Assurance emprunteur Loi Hamon

En fin janvier 2014, le Sénat a adopté le projet de loi sur la consommation, reprenant certains des arguments qui ont fait l’objet de vifs débats ces derniers mois, voire ces dernières années.

Liée à la loi Lagarde, la loi Hamon donne aux emprunteurs un an à compter de la souscription d’un prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur.

Pour la plupart des primo-accédants, il peut être difficile de trouver et de signer un prêt immobilier. Entre les nombreuses formalités à remplir d’une part et les rendez-vous incessants avec la banque prêteuse d’autre part, l’emprunteur ne sait plus où donner de la tête ; si bien qu’il finit par opter pour une solution de facilité lorsqu’il s’agit de souscrire une assurance de prêt.

Les emprunteurs utilisent souvent l’assurance proposée par la banque dans le cadre d’un contrat collectif.

Pour une même situation, la différence de coût entre une assurance individuelle et une assurance collective peut aller du simple au triple.

Important En obtenant un contrat individuel favorable, l’emprunteur peut économiser des milliers d’euros de cotisations sur la durée du prêt.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Harmon sur la consommation, les emprunteurs disposent de plus de temps pour trouver l’assurance qui leur convient le mieux. Expliquez-vous !

La loi Hamon et sa relation avec l’assurance prêt

Publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 26 juillet de la même année, la loi Hamon est une loi sur la consommation. Elle vise à renforcer les droits et les protections entre les consommateurs et les vendeurs en permettant aux consommateurs d’accéder au pouvoir d’achat.

La loi Hamon comporte un chapitre important sur l’assurance emprunteur. En général, ces textes apportent des modifications au renouvellement implicite des contrats d’assurance. Ils prévoient certaines dispositions qui facilitent la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.

La loi Harmon, une extension de la loi Lagarde

Dans la continuité de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon, comme son prédécesseur, vise à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance emprunteur.

La loi Lagarde, adoptée le 1er juillet 2010, donne aux emprunteurs la liberté de choisir l’assurance de prêt qui convient à leur établissement. En d’autres termes, le client n’est plus obligé d’accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse.

C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance emprunteur. Dès lors que le nouveau contrat conclu par l’emprunteur offre une garantie égale ou supérieure à celle fournie par la solution bancaire, cette dernière est tenue de l’accepter.

En prenant cette mesure, le gouvernement espère réduire les tarifs des compagnies d’assurance. Cependant, la loi de Lagarde n’a pas eu l’effet escompté, car de nombreuses banques ont refusé d’accepter les mandats d’assurance pour des raisons injustifiées.

En réponse à cette situation, le ministre Benoît Hamon a proposé une loi, qui porte son nom. La loi Hamon a été votée pour accroître la concurrence entre les compagnies d’assurance et ainsi réduire le coût de l’assurance-crédit.

Les changements apportés par la loi Hamon

• La loi Hamon donne plus de liberté aux emprunteurs puisqu’ils ont désormais la possibilité de résilier les contrats d’assurance attachés à leurs prêts immobiliers.

Les dispositions de la loi s’appliquent aux contrats d’assurance signés après le 26 juillet 2014. Les polices d’assurance en question sont celles qui garantissent les prêts immobiliers.

• Destiné à financer l’achat de biens immobiliers neufs ou anciens à usage résidentiel ou à usage professionnel et résidentiel.
  Financement accordé pour les travaux d’un montant supérieur à 75 000 €.
  Prêts accordés pour la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète le terrain).
• La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de résiliation du contrat par le client pour y répondre. En cas de non-respect de ce délai, la banque se verra infliger une amende de 3 000 euros.

Il est important de noter que la loi Hamon interdit également aux banques de facturer des frais de modification pour les annulations effectuées dans la première année suivant la signature de l’avis de prêt.

En outre, les établissements de crédit ne sont plus autorisés à facturer des frais pour l’examen des assurances externes.

Pour refuser un mandat d’assurance, les banques doivent se baser sur la grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a été créé pour réglementer la comparaison des contrats d’assurance emprunteurs.

Comment pouvez-vous utiliser la loi Hamon pour changer votre assurance ?

Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance emprunteur en cours afin de trouver une offre plus favorable peuvent le faire plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, ils doivent remplir plusieurs conditions :

• Le remplacement de l’assurance doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
• Le contrat de remplacement doit offrir une garantie au moins aussi bonne que le contrat initial.
• La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de signature du contrat de prêt.
• Les différentes étapes menant à l’assurance de remplacement
• Conclusion d’un contrat offrant les mêmes garanties que l’assurance de groupe de la banque.

Avant de résilier le contrat d’assurance en cours, l’emprunteur doit trouver et adopter une solution présentant au moins les mêmes garanties que le premier contrat. Pour ce faire, il est nécessaire que l’assuré obtienne un devis d’assurance. Il leur est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne pour identifier rapidement les contrats à tarifs avantageux adaptés à leurs besoins.

Une fois que l’emprunteur a trouvé une police appropriée, il doit remplir un formulaire de demande en ligne et effectuer certaines procédures médicales afin de recevoir un devis définitif.

S’il peut sembler contradictoire de conclure un nouveau contrat sans même avertir l’assureur initial qu’il envisage de le résilier, ce n’est pas le cas. C’est exactement ce que prévoit la loi Hamon.

La banque prêteuse ne peut apprécier l’équivalence des garanties entre les deux types d’assurance et se prononcer sur une demande de contrat de remplacement que lorsque les conditions du nouveau contrat ont été proposées par l’utilisateur.

Annulation de l’ancien contrat

Lorsque le nouveau contrat d’assurance est disponible pour l’emprunteur, il peut éventuellement informer la banque prêteuse qu’il souhaite résilier l’ancien contrat. Pour ce faire, il doit adresser une demande de résiliation à sa banque par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le contrat de remplacement et les conditions générales doivent être joints à la lettre recommandée.

Le jugement de la banque

Une fois la demande de l’emprunteur reçue, la banque est tenue de répondre par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si la banque refuse la demande, le nouveau contrat conclu par l’emprunteur sera annulé sans frais et les mensualités déjà payées seront remboursées. En cas de refus, la banque doit donner une raison qui doit être en rapport avec les critères d’équivalence de la garantie pour qu’elle soit acceptée.

Il est conseillé à l’assuré de faire examiner le refus de la banque par un expert qui trouvera une solution pour valider la demande d’annulation.

Si la demande est acceptée, l’emprunteur n’a plus qu’à attendre, car la banque procédera elle-même à la résiliation de l’ancien contrat.

Réception d’un nouvel avenant

Le contrat initial de l’emprunteur doit être résilié dans les 10 jours suivant l’accord du prêteur. Ce dernier doit modifier le contrat de prêt au moyen d’un avenant indiquant notamment le nouveau taux effectif global appliqué et la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Il convient de noter qu’il est interdit aux banques de facturer des frais supplémentaires et de modifier ensuite les contrats de prêt signés.

Les nouvelles conditions du contrat d’assurance prendront effet à la date convenue et l’emprunteur commencera à payer la prime mensuelle. Si l’emprunteur paie plus que nécessaire, la banque est obligée de le rembourser dans un délai moyen de 3 mois.

Dans le cas d’un contrat avec un tiers (assurance déléguée)

Si l’emprunteur n’a pas opté dès le départ pour un contrat de groupe avec la banque prêteuse mais a conclu un contrat ailleurs, il doit demander à la compagnie d’assurance externe la résiliation de ce contrat.

Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance externe l’informant de sa volonté de résilier le contrat, de la décision de la banque de l’accepter et de la date d’entrée en vigueur du régime d’assurance alternatif. Cette lettre doit toujours parvenir à la compagnie d’assurance au plus tard 15 jours avant la fin de la première année.

Équivalence des garanties

Dans la plupart des cas, les banques n’acceptent pas les contrats de substitution car les garanties fournies par ces derniers sont considérées comme inférieures à celles du contrat initial.

Cependant, la norme d’équivalence précédente n’était pas formellement définie, ce qui s’est avéré problématique. Pour y remédier, le CCSF (Conseil consultatif du secteur financier) a élaboré en 2015 une liste de 18 critères d’équivalence.

Depuis lors, les banques ont été invitées à sélectionner 11 de ces éléments et à les rendre publics. En d’autres termes, chaque banque doit se limiter à 11 critères pour déterminer ses conditions d’équivalence.

Note importante Désormais, avant de signer une offre de prêt, les banques doivent remettre à l’emprunteur un formulaire personnalisé énumérant leurs critères de sélection.

Cette liste permet à l’emprunteur de trouver plus facilement une autre assurance présentant les mêmes garanties que le contrat initial. La banque est obligée d’accepter la résiliation pour autant que les 11 critères de la nouvelle proposition d’assurance soient les mêmes que ceux du contrat actuel.

Autres privilèges accordés aux emprunteurs par la loi Hamon

En lien avec la loi Hamon, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de contrôle des activités bancaires renforce le droit à l’information de l’emprunteur en introduisant un certain nombre de réformes.

Afin d’améliorer la transparence des tarifs d’assurance, la loi précitée prévoit que les emprunteurs doivent recevoir une information spécifique sur le coût de leur assurance, exprimé à un taux équivalent au taux du prêt : le TAEA ou taux effectif annuel d’assurance.

La loi stipule également que les assureurs doivent fournir aux assurés une fiche d’information standardisée détaillant les conditions de base de leur offre. Il est ainsi plus facile pour les emprunteurs de comparer les différentes offres des assureurs.

Un cadre pour le processus de signature des prêts est également fourni. Cette mesure a été introduite pour permettre aux emprunteurs de choisir et de proposer plus facilement des options d’assurance alternatives. Cela est d’autant plus vrai qu’il oblige la banque à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais.

En outre, la loi interdit aux banques de facturer des frais supplémentaires et d’apporter des modifications aux conditions de prêt lorsque les emprunteurs proposent des options d’assurance alternatives.

Les emprunteurs sont tenus de fournir les informations nécessaires pour évaluer le risque auquel l’assureur est exposé. L’emprunteur doit fournir des informations véridiques, sinon l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et ne pas rembourser la mensualité du prêt en cas de sinistre.

Enfin, la loi apporte des modifications au droit de rétractation de l’emprunteur. Ceux qui ont signé un contrat après le 14 juin 2014 ont désormais 14 jours, au lieu de 7, pour se rétracter. Avant de signer le contrat, l’institution doit informer clairement le client de son droit de rétractation (conditions, durée, etc.).

La substitution d’assurance doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Le contrat de remplacement doit offrir une garantie au moins égale à celle du contrat initial.
Les demandes d’annulation doivent être faites par lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de signature du contrat de prêt.