L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, les banques exigent toujours que vous souscriviez à une assurance de prêt. Cela protège la banque contre le risque de décès, d’invalidité ou même d’arrêt de travail de l’emprunteur. Mais est-il possible d’obtenir un prêt sans assurance ? Dans le cas contraire, êtes-vous libre de choisir votre couverture ? Nous vous racontons tout !

L’assurance emprunteur est-elle juridiquement contraignante ?

Dans le cadre de la législation actuelle, non, la souscription à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. En pratique, cependant, elle est exigée par toutes les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cette assurance protège le prêteur en cas de décès, d’invalidité ou d’absence prolongée du travail de la personne assurée.

Les banques conditionnent donc l’octroi des prêts hypothécaires à la souscription de l’assurance de l’emprunteur. Il est donc très difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt pour un bien sans assurance.

Dois-je souscrire une assurance de prêt auprès de la banque ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance de prêt bancaire. Grâce aux lois Lagarde et Harmon et à l’amendement Burgin, vous pouvez utiliser une compagnie d’assurance plus compétitive autre que la banque. Pour le même niveau d’assurance, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % ou plus avec un assureur externe.

Trois dispositions légales vous permettent de refuser l’assurance de votre banque au profit d’une compagnie d’assurance externe plus compétitive. En fonction de votre situation, vous pourriez bénéficier de l’un des trois plans suivants.

La loi Lagarde (2010) vous permet de déléguer votre assurance de prêt, c’est-à-dire la liberté de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque prêteuse. Ce choix doit être fait avant de signer l’offre de prêt. De plus, tant que l’assurance externe respecte une garantie équivalente à celle de l’assurance de la banque, cette dernière ne peut pas refuser votre mandat d’assurance ou modifier le taux d’intérêt initialement proposé pour le prêt. Malgré cela, si la banque demande une modification du contrat d’assurance externe, ne vous inquiétez pas, nous pouvons l’appliquer avant la date d’entrée en vigueur du contrat externe.
Le conseil de RM : utiliser la Loi Lagarde est le moyen le plus économique et le plus efficace de souscrire une assurance de prêt. Vous n’avez pas à faire face à l’annulation de l’assurance et vous n’avez pas à assumer des paiements mensuels élevés pendant une certaine période. Enfin, le processus d’autorisation pour Lagarde est rapide. Si vous n’avez aucune pathologie à déclarer, nous vous aiderons à souscrire une assurance externe dans la journée.

La loi Harmon (2014) vous permet de changer votre contrat d’assurance de prêt au cours de la première année de souscription (jusqu’à 14 jours ouvrés avant la date anniversaire du contrat).
Le conseil de RM : plus vite vous modifiez votre contrat dans le cadre de la loi Harmon, plus vite vous pourrez faire des économies. N’attendez donc pas la dernière minute.

L’amendement Burgin (2018) renforce la portée de la loi Harmon. Il vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année avant la date d’échéance de chaque contrat et pour toute la durée du prêt (moyennant un préavis de 2 mois). Dans le cas d’une assurance bancaire, cette date d’échéance correspondra à la date de signature de l’offre de prêt. Dans le cas d’une assurance externe, votre date d’échéance doit être vérifiée dans les conditions générales du contrat.
Conseil RM : En cas de réduction de votre capital restant dû, nous vous recommandons d’utiliser l’amendement Bourquin. L’assurance étant basée sur ce capital restant dû, sa renégociation la rendra inévitablement moins chère (pour autant que votre situation et vos risques restent les mêmes).

Ces trois mesures juridiques visent à faciliter l’accès à la propriété en réduisant le coût des emprunts. Les économies réalisées grâce à ces changements pourraient facilement s’élever à 10 000 euros ou plus, et les consommateurs sont de plus en plus nombreux à en profiter. Le pari du législateur est donc réussi.

Qu’est-ce qu’une garantie obligatoire pour un prêt immobilier ?

L’assurance habitation souscrite pour votre prêt peut comporter diverses garanties. Ceux-ci varient en fonction de votre projet immobilier, de votre statut professionnel (salarié, indépendant, chômeur, etc.) et des exigences du prêteur.

Si vous achetez un bien locatif ou une résidence secondaire, la garantie requise est limitée car la banque supposera que le loyer pourra couvrir les remboursements mensuels du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans la plupart des cas, la banque vous indemnisera en cas de décès et d’invalidité.
Si vous achetez une résidence principale, le montant de la garantie requise sera plus élevé, en fonction de la banque que vous choisissez. Par exemple, certaines banques exigent une couverture pour les maladies dorsales ou mentales, alors que d’autres ne le font pas.
Le nombre de garanties augmentera le coût de l’assurance du prêt (en moyenne, le coût d’une garantie doublera pour le DC-PTIA et le DC-PTIA-IPT-ITT). Nous vous demandons de comparer attentivement les contrats et de vous renseigner auprès de différentes banques. Cela peut vous aider si vous hésitez entre plusieurs banques. Nous indiquons ci-dessous les garanties qui sont requises en fonction de votre situation.

Vous trouverez ci-dessous les garanties obligatoires dans tous les cas.

Détails de la garantie Limite d’âge Obligatoire ?
Garantie décès La garantie minimale pour tout contrat d’assurance prêt. En cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse au prêteur le capital dû à concurrence du montant du prêt.    En moyenne, il faut s’assurer jusqu’à l’âge de 85 ans, parfois plus tôt selon l’assureur. La garantie est valable en moyenne jusqu’à l’âge de 90 ans.    
Garantie PTIA L’assuré est atteint d’une incapacité totale et irréversible de se soigner, ne peut plus travailler et a besoin de l’assistance quotidienne d’une tierce personne La PTIA doit atteindre un taux de 100% pour que l’assureur rembourse le capital restant dû dans la limite du taux assuré.    Les souscriptions se font en moyenne jusqu’à l’âge de 65 ans, parfois même jusqu’à 70 ans. La garantie est valable jusqu’à l’âge de 65 ans et parfois jusqu’à l’âge de 71 ans.    
Couverture IPT L’assuré est atteint d’une invalidité permanente et totale et est incapable de travailler. L’invalidité peut être physique ou mentale et est couverte si le taux d’invalidité contractuel est compris entre 66 % et 99,9 %.    La souscription se fait en moyenne jusqu’à l’âge de 65 ans et parfois même jusqu’à 70 ans. L’assurance est valable jusqu’à l’âge de 65 ans et parfois jusqu’à l’âge de 71 ans.    
Pour l’achat d’une résidence principale
L’incapacité temporaire empêche la personne assurée de travailler. Elle s’applique à la suite d’un rapport médical après un accident ou une maladie. La durée de l’incapacité ne peut dépasser 1 095 jours. Par la suite, l’assuré devient invalide.    La souscription se fait en moyenne jusqu’à l’âge de 65 ans, parfois même jusqu’à 70 ans. La garantie est valable jusqu’à l’âge de 65 ans et parfois jusqu’à l’âge de 71 ans.    
Pour l’achat d’une résidence principale
Couverture IPP L’invalidité permanente et partielle fonctionne de la même manière que la couverture IPT, mais le taux de couverture commence à 33 % au lieu de 66 %.    Souscrit en moyenne avant 65 ans, parfois même jusqu’à 70 ans. La couverture est valable jusqu’à 65 ans et parfois jusqu’à 71 ans.    Très peu
Indemnité en cas de perte d’emploi Elle couvre vos mensualités (en totalité ou en partie) si vous perdez votre emploi (sous certaines conditions).    Elle peut être contractée jusqu’à l’âge de 61 ans et prend fin à 65 ans.    Très peu
Garantie inconditionnelle de confort d’hospitalisation pour tout type d’affection discale et/ou paravertébrale et pour les séquelles psychiques et/ou psychologiques d’une hospitalisation de plus de 7 jours consécutifs.    Application en moyenne avant l’âge de 65 ans, parfois jusqu’à 70 ans. L’assurance est valable jusqu’à l’âge de 65 ans, parfois jusqu’à l’âge de 71 ans.    En option
Êtes-vous un expatrié ? Comme vous ne travaillez pas en France, la banque ne vous demandera pas de souscrire une assurance invalidité de longue durée. En revanche, l’assurance décès et invalidité sera systématiquement demandée.