Responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, désigne la responsabilité civile légale des constructeurs, c’est-à-dire de tous ceux que l’on appelle les « professionnels du bâtiment », pendant une période de dix ans.

C’est aussi le nom de l’assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité. Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, ce qu’elle fait et comment elle fonctionne.

Dix ans de responsabilité civile : une obligation légale

Cette assurance obligatoire a été introduite par la loi du 4 janvier 1978 « sur la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta.

La loi Spinetta et les dix ans de responsabilité civile
La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité de 10 ans pour tous les intervenants dans l’acte de construire, qu’ils soient propriétaires ou acquéreurs de l’ouvrage. Ce délai est le délai de forclusion : il ne peut être ni suspendu ni interrompu (Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837).

La loi Spinetta prend en compte le dommage ou le défaut causé par l’acte de construction et présume de la responsabilité du professionnel. Ainsi, la loi prévoit la souscription d’une assurance obligatoire pour couvrir les frais de réparation si la responsabilité du professionnel est prouvée après la survenance du dommage.

En vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale au début de tout projet de construction.

Assurance pour les dommages aux bâtiments
Un autre volet de la loi Spinetta, et avec lui l’article L 242-2 du code des assurances, impose au maître d’ouvrage (c’est-à-dire au propriétaire du bâtiment) de souscrire une assurance obligatoire  » dommages ouvrage .

Cela permet de prendre en charge rapidement le coût de la réparation de l’immeuble dans le cadre de ce contrat, avant même que la responsabilité ne soit établie et que tout recours soit engagé contre l’assureur de responsabilité civile décennale du professionnel.

Remarque : La Cour de cassation (Cass. 3è Ch. civ. 30 mars 1994) a jugé que  » le défaut de souscription par le maître d’ouvrage d’une assurance obligatoire n’est pas une cause d’exonération . Il est clair que le fait que le propriétaire n’ait pas souscrit une assurance obligatoire « dommage au travail » n’exonère pas les professionnels de leur responsabilité.

Il faut simplement noter qu’en l’absence d’un contrat « dommages-ouvrage », le propriétaire ne peut être indemnisé qu’après que la responsabilité du professionnel ait été établie et après la conclusion des recours ou des procédures judiciaires, ce qui peut prendre plusieurs années.

Personnes concernées par l’obligation de responsabilité civile décennale

Au sens large, cette obligation d’assurance est imposée à tous ceux qui participent à la construction.

L’article 1792-1 du Code civil assimile à des constructeurs d’ouvrages les personnes suivantes

les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage
Une personne qui, après achèvement, vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
une personne qui, bien qu’agissant en tant que mandataire du propriétaire de l’œuvre, accomplit une tâche similaire à celle d’un bailleur d’œuvre.
Tous les corps de métier sont donc concernés, des concepteurs aux constructeurs, en passant par les non-constructeurs (y compris les particuliers qui vendent une maison qu’ils ont construite il y a moins de 10 ans).

Il s’agit des entrepreneurs, des architectes, des bureaux d’études, des ingénieurs-conseils, des techniciens du bâtiment, des métreurs, des vendeurs de l’ouvrage qu’ils construisent ou font construire (promoteurs immobiliers, vendeurs de VEFA, etc.).

Les constructeurs et les contrôleurs techniques de maisons individuelles doivent également souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette liste n’est pas exhaustive.

A noter : l’obligation d’assurance concerne également les fabricants et/ou importateurs de matériaux de construction (art. 1792-4 du Code civil).

Garantir une assurance responsabilité civile décennale 

L’assurance responsabilité civile décennale doit couvrir les conséquences d’un désordre de nature décennale subi par les ouvrages.

Dommages couverts
L’assurance responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou défauts) qui altèrent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination. Il s’agit d’un défaut ou d’une imperfection de construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art.

L’article 1792 du Code civil dispose que le constructeur d’un ouvrage :  » est responsable de plein droit des dommages causés au propriétaire ou à l’acquéreur de l’ouvrage, même s’ils sont dus à un vice du sol qui altère la solidité de l’ouvrage ou affecte l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination .

Opération
La durée de cette garantie est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

L’article 1792 en fixe les limites : « Cette responsabilité n’existe pas si le constructeur prouve que le dommage a été causé par des causes extérieures ».

Il est clair qu’un professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les dommages à l’ouvrage sont dus à des causes indépendantes de sa volonté.

La garantie décennale couvre les travaux de faisabilité, de fondations, de charpente, de fenestration et de couverture, et plus généralement tout ce que l’on appelle le « gros œuvre », ainsi que les éléments d’équipement qui lui sont indissociablement liés.

Note : Un équipement est considéré comme inséparable lorsqu’il est retiré. Il ne peut pas être démonté ou remplacé sans endommager ou enlever des matériaux de la structure.

Dix ans de responsabilité civile : autres obligations de garantie des constructeurs

Il faut savoir que les défauts ou malfaçons survenant dans l’année de la réception de l’immeuble relèvent de la garantie de parfait achèvement que tout constructeur doit respecter (art. 1792-6 du Code civil).

La garantie biennale (2 ans), également appelée garantie de  » bon fonctionnement  » (art. 1792-3 du Code civil), couvre les défauts affectant les équipements dissociables du bâtiment (chaudières, plafonds suspendus, tuyauteries, revêtements de sol…).

Cette garantie prend effet à la date de la réception des travaux.

Responsabilité décennale pour les sociétés en cours de création-

Quelle est la responsabilité décennale d’une nouvelle entreprise ?
Comme vous le savez, la loi « Spinetta » oblige les entreprises à fournir une garantie de 10 ans pour les dommages qui peuvent survenir en rapport avec les travaux effectués. En tant que professionnel, vous êtes responsable de tous les dommages qui peuvent être causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle : dommages matériels ou immatériels, erreurs inexcusables, accidents physiques, dommages environnementaux, etc. Le contrat d’assurance responsabilité décennale pour les entreprises en création offre une couverture complète de vos activités : responsabilité civile, responsabilité décennale et dommages dans le cadre de votre activité, avec possibilité de souscrire au passé. Pour les entrepreneurs débutants ou les entreprises qui n’ont jamais été assurées depuis leur création : le chiffre d’affaires est accepté jusqu’à 500 000 euros.

Rendue obligatoire depuis 1978 par la Loi Spinetta, l’assurance de Responsabilité Civile Décennale s’adresse à tous les professionnels du bâtiment. Pour protéger les clients, les maîtres d’ouvrages et les chantiers, elle est indispensable mais parfois difficile à trouver pour certains artisans.La Responsabilité Civile Décennale  est une réponse pour tous les profils, y compris les cas spécifiques.