De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)
Gratuit et sans engagement.
Quelle assurance décennale pour un auto entrepreneur ?
Si vous êtes un entrepreneur indépendant et que vous exercez des activités artisanales dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, vous devez protéger vos clients avec une garantie décennale. C’est obligatoire ! Elle assurera vos travaux en cas de défauts, de fautes ou de négligences de construction et pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.
Nous vous expliquons quelles sont vos obligations et les démarches à effectuer pour souscrire une assurance décennale. Vous êtes architecte, peintre, plombier, électricien ou chef de projet ? Quel est le coût d’une telle assurance ?
En tant qu’entrepreneur indépendant, quelle est mon obligation de contracter une assurance décennale ?
En tant qu’entrepreneur indépendant ou micro-entrepreneur dans le secteur de la construction (gros œuvre ou petites rénovations), vous devez respecter 3 points
1- Souscrivez une police d’assurance ou une garantie de 10 ans pour votre propre entreprise. Elle est valable 10 ans et permet d’assurer le site contre les malfaçons, défauts et imperfections qui pourraient survenir après votre intervention. Cette assurance décennale est obligatoire pour les auto-constructeurs (comme pour toute entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, française ou non, quel que soit son statut juridique).
En effet, le professionnel qui effectue les travaux (le constructeur) est légalement responsable des travaux pendant 10 ans après leur achèvement. Les dommages matériels étant très coûteux, un tel montant d’indemnisation pour les clients lésés est logique pour une entreprise et encore plus pour un entrepreneur automobile.
Comme vous êtes un entrepreneur indépendant, certaines polices vous offriront des conditions plus souples et un prix plus intéressant pour ceux qui ont un chiffre d’affaires plus élevé. Comparez ces offres et trouvez celle qui vous convient le mieux !
2- Assurez-vous d’avoir cette couverture (et dans la bonne zone géographique) en fournissant à votre client votre certificat décennal avant le début des travaux.
3- Mentionnez l’assurance souscrite pour votre commerce sur tous vos devis et factures, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la portée géographique du contrat. Cette exigence est en vigueur depuis 2015.
Combien coûte l’assurance décennale des entrepreneurs ?
Si le prix de l’assurance décennale des entrepreneurs peut paraître élevé à première vue, il faut savoir que ce type d’assurance est complet : il comprend généralement (selon les polices) la garantie décennale et la garantie responsabilité civile, et parfois même la garantie protection juridique.
Le prix de l’assurance décennale des entrepreneurs varie en fonction de plusieurs facteurs
Les garanties incluses dans votre assurance : garantie décennale, responsabilité civile et parfois protection juridique. Assurez-vous d’avoir un large éventail de couvertures !
La stratégie commerciale de votre assureur : certaines primes, pour une même couverture, sont 2 ou 3 fois plus élevées que celles des assureurs concurrents. Avant de souscrire une assurance, faites des comparaisons
Lieu d’activité (zone géographique) : les tarifs de l’assurance décennale des entrepreneurs variant en fonction d’une zone géographique prédéterminée, sachez que les tarifs à Paris, par exemple, seront plus élevés que ceux de Niort.
Votre métier : selon que vous êtes charpentier ou peintre, les risques à assurer sont différents ! Le prix sera donc lié à votre activité.
Votre chiffre d’affaires : plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus vos primes d’assurance seront élevées. En effet, les compagnies d’assurance considèrent que plus vous avez de clients ou de sites, plus le risque à assurer est élevé.
Votre ancienneté : l’entreprise la plus expérimentée est celle qui présente le moins de risques. Là encore, les primes seront moins élevées si vous n’avez pas eu de sinistres antérieurs au cours de votre carrière.
Les techniques de construction utilisées : certaines techniques sont considérées comme plus risquées et entraînent automatiquement une augmentation des primes.
L’assurance décennale couvrira entièrement les pertes de votre client, mais si vous avez une franchise, vous devrez payer une partie du coût. En outre, il peut y avoir un plafond pour le montant de la couverture. Vérifiez bien ces points !
Comment trouver une assurance décennale moins chère pour mon entreprise ?
Pour bénéficier des meilleurs tarifs, veillez à faire votre demande dès la création de votre entreprise : vous montrerez à l’assureur que vous êtes sérieux (il est libre de refuser votre demande), vous aurez le temps de comparer ses devis en toute sérénité et vous pourrez commencer à prospecter vos clients potentiels (nous vous rappelons que votre numéro de police d’assurance doit être notifié sur tous vos devis et factures).
Dans le domaine du gros œuvre, sachez que le prix d’une assurance décennale sera moins élevé pour les auto-entrepreneurs exerçant une seule activité (par exemple, uniquement du carrelage plutôt que du chauffage/isolation).
Si vous augmentez votre franchise (le montant que la compagnie ne paie pas en cas de sinistre et qui est donc payé par vous), vous pouvez économiser sur votre prime. Veuillez noter qu’il s’agit d’un risque qui doit être évalué car le montant de la perte potentielle est important. …….
Pour certains assureurs, les réductions s’appliquent à partir d’une certaine durée (par exemple, 15% après 8 ans de contrat). Vérifiez ce bonus de fidélité.
La différence de taux d’assurance sur 10 ans pour les entrepreneurs indépendants (surtout pour les travaux de construction) peut être très importante. Étudiez soigneusement les différentes options avant de vous abonner !
Le moyen le plus efficace et le plus rapide de trouver la police la moins chère et la plus complète est d’utiliser le comparateur d’assurance décennale pour entrepreneurs.
L’assurance décennale de l’entrepreneur est-elle obligatoire ?
Tant qu’un professionnel participe à la construction d’un bâtiment, il sera tenu responsable pendant 10 ans si un défaut survient et rend son travail vulnérable ou impropre à l’utilisation. C’est pourquoi la garantie décennale est obligatoire.
Cette obligation légale est définie par la loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978), qui traite de la responsabilité et de l’assurance dans le domaine de la construction.
Cette responsabilité concerne à la fois l’artisan et la personne responsable de la création de l’œuvre. De nombreux professionnels doivent donc souscrire à cette assurance, notamment
Les artisans qui réalisent/construisent : maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, plâtriers…
Les artisans qui installent des équipements, si leur présence est indissociable de l’infrastructure : poseurs de sols, installateurs de pompes à chaleur, etc.
Concepteurs/vendeurs : promoteurs immobiliers, aménageurs, architectes, techniciens ou bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre (c’est-à-dire les personnes qui commandent des travaux), etc.
Les sous-traitants ne sont pas couverts par la garantie décennale obligatoire. En d’autres termes, si vous sous-traitez une partie des travaux, vous en assumez la responsabilité.
Quand faut-il souscrire une garantie décennale de l’entrepreneur ?
Nous vous rappelons que la garantie décennale viendra en complément de la garantie responsabilité civile professionnelle (en cas de dommages physiques ou matériels causés à autrui dans le cadre de vos activités). En tant qu’entrepreneur indépendant dans le secteur de la construction ou des travaux publics, les deux types d’assurance sont obligatoires. Ils sont généralement (selon le contrat) inclus dans une police d’assurance décennale et comprennent parfois aussi une couverture de protection juridique.
Pour que l’assurance soit valable, elle doit être souscrite avant le début des travaux. Si vous signez le contrat après le début des travaux, l’assurance ne couvrira pas les travaux au titre de la garantie décennale.
Pour l’assurance décennale des entrepreneurs du bâtiment : vous devrez fournir votre bulletin de salaire (ou une attestation de votre ancien employeur) pour prouver que vous avez au moins trois ans d’expérience dans le domaine d’activité dans lequel vous travaillez actuellement.
Pour l’assurance décennale des entrepreneurs : vous devez fournir à l’assureur la preuve d’une expérience d’au moins 2 ans dans la même activité pour laquelle vous souhaitez être couvert.
La compagnie d’assurance est libre d’accepter ou de refuser votre demande. Comme ce type de couverture décennale est considéré comme un risque pour eux (les sinistres ayant des conséquences financières importantes), ils prennent soin de rejeter de nombreuses demandes.
Si vous ne trouvez pas d’assureur décennal prêt à vous accepter, contactez l’un de nos experts qui vous aidera à trouver la meilleure offre pour votre situation.
Vérifiez que chaque chantier que vous avez l’intention d’accepter est situé dans votre couverture, car ce type d’assurance ne s’applique qu’à une zone géographique spécifique (que vous choisirez au moment de la signature du contrat).
Dix ans d’assurance de l’entrepreneur : cas particuliers
Vous êtes un entrepreneur indépendant dans le domaine de la construction et de la rénovation de bâtiments ? Vous êtes donc soumis à la loi Spinetta de 1978 sur la responsabilité et l’assurance dans le secteur de la construction.
Nous vous rappelons qu’avant de commencer les travaux, vous devez souscrire deux assurances professionnelles obligatoires : l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. Cette dernière couvre la réparation des dommages qui peuvent affecter l’ouvrage pendant un maximum de 10 ans après la fin officielle de l’ouvrage. Cela empêche votre client de se retourner et de vous réclamer une indemnisation en cas de problème, de négligence ou d’erreur dans votre travail, ce qui pourrait avoir de graves conséquences financières pour votre entreprise.
En souscrivant une bonne assurance décennale, vous vous conformez à la loi et bénéficiez de la meilleure protection possible. Comparez les contrats !
Certains métiers de la construction (assurance décennale pour les électriciens, les charpentiers, les couvreurs, les étancheurs, etc.) nécessitent une attention professionnelle constante car les risques liés à des installations électriques non sécurisées ou à une installation inexacte des équipements peuvent avoir de graves répercussions sur le bien et ses occupants.
Il est donc très cohérent que ce type d’entrepreneur indépendant soit obligé de souscrire à une garantie décennale.
Votre assurance sera adaptée à votre métier. Par exemple, un électricien sera couvert pour le risque lié à l’installation d’un réseau de distribution, tandis qu’un charpentier sera couvert pour les fissures qui apparaissent plusieurs années après la fin des travaux ……..
On peut faire valoir que certains entrepreneurs indépendants n’ont pas besoin d’être assurés parce qu’ils effectuent des travaux moins importants et peuvent travailler avec une garantie de deux ans. C’est le cas, par exemple, des métiers de la plomberie.
En revanche, une garantie décennale sur la plomberie couvrirait les équipements sanitaires et de chauffage, les planchers chauffants, les systèmes de recyclage de l’eau de pluie, c’est-à-dire toutes les installations susceptibles de causer des dommages importants. Il est donc essentiel qu’ils le fassent.
Les installateurs indépendants sont également couverts pendant dix ans (si leur présence est indissociable de l’infrastructure) : un installateur qui pose par erreur une antenne causant des dommages importants au toit peut être assuré d’être couvert.