Changer d assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier

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A-t-on le droit de changer son assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?

Près de 15 pourcent des consommateurs déclarent avoir pu économiser de l’argent en changeant d’assurance emprunteur.

Si l’obtention d’un prêt immobilier et la signature de l’acte de vente semblent être les deux principales étapes de l’achat d’une maison ou d’un appartement, la souscription d’une assurance de prêt ne doit pas être négligée. En fait, son coût peut parfois s’ajouter de manière significative à une hausse des tarifs du prêt. Heureusement, il est possible de modifier votre assurance hypothécaire en cours de route et cela chaque année.

Quand réclamer le changement à votre banque ?

Le droit de résiliation prévu par la loi ne permet pas de modifier votre assurance à n’importe quel moment. Cette possibilité ne s’offre à vous qu’une seule fois chaque année. L’échéance annuelle à prendre en compte est « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt « .  Le plus important est la date qui figure à côté de la signature.

Comment changer d’assurance emprunteur ?


Il y a quelques éléments à vérifier pour changer d’assurance emprunteur et plusieurs étapes à suivre.

  • Vérifiez que le niveau de couverture de votre nouveau contrat est au moins aussi bon que celui de votre contrat actuel.
  • Demandez à votre nouvel assureur de souscrire une nouvelle assurance emprunteur.
  • Envoyez votre demande de changement de contrat d’assurance emprunteur et le nouveau contrat à votre banque par courrier recommandé, avec accusé de réception, en respectant les délais.
  • Vous êtes tenu par la loi de présenter votre nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) à votre banque prêteuse afin d’éviter une période où vous ne seriez couvert par aucun contrat.

– La banque dispose de 10 jours ouvrables pour indiquer son acceptation ou son refus de résiliation. S’il accepte, il établira gratuitement un avenant à votre contrat de prêt, recalculant le taux effectif global du prêt, qui inclut le coût de l’assurance.


Votre banque ne peut pas modifier le taux d’intérêt initial d’un prêt, qu’il soit fixe ou variable. En outre, il ne peut pas facturer de frais (parfois appelés « frais de commission ») pour la modification du contrat de prêt ou l’analyse de la nouvelle assurance.

Il y a un risque que la refuse votre demande dans ce cas elle dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de délégation d’assurance crédit. Si elle refuse il y a des conditions, elle doit motiver sa décision.

Les avantages de changer d’assurance emprunteur

Les raisons peuvent être diverses, mais en tout état de cause, vous n’avez pas à justifier votre décision tant que vous respectez le délai d’annulation autorisé.

La raison la plus évidente est d’économiser sur vos primes, car les garanties et offres proposées sont suffisamment larges pour vous permettre d’obtenir un tarif qui à l’équivalence ou qui est plus intéressant pour la même couverture.

Le passage à un autre assureur peut également être motivé par le désir d’obtenir une meilleure couverture.

Vous n’êtes pas obligé de comparer les polices d’assurance après avoir signé un prêt !
Vous n’êtes plus « bloqué » pour la durée de votre prêt !
Vous gagnez en pouvoir d’achat !

Renégociation de votre assurance emprunteur


Le cadre juridique favorise désormais l’emprunt personnel


Pendant longtemps, les banques ont accordé des prêts immobiliers à la condition d’une souscription à une assurance de groupe. En conséquence, ils se sont livrés à une pratique connue sous le nom de « ventes groupées », qui est interdite par le droit de la consommation.

Il est également très difficile, voire quasi impossible, pour les emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier en l’absence de législation prévoyant leur renégociation. Cependant, plusieurs lois ont contribué à rectifier cette situation au cours de la dernière décennie.

  • En 2010, la loi LAGARDE a permis aux emprunteurs de refuser désormais l’assurance de groupe proposée par la banque et de la remplacer par une assurance individuelle de leur choix. Cette alternative est connue sous le nom de délégation d’assurance emprunteur leur permet de faire des économies. Toutefois, la loi LAGARDE stipule que le contrat proposé doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent à celui de l’assurance groupe de la banque.
     
  • La loi Hamon, adoptée en 2014, va plus loin que la loi LAGARDE. Ce texte introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. En effet, la loi Lagarde ne prévoit cette possibilité qu’au moment de la signature de l’offre de prêt.
     
  • Enfin, en 2017, l’amendement BOURQUIN (applicable au 1er janvier 2018) a complété la loi SAPIN 2 en offrant aux emprunteurs la possibilité de résilier l’assurance de groupe souscrite auprès de la banque à chaque date anniversaire du contrat.
    Retraite

Il convient également de noter que la banque ne peut s’opposer et doit s’abstenir de modifier les conditions financières qu’elle accorde à ses clients lors de l’octroi de prêts si le mandat d’assurance répond aux conditions établies par la loi (équivalence des garanties). En d’autres termes, tout contrat d’assurance de groupe comportant une clause d’assurance subordonnée au maintien de conditions spécifiques doit être considéré comme nul et non avenu.

Remboursement de l’assurance d’emprunt personnel


Les banques ont fait l’objet de vives critiques au fil des ans pour avoir appliqué des taux de marge élevés sur leurs polices d’assurance emprunteur. Une controverse est alors née autour de la question du remboursement de la participation aux bénéfices aux assurés.

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a joué un rôle de premier plan dans ce combat en lançant une action en justice contre les banques sur la question de l’intéressement à l’assurance prêt personnel. L’association a développé un site web spécial avec une lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur.

Les défenseurs des assurés ont insisté sur l’obligation légale du Code des assurances selon laquelle les sociétés d’assurance vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés à leurs bénéfices techniques et financiers, et que l’assurance emprunteur ne peut être exclue de cette obligation légale, ce que les banques ont contesté.

De bonnes raisons de changer votre assurance de crédit immobilier


Il y a de nombreux avantages à changer votre assurance hypothécaire auprès de votre banque .

Avec la MAIF par exemple votre situation (votre âge, votre profession…) sera prise en compte ce qui est  un bon moyen d’optimiser le coût total de votre crédit immobilier. Selon les cas, des économies significatives sont possibles, notamment pour les jeunes propriétaires. Il faut savoir que l’assurance emprunteur représente en moyenne 25 pourcent du coût du financement. Cela mérite d’être comparé.

Délégation d’assurance : un contrat d’assurance moins cher ?


Déléguer son assurance de prêt immobilier, c’est faire appel à un assureur différent de celui proposé par votre banque. La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, vous permet de choisir l’assureur que vous préférez et donc faire des économies.

L’assurance déléguée vous permet donc de bénéficier d’une couverture personnalisée en fonction de vos besoins et de votre situation, contrairement aux contrats dits « de groupe », assez génériques, avec des prix souvent trop chers pour les personnes à faible risque et ne répondant pas aux spécificités de chacun. Avec la délégation d’assurance, vous disposez d’une marge de manœuvre, par exemple en supprimant la surtaxe « fumeur » et en ajoutant l’option de perte d’emploi ou de perte d’emploi.