Garantie Dommage Ouvrage C’est Quoi ?

La garantie dommages-ouvrage vous permet d’être couvert pour les différents défauts qui peuvent affecter votre habitation lorsque vous avez un projet de construction ou des travaux en cours. Cette assurance construction complète la garantie responsabilité civile décennale des artisans. Elle vous permet de faire réparer plus rapidement les défauts de construction. Toutefois, de nombreuses garanties sont facultatives.

Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage permet de réparer rapidement les défauts pendant une période de 10 ans sans attendre une décision de justice. Elle complète la garantie de responsabilité de 10 ans de la société. Il est obligatoire pour les nouvelles constructions et les grands travaux.

Qu’est-ce que la garantie contre les dommages au travail ?
Quelle est la garantie des dommages au travail ?
Le législateur fixe les conditions applicables à la garantie dommages-ouvrage. Les articles 1792 et suivants du Code civil et 241 et suivants du Code des assurances, dits loi Spinetta, fixent les modalités des contrats d’assurance pour les dommages au travail.

L’objet de la police est de garantir, en plus de la recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation pour les ouvrages achevés ainsi que pour les dommages aux ouvrages existants, entièrement incorporés et techniquement indivisibles des nouveaux ouvrages.

En outre, la garantie couvre même les dommages causés par des défauts du sol d’une nature dont le constructeur, le fabricant et l’importateur ou le contrôleur technique sont responsables et …….

Dommages à la solidité des ouvrages constituant les opérations de construction.
Affecte l’un des éléments constitutifs desdits ouvrages ou l’un des éléments d’équipement de manière à le rendre impropre à sa destination.
Affecte la robustesse d’un des éléments de l’équipement qui ne peut être séparé des ouvrages de viabilité, de fondation, d’encadrement, de fermeture ou de couverture.
En résumé, il s’agit de défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Il convient de mentionner.

Si vous vendez votre logement avant l’expiration de la période de 10 ans, la garantie sera transférée au nouveau propriétaire.

Que couvre la garantie dommages-ouvrage ?

Pendant la période de garantie décennale, la garantie dommages-ouvrage couvre tous les défauts causés par le constructeur qui nuisent à la solidité de l’immeuble ou à son habitabilité, même s’ils sont causés par des défauts du sol. Elle ne couvre toutefois pas les équipements tels que les fenêtres et les portes.

Voir cet article Les éléments d’équipement ne bénéficient pas d’une garantie décennale

En d’autres termes, une garantie de dommages-ouvrage vous protège contre les défauts de construction. En revanche, ce type d’assurance bâtiment ne couvre pas les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. Pour autant que ces risques soient couverts par l’assurance habitation. De même, les dommages esthétiques et ceux causés par la négligence, par exemple un mauvais entretien ou des fenêtres laissées ouvertes, ne sont pas couverts.

L’assureur dommages ouvrage préfinance donc rapidement la réparation des dommages sans chercher à établir la responsabilité et sans attendre une décision de justice. Elle prendra alors des mesures à l’encontre du constructeur défaillant et de sa garantie décennale.

La garantie dommages-ouvrage couvre :

Tassement de la maison liée aux fondations
Fuite des toits
Fissures importantes dans les murs

Cette police ne couvre pas:

Dommages esthétiques
Dommages causés par la personne assurée
Manque d’entretien
La garantie permet une indemnisation rapide (90 jours) et la réparation des défauts majeurs dans un délai de 10 ans.

Quels sont les dommages les plus fréquemment indemnisés ?

Tassement de la fondation superficielle, entraînant des fissures : 20,6 %.
Fissures dans les sols carrelés intérieurs : 11,2 %.
Pénétration de l’eau à la jonction des fenêtres Velux et des cheminées sur le toit : 8,7%.
Infiltration d’eau à la jonction des fenêtres et des portes-fenêtres avec la maçonnerie : 8%.
Infiltration d’eau due à des fissures dans les murs extérieurs : 7,2%.
Infiltration d’eau dans le sous-sol : 6%.
Tassement des chapes sans vide sanitaire, entraînant des fissures : 4,8%.
Fuite des canalisations intégrées : 3,9 %.
Défauts et fuites dans les canalisations extérieures : 2,5 %.
Dans cet article, vous trouverez également les exemples les plus courants de réclamations dans le secteur de la construction.

Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage ?

Cette garantie doit être mise en place avant la déclaration DROC. Elle prend effet à la date de réception de l’ouvrage et dure 10 ans. Elle expirera en même temps que l’assurance responsabilité civile décennale du constructeur.

Toutefois, selon l’article L242-1, la garantie est obtenue avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par ce dernier. L’assuré doit donc d’abord informer le constructeur de la réparation du dommage. Puis, dans un deuxième temps, obtenir la résiliation du contrat, à l’amiable ou judiciairement.

Est-il obligatoire ?

Selon la loi Spinetta, une assurance doit être contractée pour les dommages causés aux ouvrages de construction. Toutefois, il n’y a pas de pénalité pour les propriétaires qui construisent pour eux-mêmes ou pour des membres de leur famille. Néanmoins, nous vous recommandons vivement de souscrire cette assurance.

entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Elle permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Pourquoi devrais-je souscrire une assurance dommages-ouvrage pour mon prêt immobilier ?

Vous voulez construire votre nouvelle maison ou effectuer des travaux importants. Votre banque vous demande de souscrire une assurance contre les dommages au bâtiment pour obtenir un prêt hypothécaire. En effet, ils veulent s’assurer que le prêt sera remboursé même en cas de sinistre. C’est pourquoi la plupart des banques exigent désormais que vous souscriviez une assurance dommages-ouvrage avant d’accepter de financer les travaux.

Comment souscrire une assurance contre les dommages structurels ?

En tant que propriétaire d’une maison, vous avez subi une décennie de réclamations pour dommages. Une bonne idée consiste à souscrire une garantie dommages-ouvrage ou le vendeur vous a remis un contrat dommages-ouvrage au moment de l’achat. La mise en œuvre de cette garantie est soumise à des règles très strictes. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations utiles et les différentes étapes de la procédure d’indemnisation.

Couverture supplémentaire pour l’assurance contre les accidents du travail

Les dommages aux marchés de travaux comprennent toujours des garanties obligatoires. D’autres garanties facultatives peuvent également être incluses.

Garantie non-constructeur (CNR)
Lorsque vous vendez le bien que vous avez construit, vous devenez un non-constructeur. Tous les professionnels de la construction, qu’ils soient promoteurs, maîtres d’œuvre, agents immobiliers ou lotisseurs, ont l’obligation de souscrire une assurance CNR pour les non-constructeurs. Cette obligation découle de l’article L241-2 du Code des assurances :  » Toute personne qui exécute des travaux de construction pour le compte d’autrui doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Plus de détails sur l’assurance pour les travaux hors construction

Couverture complémentaire de l’assurance contre les accidents du travail Couverture complémentaire de l’assurance contre les accidents du travail
Responsabilité civile des propriétaires de bâtiments (RCMO)
RCMO couvre les dommages physiques, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des opérations de construction. La garantie s’applique depuis le début des travaux jusqu’à la date de réception des travaux. Le contrat garantit donc le client contre les conséquences financières de la responsabilité qui pourrait découler des dommages causés aux voisins du fait des travaux commandés.

Assurance tous risques pour les travaux de construction (TRC)
Le TRC est facultatif. La période de couverture commence à la date du début du chantier et se termine à la date de réception des travaux. L’assurance Tous Risques Chantiers a pour objet de couvrir tous les dommages matériels causés par les ouvrages définitifs ou provisoires, tels que l’effondrement, l’incendie, les dégâts des eaux, les tempêtes, le vol de matériaux et d’équipements, etc. dès leur stockage sur le chantier.

Assurance dommages immatériels
Cela peut être inclus comme une option dans le contrat de dommages-ouvrage. L’assurance dommages immatériels peut être très utile, car l’assurance dommages obligatoire ne couvre pas la privation de jouissance (dans le cas d’un logement, impossibilité d’occuper le bâtiment pendant le temps nécessaire aux travaux de réparation, ou dans le cas d’un bâtiment loué, perte de loyer).

Garantie de parfait achèvement
A proprement parler, il ne s’agit pas d’une couverture d’assurance, mais d’un droit auquel le constructeur peut prétendre. La garantie de parfait achèvement prend effet à compter de la date de réception des travaux et dure un an. Elle protège le propriétaire des défauts admissibles retenus dans le procès-verbal de réception ainsi que des défauts admissibles qui apparaissent ultérieurement et qui sont notifiés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an.

Les défauts admissibles peuvent être causés par des défauts ou par des travaux qui étaient prévus mais non réalisés au moment de la commande. Les défauts causés par l’usure normale ne sont pas couverts par cette garantie.

Garantie semestrielle, également appelée garantie de bon fonctionnement
Cette garantie est due par le constructeur au client. Contrairement à la garantie des dommages à l’ouvrage, la garantie biennale a pour objet de protéger les éléments d’équipement du bien pendant une période de deux ans après la réception des travaux.

Portes intérieures
Tapis
Appareils électriques fournis à la livraison
Faux plafonds.