Prix assurance decennale maitre d’oeuvre

Assurance décennale des propriétaires d’immeubles : combien cela coûte-t-il ?

Toutes les entreprises de construction, c’est-à-dire tous les maîtres d’œuvre, sont tenues par la loi de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. L’assurance décennale protège les professionnels de la construction contre les dommages qui peuvent survenir dans les dix ans suivant la livraison du chantier.

Quel est le but de la police d’assurance décennale des propriétaires de bâtiments ? Quel travail couvre-t-il ? Combien coûte l’assurance décennale des propriétaires de bâtiments et qui fournit cette couverture ? Cet article vous fournira toutes les informations de base.

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• Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Définition de la garantie décennale

Toute profession qui réalise ou conçoit des travaux dans le domaine de la construction doit être assurée pendant dix ans. Elle couvre aussi bien le métier de concepteur (architectes) que les travaux de gros œuvre (maçons) ou de petite rénovation (plombiers).

L’article 1792 du Code civil prévoit que l’assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, en l’occurrence le maître d’œuvre, qui peut se retourner contre lui si, du fait de son intervention, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment est affectée ou qu’il est rendu impropre à son usage.

Durée de l’assurance décennale

Toute entreprise travaillant dans le secteur de la construction est automatiquement responsable envers l’acquéreur des travaux qui l’affectent pendant une période de dix ans après la livraison des travaux.

Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, l’assurance décennale du maître d’œuvre court pendant dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d’œuvre et prend fin lorsque la responsabilité de l’artisan cesse d’être engagée.

Devis pour une garantie décennale pour la gestion du projet

Vous êtes chef de projet et devez souscrire une police d’assurance décennale pour couvrir votre travail ? Peu d’assureurs le proposent et les tarifs peuvent être très élevés.

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Tous les contrats proposés comprennent également une assurance responsabilité professionnelle pour les gestionnaires de projets.

L’assurance décennale des maîtres d’ouvrage est-elle obligatoire ?

Si vous êtes maître d’œuvre indépendant ou si vous avez votre propre société de maîtrise d’œuvre, vous êtes légalement obligé de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux de gros œuvre indissociables du bâtiment.

Un maître d’œuvre est un professionnel qui conçoit le bien et réalise les travaux pour le compte du client (c’est-à-dire le client final du bâtiment). Un chef de projet peut donc être un bureau d’architecte, un studio de conception ou un entrepreneur indépendant. Il est alors responsable de la phase d’étude du projet (dessins de conception et autorisation du permis de construire) et de la supervision des travaux (coordination des professionnels du bâtiment).

Il convient de distinguer plusieurs situations.

• Le maître d’œuvre travaille seul : comme tout professionnel du bâtiment, il a l’obligation légale de souscrire une assurance pour l’ensemble du chantier pendant dix ans.
• Le chef de projet est partagé : il y a plusieurs chefs de projet sur un site. Dans ce cas, chaque chef de projet doit signer un contrat de DRC pour la partie des travaux dont il est responsable.
• Les sous-traitants interviennent sur le chantier : le chef de projet est responsable des actions de ses sous-traitants. Ce dernier n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance décennale. Il lui appartient donc de signer un contrat assumant une responsabilité civile de dix ans pour la partie des travaux effectuée par le sous-traitant.

Par ailleurs, pour les petits travaux démontables, l’assurance biennale est généralement incluse dans un contrat d’assurance décennale et permet de couvrir le maître d’œuvre pendant deux ans. Pour en savoir plus sur l’assurance de deux ans.

Dans la plupart des cas, le client du chef de projet est un particulier ou un constructeur (entreprise de construction). Avant de commencer les travaux, ils vous demanderont généralement de fournir une preuve d’assurance décennale obligatoire.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Selon les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale des maîtres d’œuvre comprend tous les travaux liés à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à son usage (garantie décennale logement pour le lieu d’habitation).

• Les dommages les plus fréquents liés aux travaux de gros œuvre couverts par la garantie décennale de la profession de maître d’œuvre sont les suivants.
• Dommages affectant la stabilité de la structure (cadres qui s’enfoncent, planchers défectueux, etc.)
  les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination (défauts électriques ou pompes à chaleur mal installées qui le rendent inhabitable).

L’entrepreneur général est donc responsable de la conception et de la supervision des travaux, même s’il n’exécute pas lui-même les travaux. C’est en raison de ce rôle particulier que la responsabilité de l’entrepreneur général est souvent recherchée. Il est donc très important que le chef de projet souscrive une police d’assurance décennale. Le maître d’ouvrage est donc responsable des dommages qui peuvent nuire à la solidité ou à l’utilisation du bien.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux du maître d’œuvre relatifs au gros œuvre (indissociable du bâtiment) pendant une période de dix ans après la livraison du chantier.

Combien coûte l’assurance décennale  ?

À titre d’illustration, voici quelques exemples de taux basés sur le chiffre d’affaires

• Coût annuel d’une garantie décennale pour un entrepreneur indépendant débutant 3 300 SARL
• 250 K€ de chiffre d’affaires 11 200 SARL
• 400 K€ de chiffre d’affaires 22 700 

Dix ans d’assurance représentent donc un coût élevé pour un chef de projet, mais sont indispensables pour trouver un site de gestion de projet.

L’assurance responsabilité professionnelle est incluse dans le prix.

La prime d’assurance varie en fonction de la franchise restante à la charge du maître d’ouvrage en cas de sinistre.

Les tarifs présentés sont indicatifs, car le coût d’une garantie décennale pour les travaux de gestion de projet dépend de nombreux critères, notamment :

• La taille de l’entreprise.
• Son ancienneté (nombre de créances déclarées, etc.).
• Le statut juridique choisi (par exemple, indépendant).
• Les options choisies (par exemple, réduction des frais remboursables et protection juridique).
• La nature des travaux effectués.
• Le chiffre d’affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une très large gamme de tarifs et il est donc nécessaire de procéder à des comparaisons afin de trouver le meilleur contrat.

Les primes d’assurance sont réajustées en fin d’année en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si votre chiffre d’affaires est plus faible que prévu, vous pouvez bénéficier d’un rabais de la part de la compagnie d’assurance et vice versa.

Comment activer la garantie décennale ?

Vous êtes chef de projet et vous souhaitez déclarer un sinistre lié à un projet que vous avez réalisé il y a moins de dix ans ?

• Soit l’acquéreur de l’œuvre a souscrit une assurance contre les dommages à l’œuvre. Son assurance et votre assurance seront donc directement liées.
• Soit l’acquéreur des travaux n’a pas souscrit d’assurance pour les dommages aux ouvrages et vous a notifié le sinistre afin d’obtenir le coût des réparations suite à une de vos interventions en tant que maître d’œuvre.

Après avoir reçu cet avis, vous avez cinq jours pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé.

Une fois cette lettre reçue, la compagnie d’assurance fait appel à un expert pour confirmer formellement les dommages et en estimer le montant. L’acquéreur des travaux sera alors remboursé du montant de la réparation et vous devrez payer la franchise relative au dommage constaté.

En ce qui concerne l’assurance construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance contre les dommages aux ouvrages. Ils sont tous deux obligatoires et étroitement liés, puisqu’ils concernent tous deux les travaux de construction.

L’assurance décennale doit être souscrite par le maître d’œuvre, tandis que l’assurance contre les dommages aux ouvrages est à la charge du maître d’ouvrage.

Dans la pratique, cependant, alors que les constructeurs souscrivent toujours une assurance décennale, les particuliers ne souscrivent pas d’assurance contre les dommages causés aux travaux (bien qu’elle soit obligatoire). Actuellement, cette absence d’assurance n’entraîne aucune sanction pénale.

Que couvre l’assurance gestion de projet de deux ans ?

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), couvre les interventions  » mineures  » du maître d’œuvre dans les deux ans suivant la livraison du chantier. Elle s’applique en particulier à tous les équipements et installations mobiles. C’est le cas pour :

• Faux plafonds
• Chaudières
• lLa menuiserie 
• Radiateurs.

À titre personnel, le maître d’œuvre jouant un rôle important dans votre projet, assurez-vous que ce dernier est couvert par une garantie décennale.

L’assurance bisannuelle est facultative mais elle est souvent incluse dans les contrats d’assurance décennale. Nous vous recommandons de vérifier la couverture de la garantie mentionnée dans le contrat d’assurance décennale que vous avez souscrit.