Économisez 15 000€ sur votre assurance de prêt.
Gratuit et sans engagement.
Peut-on changer de contrat d’assurance prêt ?
L’assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt immobilier en cas d’événement grave tel que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de l’emprunteur).
Sous certaines conditions, la loi permet à l’emprunteur de choisir une assurance de prêt au moment de l’emprunt et ensuite pendant toute la durée du prêt immobilier. C’est ce qu’on appelle l’assurance déléguée.
Quand dois-je changer d’assurance emprunteur ?
Au moment de la signature du prêt, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et choisir son propre contrat d’assurance de prêt sur le marché.
Si l’emprunteur choisit le contrat de la banque, la loi lui permet de changer d’assurance pendant la première année du prêt (loi Harmon).
Après la première année, le preneur d’assurance peut résilier son contrat d’assurance prêt à chaque anniversaire du contrat.
Habituellement, les changements d’assurance prêt sont effectués lors de la renégociation d’un prêt ou du rachat d’un prêt auprès d’une autre banque. Remarque : les garanties et les taux peuvent être modifiés en fonction de l’âge et surtout de l’état de santé de l’emprunteur.
Quel que soit le type de prêt, il n’est pas interdit à l’assuré de demander une renégociation du taux de l’assurance emprunteur lorsqu’il estime que son risque est réduit (arrêt du tabac, changement de profession…).
L’assurance emprunteur et la loi Harmon
La loi Harmon permet aux emprunteurs de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance emprunteur est possible sans frais ni pénalités (pour les contrats signés depuis le 26 juillet 2014).
Pour pouvoir exercer ce droit de substitution, l’assuré doit trouver une nouvelle assurance de prêt avec un niveau de garantie comparable à celui de son assurance bancaire.
La banque peut accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance prêt (dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du contrat d’assurance alternatif).
Si la banque rejette la police d’assurance emprunteur alternative, la police originale ne sera pas annulée.
La banque ne peut pas refuser la police d’assurance emprunteur alternative comme garantie si elle offre le même niveau de couverture.
La banque qui accepte un contrat d’assurance emprunteur de substitution doit modifier le contrat de prêt par voie d’avenant, notamment en faisant référence au calcul du nouveau taux effectif global.
L’assuré doit à son tour envoyer une lettre recommandée à l’assureur ou à son représentant l’informant que
il souhaite résilier le contrat d’assurance-emprunteur
la décision d’acceptation de la banque
La date d’entrée en vigueur de l’assurance prêt de remplacement
Cette lettre de résiliation de l’assurance emprunteur (voir lettre type) doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du contrat.
Assurance emprunteur et annulation annuelle
En plus de la période de 12 mois la première année de la » loi Harmon « , la loi du 21 février 2017 prévoit la possibilité de résilier l’assurance emprunteur de manière annuelle.
Désormais, les assurés peuvent renégocier leur assurance emprunteur sur toute la durée du prêt.
Toutefois, certains contrats prévoient des possibilités de résiliation.
Assurance emprunteur et résiliation judiciaire
La loi du 21 février 2017 autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Pour demander la résiliation, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’expiration.
La banque notifie à l’emprunteur la décision d’accepter ou de refuser l’assurance dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un autre contrat d’assurance.
Comme pour l’option alternative de la première année du prêt, la banque ne peut pas refuser le nouveau contrat d’assurance proposé par l’emprunteur en garantie s’il offre un niveau de couverture comparable à son propre contrat.
Toute décision de la banque de rejeter la police doit être justifiée.
Lorsque l’assuré exerce chaque année son droit de résiliation du contrat, il doit notifier à l’assureur, par lettre recommandée, la décision de la banque et la date d’effet du contrat d’assurance accepté par la banque en remplacement.
Assurance emprunteur et résiliation de contrat
Le contrat de prêt peut prévoir une option de résiliation annuelle du contrat d’assurance prêt.
L’emprunteur assuré doit s’assurer qu’il respecte les conditions de cette option d’annulation-remplacement telles que spécifiées dans le contrat de prêt.
Remboursement de l’assurance emprunteur
Les banques ont fait l’objet de vives critiques au fil des ans pour avoir appliqué des taux de marge élevés sur leurs polices d’assurance emprunteur. Une controverse est alors née autour de la question du remboursement de la participation aux bénéfices aux assurés.
L’association de consommateurs UFC Que Choisir a joué un rôle de premier plan dans ce combat en lançant une action en justice contre les banques sur la question de l’intéressement à l’assurance emprunteur. L’association a développé un site web spécial avec une lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur.
Les défenseurs des assurés ont insisté sur les dispositions légales de la loi sur les assurances, qui stipulent que les compagnies d’assurance-vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés à leurs bénéfices techniques et financiers et que l’assurance-prêt ne peut être exclue de cette obligation légale, ce qui a été contesté par les banques.
Les avantages de changer d’assurance emprunteur
Lorsque vous êtes à la recherche d’un prêt hypothécaire, vous êtes souvent pressé par le temps et ne comprenez pas nécessairement tous les aspects. Dans la plupart des cas, cela vous conduit à ne pas respecter les conditions du contrat de prêt de votre institution financière. L’abandon de ce contrat de groupe au profit d’un contrat individuel permet de réduire sensiblement le coût de votre assurance emprunteur.
Les raisons peuvent être diverses, mais en tout état de cause, vous n’avez pas à justifier votre décision tant que vous respectez le délai d’annulation autorisé.
La raison la plus évidente est d’économiser sur vos primes, car la gamme actuelle d’offres est suffisamment large pour vous permettre d’obtenir un tarif plus intéressant pour la même couverture.
Le passage à un autre assureur peut également être motivé par le désir d’obtenir une meilleure couverture.
Vous n’êtes pas obligé de comparer les polices d’assurance après avoir signé un prêt !
Vous n’êtes plus « bloqué » pour la durée de votre prêt !
Les avantages de changer d’assurance emprunteur
Lorsque vous êtes à la recherche d’un prêt hypothécaire, vous êtes souvent pressé par le temps et ne comprenez pas nécessairement tous les aspects. Dans la plupart des cas, cela vous conduit à ne pas respecter les conditions du contrat de prêt de votre institution financière. L’abandon de ce contrat de groupe au profit d’un contrat individuel permet de réduire sensiblement le coût de votre assurance emprunteur.
Les raisons peuvent être diverses, mais en tout état de cause, vous n’avez pas à justifier votre décision tant que vous respectez le délai d’annulation autorisé.
La raison la plus évidente est d’économiser sur vos primes, car la gamme actuelle d’offres est suffisamment large pour vous permettre d’obtenir un tarif plus intéressant pour la même couverture.
Le passage à un autre assureur peut également être motivé par le désir d’obtenir une meilleure couverture.
Vous n’êtes pas obligé de comparer les polices d’assurance après avoir signé un prêt !
Vous n’êtes plus « bloqué » pour la durée de votre prêt !
Vous gagnez en pouvoir d’achat !
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir une police d’assurance ?
Le coût n’est pas le seul élément à prendre en considération ; il vous faut une formule qui combine un bon prix et une couverture efficace. Cela signifie que la couverture ainsi que les exclusions sont importantes.
Par exemple, si la plupart des polices couvrent le décès et la perte totale d’autonomie, certains états d’incapacité professionnelle ne figurent pas dans la liste des événements pris en compte. Il s’agit notamment des maladies dites non objectives (comme les problèmes de dos et certains troubles mentaux), des professions considérées comme risquées et des sports considérés comme danger
Quelles démarches dois-je entreprendre pour changer de compagnie d’assurance ?
1 Vérifiez que les garanties de votre police actuelle et de la nouvelle police sont identiques.
2 Demandez une nouvelle police d’assurance.
3 Envoyez votre demande de modification et le nouveau contrat à votre banque par courrier recommandé.
(La banque dispose alors de 10 jours ouvrables pour indiquer son acceptation ou son refus).
4 Si vous acceptez, la banque établira gratuitement un avenant à votre contrat de prêt.
Il est important de noter que si vous avez souscrit une police d’assurance à commission et après que la banque l’ait approuvée, vous devez également envoyer une demande de résiliation à votre ancien assureur
Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d’assurance emprunteur avant même d’avoir résilié le précédent ?
La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis).
Vous évitez également toute période où vous pourriez n’être couvert par aucun contrat.
Peut-être ignorez-vous que vous pouvez prendre une assurance autre que celle proposée par la banque : c’est la délégation d’assurance.
La loi de 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a libéralisé le recours à la délégation d’assurance. Depuis, vous avez le libre choix du contrat, pourvu que les garanties soient égales ou supérieures à celles du contrat proposé par l’organisme de crédit (article L.312-8).
ImportantSi vous aviez déjà initialement souscrit une délégation d’assurance, et après accord de la banque, une demande de résiliation devra également être envoyée au précédent assureur.
Certes, les formalités sont relativement longues, mais des économies allant de 20 % à 60 % du coût global de l’assurance à couverture équivalente rendent le procédé très intéressant.
La plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l’offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.
Envoyer une demande de résiliation à votre banque 2 mois avant l’échéance annuelle de votre assurance actuelle. Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation.