contre les dommages pendant une période de dix ans sans rechercher la responsabilité.

Cette assurance permet donc de financer les travaux de restauration et de réparation. Le client n’a donc pas à attendre une décision de justice sur le sort du bâtiment.

Quelle est la différence entre une police d’assurance décennale et une garantie décennale ?
Il convient de faire une distinction claire entre une garantie décennale et une police d’assurance décennale.

La garantie décennale fait plus particulièrement référence aux obligations de réparation prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est imposée à tous les constructeurs d’ouvrages au profit des propriétaires de ces ouvrages.

En d’autres termes, le constructeur est présumé responsable des dommages causés aux ouvrages. Le point de départ de cette garantie de 10 ans est le moment où le propriétaire prend possession du chantier. À la fin de cette période, le constructeur est libéré de ses obligations.

Pour en savoir plus, lisez cet article : Responsabilité des constructeurs.

L’assurance responsabilité décennale sert plutôt à préciser le contrat d’assurance que chaque constructeur est obligé de signer pour se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale. De cette façon, le constructeur peut couvrir les coûts de réparation potentiels des dommages dont il est responsable.

Par ailleurs, cette assurance construction est une obligation imposée par l’article L.241-1 du Code des assurances, en application de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.

Il est important de noter que si le client, propriétaire de l’immeuble, a souscrit une assurance dommages, la compagnie d’assurance DO contactera directement la compagnie d’assurance du constructeur.

Comme l’objet de cet article, la garantie décennale offre une protection pendant 10 ans pour les travaux effectués par l’entrepreneur, tandis que la garantie de responsabilité professionnelle a pour objet d’offrir une protection contre les dommages causés à autrui par l’entrepreneur ou ses employés du fait de ses activités.

Que couvre la garantie décennale ?

Aussi appelée RC décennale, cette garantie signifie que le constructeur est tenu de réparer les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du Code civil.

Affecte un élément constitutif ou un élément d’équipement desdits ouvrages, les rendant impropres à leur destination.
Affecte la solidité d’un élément de l’équipement qui ne peut être séparé des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clôture ou de toiture.

Ainsi, les éléments qui ne peuvent être séparés du bâtiment ou les éléments qui peuvent être séparés et dont la défaillance rend le bâtiment impropre à sa destination sont inclus. Les autres éléments d’équipement du bâtiment sont garantis en bon état de fonctionnement pendant au moins deux ans à compter de la date de livraison : garantie de deux ans.

Quels sont les dommages indemnisables ?

La garantie décennale et la règle sismique

Les règles de construction quasi-sismiques ont pour but de préciser un ensemble d’obligations à respecter par le constructeur. Le constructeur respecte ces obligations afin d’offrir au bâtiment la meilleure résistance possible en cas de séisme. En effet, lorsqu’un tremblement de terre se produit, les mouvements du sol qu’il provoque peuvent entraîner l’effondrement ou du moins la détérioration des bâtiments qui ne répondent pas aux normes de construction parasismique.
De par sa nature même, la mise en conformité d’un bâtiment avec les règles parasismiques nécessite des modifications importantes de la structure du bâtiment. Si ces règles ne sont pas respectées, le constructeur sera responsable pendant dix ans. Les juges se sont prononcés à plusieurs reprises sur des cas où un bâtiment rénové n’était pas conforme aux règles sismiques. Dans ce cas, l’entreprise de construction est responsable au titre de la garantie décennale s’il en résulte un désordre qui porte atteinte à la solidité du bâtiment.

Les normes sismiques s’appliquent à la rénovation structurelle des bâtiments.

Depuis 2010, la Cour de cassation considère que les auteurs de rénovations de bâtiments non conformes aux normes quasi-sismiques sont coupables d’un trouble décennal. Ces règles s’appliquent immédiatement après le dépôt du permis de construire et le constructeur ne peut en aucun cas y déroger.
Les juges ont donc déterminé que toute modification significative de la structure du bâtiment existant entraînerait l’obligation pour le constructeur responsable du projet de rénovation de respecter les normes quasi-sismiques. Ces normes doivent être respectées immédiatement après l’octroi du permis de construire et sont énoncées dans le décret du 29 mai 1997 et le décret du 13 septembre 2000. La rénovation des bâtiments est donc également soumise à ces normes.

Sous certaines conditions, la non-conformité aux normes quasi-sismiques constitue un vice décennal.

Entre 2000 et 2018, le juge a considéré que tous les travaux qui ne respectaient pas strictement les règles parasismiques dans les zones à risque sismique avéré pouvaient porter atteinte à la solidité de l’ouvrage. Cette décision a été jugée trop large et ne tenait pas compte de l’importance de prouver la nature des dommages causés à la structure. En effet, tous les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale et certains relèvent de la garantie contractuelle du constructeur.
Ainsi, dans le jugement rendu le 5 juillet 2018, le juge a rappelé que le maître d’ouvrage devait prouver que les défauts causés par le constructeur dans son ouvrage relevaient bien de la garantie décennale. C’est notamment le rôle du rapport d’expertise, qui met en évidence l’origine des défauts.
Ainsi, pour bénéficier de la garantie décennale, les défauts causés par le non-respect des normes parasismiques doivent avoir altéré la solidité de l’ouvrage ou l’avoir rendu impropre à sa destination. En l’absence d’une telle preuve, le constructeur est contractuellement responsable. En cas de désordre, l’auteur de la rénovation sera redevable de la garantie décennale s’il entre dans les conditions de la garantie décennale et si un expert certifie qu’il est dû au non-respect des normes parasismiques.

En faveur de qui ?

Le propriétaire de l’ouvrage et les acquéreurs successifs (particuliers, promoteurs immobiliers, SCI, etc.) peuvent bénéficier de cette garantie pendant une période de 10 ans à compter du jour où ils prennent livraison de l’ouvrage.

En d’autres termes, le délai est de 9 ans à compter de la date de fin de la garantie de parfait achèvement. Le besoin de ce financement de l’entretien peut provenir du propriétaire du projet ou des propriétaires successifs. Elle peut également être exercée par l’assureur dommages ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité décennale pour obtenir le remboursement des fonds d’avance versés au maître d’ouvrage.

Quels sont les dommages couverts par la police d’assurance décennale ?
Dommages à un bâtiment qui ne sont pas dus à une cause non liée et qui compromettent la stabilité du bâtiment ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures, problèmes d’étanchéité, glissements de terrain, etc.)
Dommages causés à un bâtiment par un équipement non détachable ou un équipement détachable qui rend le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné.
Travaux de rénovation importants, tels que la réparation d’une charpente.

Il peut s’agir, par exemple, de fissures importantes, de glissements de terrain, de défauts d’étanchéité, etc. Ces dommages peuvent concerner les toits, les charpentes, les murs, etc.

Les dommages de nature esthétique ne sont donc pas couverts par l’assurance décennale, par exemple les fissures qui ne pénètrent pas, les changements de couleur des revêtements ou des pavages, les marques inesthétiques.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD) ?

Comme nous l’avons vu, les constructeurs sont automatiquement responsables envers leurs clients en cas de dommages affectant la solidité de l’immeuble. Pour garantir cette responsabilité, ils sont tenus de souscrire cette assurance responsabilité civile décennale dès la création de l’entreprise ou le début de ses activités. De plus, selon la loi Macron, ils doivent envoyer avec chaque devis ou facture une attestation décennale, valable à la date de début de déclaration des travaux (DOC ou DROC).

Comment cette garantie de responsabilité décennale est-elle mise en place ?

Avant de commencer les travaux, le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage un document prouvant qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile décennale. Il s’agit d’un certificat de dix ans.
Cette assurance couvre tous les dommages causés par cette garantie. Elle couvre tous les travaux effectués en France dans le cadre d’une garantie décennale.
Le professionnel fournira soit une attestation de contrat individuel, soit une attestation de contrat collectif. Cette attestation doit être jointe à chaque devis et à la facture du professionnel. Il doit être remis au propriétaire de l’œuvre finale. Si l’ouvrage est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans après son achèvement, le contrat de vente doit comporter une assurance obligatoire afin que l’acheteur puisse agir en cas de défauts.

Le développement de votre entreprise (chiffre d’affaires, début des activités professionnelles, nombre de salariés)
La zone géographique dans laquelle vous allez réaliser vos travaux et les techniques de construction que vous utilisez.

Veuillez noter la franchise ! Il s’agit du montant que vous devrez payer après votre sinistre de responsabilité décennale. Vous devrez donc payer ce montant en cas de sinistre. Elle peut donc avoir un impact considérable sur le montant de votre contribution.

Invoquer une garantie décennale

Si vous avez connaissance d’un défaut de nature décennale, la règle d’or est d’agir rapidement pour constituer un dossier acceptable.

Pour faire jouer la garantie, il faut d’abord demander au constructeur fautif d’effectuer les réparations nécessaires. Ensuite, s’il ne répond pas, écrivez-lui une lettre par courrier recommandé, avec accusé de réception, afin de fournir une preuve de la signification. Vous voulez le mettre en demeure d’effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Le recours à un huissier peut être une solution pour appuyer vos arguments.

Veuillez noter que le DDR ne couvre pas les dommages causés par des causes externes, comme la foudre ou le feu. Dans ce cas, le constructeur ne sera pas obligé de réparer les dommages subis par la structure.

Conservation décennale et limitation de la responsabilité

Sortez le travail avant de récupérer les clés. Veillez à établir un rapport d’acceptation avec chaque entreprise. Téléchargez gratuitement le rapport d’acceptation du modèle. Cela vous permettra de garder une trace des travaux effectués et de la date d’achèvement sur le chantier.

C’est à partir de cette date que la garantie décennale prend effet. Par conséquent, si un dommage survient plus tard, vous pouvez utiliser ce document pour prouver que vous avez agi dans le délai légal.

Si vous signalez un défaut au moment de la réception des travaux, sachez que celui-ci n’est pas couvert par la garantie. Dans ce cas, une garantie de parfait achèvement d’un an doit être invoquée. Elle s’applique à toutes les exceptions qui rendraient les caractéristiques du logement différentes de celles spécifiées dans le cahier des charges.