Comment changer d’assurance de prêt immobilier ? 

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur est passer par  votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat mais cela peu constitué un risque.

Puis-je changer d’assurance de prêt ?

Si vous avez souscrit l’assurance de prêt proposée par votre banque et que vous souhaitez changer pour une assurance de prêt proposée par un assureur, vous avez 2 possibilités :

— Avec la loi Hamon de 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pendant les 12 premiers mois de votre contrat.

— Après les 12 premiers mois, la loi Bourquin de 2017 vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir changer d’assurance emprunteur ?

Pour un changement de contrat d’assurance emprunteur, 2 conditions doivent être remplies. Vous devez

• Informer votre banque ou votre assureur de la résiliation de l’assurance emprunteur contractée auprès d’eux.

Si vous êtes encore dans la première année de votre contrat d’assurance de prêt (loi Hamon), vous devez envoyer à votre banque ou assureur une demande de changement d’assurance de prêt au moins 15 jours avant la fin de votre première année de souscription. Si vous n’êtes plus dans la première année de votre contrat d’assurance (loi Bourquin), vous devez envoyer la demande au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du code des assurances).

• Souscrivez un nouveau contrat présentant au moins le même niveau de garanties que votre contrat d’assurance emprunteur actuel.

Pour que la substitution d’assurance emprunteur soit possible, le nouveau contrat d’assurance doit comporter un niveau de garanties au moins équivalent à votre contrat actuel (article L313-30 du Code de la consommation). Ce critère d’équivalence du niveau de garantie répond à des règles strictes fixées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Pour chaque garantie, le CCSF a établi une liste de garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs.

– Ces critères sont au nombre de 18 pour les garanties décès, incapacité, invalidité et inaptitude et de 8 pour la garantie facultative perte d’emploi. Ainsi, la banque peut exiger au maximum 11 des 18 critères fixés par le CCSF et 4 des 11 pour la garantie perte d’emploi. Pour vous aider à comparer le niveau des garanties, la banque doit vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI) lors de la première simulation de votre prêt immobilier.

– Ce document précise toutes les garanties contenues dans le contrat d’assurance de prêt immobilier proposé par votre banque, le niveau de couverture requis pour chacune d’entre elles, une estimation personnalisée du coût de l’assurance de prêt immobilier et la possibilité de changer d’assurance.

– Cette fiche vous permet donc de comparer le niveau de couverture des différentes assurances hypothécaires du marché.
Le respect d’un délai pour informer votre banque et le respect du principe d’équivalence du niveau de garanties est les 2 conditions nécessaires pour pouvoir effectuer une substitution d’assurance de prêt immobilier. La banque ne peut pas refuser de déléguer votre contrat d’assurance de prêt si vous remplissez ces deux conditions.

A quel moment peut-on changer d’assurance de prêt ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque vous propose donc automatiquement son assurance groupe. Mais il est possible de faire jouer la concurrence en optant pour une assurance individuelle. Seul impératif : les garanties de votre nouveau contrat doivent être au moins égales aux exigences de la banque (c’est-à-dire aux garanties de son contrat groupe).Comme les compagnies externes basent leur tarif sur votre propre profil, bien souvent cela vous permet d’optimiser le coût de cette couverture de façon très intéressante. Surtout si vous êtes un emprunteur jeune et sans souci de santé particulier.

Il existe plusieurs moments de la vie de votre crédit :

–      A la souscription de votre crédit : la loi Lagarde de 2010 vous permet d’opter pour la délégation d’assurance de prêt. Ce qui signifie que vous pouvez comparer les assureurs et choisir celui qui vous offrira le meilleur tarif. Vous faites donc une substitution et ne prenez pas l’assurance de la banque.
–      Dans la première année de votre crédit : nous l’avons vu, la loi Hamon de 2014 vous permet de changer d’assurance n’importe quand au cours de la première année de votre crédit. Vous avez jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire de la signature de votre offre de prêt pour changer, mais nous vous conseillons de comparer au plus tôt afin de profiter plus vite d’un tarif plus avantageux.
–      A chaque date anniversaire : la loi Bourquin est venue pérenniser ce droit en autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Vous pouvez donc changer d’assurance de prêt à chaque anniversaire de la signature de votre offre de crédit, en observant un préavis de deux mois.

Peut-on renégocier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Les lois encadrant l’assurance emprunteur ont considérablement évolué en faveur des consommateurs ( Loi Hamon , Lagarde et  Bourquin…) et vous pouvez dorénavant changer plus facilement votre assurance emprunteur. Pour pouvoir présenter une nouvelle assurance de prêt à votre banque, il est nécessaire de respecter des critères précis avec, tout d’abord, un critère intrinsèque du niveau d’équivalence de garantie.

Autrement dit, il faut que votre futur contrat vous couvre au moins aussi bien que celui souscrit initialement lors de la signature de votre crédit immobilier. Il faut en profiter pour améliorer les prises en charge par des garanties efficaces surtout avec le rachat des franchises en cas de maladies non objectivables comme les pathologies dorsales et les affections psychiques. N’oubliez pas non plus des options importantes tel que la couverture de la reprise du travail en mi-temps à titre thérapeutique ou la garantie IPP Invalidité Permanente Partielle qui couvre l’invalidité 1ère catégorie de la sécurité Sociale.

Avec cette liberté donnée par les lois Hamon et SAPIN 2 – BOURQUIN et si vous n’avez eu aucun changement sur votre état de santé, vous pouvez réaliser plus de 10 000 euros d’économie sur les primes payées pendant toute la durée de votre crédit.

Par exemple un jeune couple d’emprunteurs en bonne santé trouvera une délégation d’assurance entre 0,10% et 20 % du coût total du crédit (TAEG) alors qu’en restant sur le contrat groupe d’assurance de la banque, le taux peut se situer jusqu’à 0,50% pour les deux assurés !

La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance emprunteur ?

Il n’y a rien que la banque ne puisse gérer, à condition que vous puissiez prouver que vous pouvez assumer les coûts de votre prêt hypothécaire et que les prestataires tiers acceptent également votre demande.
Dans le cas d’un changement d’assurance, c’est la même chose. Toutefois, si vous voulez changer d’assurance, vous devez avoir souscrit une nouvelle police d’assurance avant de résilier l’ancienne. Ensuite, vous devez envoyer la nouvelle offre par lettre recommandée.

La banque a alors 10 jours pour se prononcer. La seule condition pour que la banque accepte est que la nouvelle assurance offre plus de garanties ou au moins les mêmes que l’ancienne. Si c’est le cas, la banque n’aura aucun mal à donner son accord.
Rassurez-vous, en cas de changement d’assurance, vous ne paierez pas de frais, car la banque n’a pas le droit de le faire.

• Vous pouvez choisir votre contrat d’assurance indépendamment de votre banque au moment de l’octroi du prêt.
• Vous pouvez le changer pendant la première année de votre prêt, puis tous les ans pendant toute la durée de votre prêt à la date anniversaire de la souscription.

Le changement d’assurance emprunteur au cours de la première année est-il payant ?

La loi Hamon vous permet de changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois de votre prêt. Pour cela, vous devez notifier à votre banque votre souhait de changer d’assurance de prêt au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat de prêt. Le changement d’assurance de prêt au cours des douze premiers mois de votre prêt n’entraîne pas de frais spécifiques pour le changement, mais entraîne les frais habituels facturés par l’assureur ou le courtier pour la mise en place de l’assurance de prêt. 

Quel est le prix pour un changement d’assurance d’emprunt grâce à la loi Bourquin ?

Vous avez contracté un crédit immobilier il y a plus d’un an et vous souhaitez effectuer une démarche pour changer d’assurance emprunteur ? Cela va pouvoir se faire grâce à la loi Bourquin. Elle vous permet de choisir une autre assurance chaque année à la date anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, vous devez donner un préavis de deux mois. Le changement de contrat d’assurance ne vous occasionne pas de frais, hormis les frais habituels de mise en place d’une assurance emprunteur par le courtier ou l’assureur.

Lorsque vous décidez de changer d’assurance de crédit, sachez qu’un courtier peut vous aider. Il vérifiera que vous êtes dans les bons délais. Il s’assurera que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. Et il utilisera son expertise pour vous trouver un contrat adapté au taux le plus compétitif du marché.