Assurance responsabilité civile professionnelle pour les entreprises

Parce qu’être à la tête d’une entreprise de construction n’est pas sans danger, il existe une assurance destinée à protéger vos activités : l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro). Garanties, prix, avantages …… Vous voulez tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle ? Nous y sommes !

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de la construction ?

Toute entreprise de construction, quel que soit son statut juridique, est tenue de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Elle protège les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, personnes physiques ou morales, par les commettants de l’entreprise, les salariés, les activités de l’entreprise, le matériel professionnel, etc.

Que couvre cette assurance professionnelle ?
Selon la loi sur les assurances, les éléments suivants peuvent constituer un dommage

négligence professionnelle ;
Omission ;
négligence et imprudence
Erreurs de conception
erreurs d’évaluation
négligence
la maladresse ; et
le non-respect de la réglementation.
Retards dans la prestation de services.
Formation inadéquate.
Quelques exemples.

Votre échafaudage s’effondre sur une voiture.
Votre employé est blessé sur un chantier de construction.
Vos livraisons tardives causent des dommages à vos clients.
Un projet confié à votre entreprise manque de résultats.
etc.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Pour qu’une entreprise soit reconnue comme responsable, trois conditions doivent être remplies

Le préjudice doit avoir des conséquences dommageables pour la victime.
L’entreprise (responsable, employé, etc.) doit être à l’origine de l’incident.
Un lien entre le dommage et le fait dommageable doit être reconnu.
En cas de dommage ou de préjudice couvert par la responsabilité civile professionnelle, l’assureur verse la compensation financière que la compagnie doit verser au plaignant dans les conditions prévues par le contrat.

L’assurance responsabilité professionnelle dans le secteur de la construction : obligatoire ou non ?

En vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, les professionnels de la construction sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée pendant dix ans en vertu de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil doit être assurée. Au début de tout chantier, ils doivent prouver qu’ils ont une assurance couvrant cette responsabilité.

Qui sont considérés comme des professionnels de la construction ?

Électriciens
maçons
Peintres
Chauffeurs
Plombiers ;
Charpentier ;
Charpentier ;
Couvreurs ;
etc.
Mais il existe aussi des professions intellectuelles : architectes, chefs de projet, ingénieurs géotechniques, ingénieurs béton, etc.

En outre, en plus de la garantie décennale du constructeur, votre client doit avoir une assurance contre les dommages à l’ouvrage.

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels.

L’obligation de souscription à l’assurance civile professionnelle

Vous l’aurez compris, l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle touche ainsi une grande majorité des métiers du bâtiment

Pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Si vous êtes un entrepreneur, vous savez que votre entreprise est votre gagne-pain. Malheureusement, tout peut arriver : un incendie dans les locaux, des retards de livraison, des dégâts des eaux, le vol de matériel ou de marchandises, etc. Compte tenu du niveau de risque, la question de l’intérêt de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ne se pose même pas.

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité professionnelle, votre assureur prendra en charge les conséquences financières des dommages subis (jusqu’à un certain montant et après déduction de la franchise). Très souvent, la facture peut être très élevée (des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros). S’il n’y a pas d’assurance, ce sera à vous d’indemniser votre victime. Votre entreprise peut-elle faire face seule à un tel tsunami financier ?

Quelle assurance responsabilité professionnelle choisir ?

Êtes-vous convaincu de la nécessité de protéger votre entreprise ? C’est bien. Il ne vous reste plus qu’à trouver l’assurance responsabilité professionnelle idéale pour votre situation. Que dois-je rechercher avant de m’abonner ?

Tout d’abord, la garantie offerte. Il existe de nombreuses offres sur le marché, chacune ayant sa propre recette. Quelles sont les garanties incluses et celles qui sont facultatives ? Vérifiez également si l’assureur propose des services intéressants (relations avec la clientèle, prévention des risques, etc.).

Ensuite, faites attention à la franchise, qui est fixée librement. Une compagnie d’assurance qui vous semble bon marché peut offrir une franchise très élevée.

Enfin, vous devez prêter attention aux périodes d’indemnisation et aux exclusions, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles l’assureur n’interviendra pas, précisées dans le contrat.

Assurance décennale et assurance responsabilité civile professionnelle : quelle est la différence ?

Elles relèvent toutes deux de la catégorie des assurances professionnelles, mais ne comportent pas les mêmes garanties. L’assurance décennale couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou mettent en péril sa solidité pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison. RC pro protège contre tout dommage causé par l’entreprise dans l’exercice de ses activités.

Quel est le prix de l’assurance responsabilité professionnelle ?

Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle varie en fonction de la

les risques potentiels et le secteur dans lequel vous êtes actif.
Des garanties supplémentaires, telles que la protection juridique, les locaux et les véhicules de travail.
Le volume de votre activité.
Après avoir évalué toutes les caractéristiques des activités à couvrir, l’assureur pourra déterminer le prix de la prime RC Pro.

Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité professionnelle ?

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité professionnelle, il suffit de demander une attestation à votre assureur ou à votre courtier.

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Vérification du certificat de responsabilité professionnelle

Toutefois, si vous n’avez pas encore de police, sachez que les prix et les garanties varient d’un assureur à l’autre. C’est pourquoi vous devez comparer les devis d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La façon la plus simple de le faire est d’utiliser un comparateur. Avec Assuremoi.re, vous pouvez obtenir plusieurs devis en quelques minutes.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre financièrement une entreprise lorsqu’elle engendre un dommage à un tiers lors de l’exercice de son activité. Le tiers est une personne physique ou morale ayant subi un préjudice. Le dommage couvert peut être de l’ordre matériel, financier, physique… Cette assurance n’est pas obligatoire pour les entreprises mais recommandée. Sans assurance, l’entreprise verse des dommages et intérêts à la victime. Le tarif de l’assurance dépend de chaque société (taux de risque, statut, etc). Les professionnels du bâtiment et de la construction souscrivent obligatoirement à la RC Pro décennale.

Quel tarif pour une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Les tarifs de l’assurance RC Pro varient selon l’activité de l’entreprise et le risque encouru. Le dirigeant doit donc absolument détailler son modèle économique et son organisation auprès de son assureur. Il pourra alors établir la liste des dommages potentiels à couvrir. Un commerce de vente sur internet ne présente pas les mêmes risques qu’une entreprise de conseil en gestion, par exemple. Le tarif de l’assurance RC Pro est également fonction du volume d’activité de l’entreprise. Vous pouvez utiliser le comparateur Coover pour trouver le meilleur prix.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas épargnés par le risque de causer un dommage à un tiers dans le cadre de leur activité. De plus, ne bénéficiant pas de la séparation des patrimoines comme dans le cas d’une société et sans couverture de la part d’une assurance RC pro, ils devront rembourser les dommages et intérêts en nom propre. Leur responsabilité est pleinement engagée ! Notez que certains assureurs proposent des offres d’ assurance responsabilité civile professionnelles spécifiques aux auto-entrepreneurs, avec des tarifs réduits destinés aux « petites » activités.

La RC pro couvre quoi?

La responsabilité civile professionnelle couvre des dommages de plusieurs natures que pourra causer un salarié de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Il est bon de noter que la responsabilité de l’entreprise du BTP est systématiquement mise en cause lors de tels incidents. Dès lors, ne pas être couvert par une assurance de RC pro expose un artisan à un immense risque, puisqu’il pourrait être amené à devoir rembourser des milliers d’euros de dommages et intérêts.

La responsabilité civile dans le bâtiment est clairement une assurance obligatoire. Et pour cause, si certains prestataires pouvaient échapper à une telle responsabilité, tout artisan est, de par son activité, exposé à de nombreux risques.